Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048007235
NOR: JUSC2315710D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/00/72/JORFTEXT000048007235.xml
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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199019
- [Article R123-69](article_r123-69.md)
- [Article R123-70](article_r123-70.md)
- [Article R123-71](article_r123-71.md)
- [Article R123-71-1](article_r123-71-1.md)
- [Article R123-71-2](article_r123-71-2.md)
- [Article R123-72](article_r123-72.md)
- [Article R123-73](article_r123-73.md)
- [Article R123-74](article_r123-74.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048007918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/79/LEGIARTI000048007918.xml
---
<h1>Article R123-71-1</h1>
Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou
à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe
dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et revêtant une des formes
juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3 au présent livre, il communique
ces modifications au teneur de registre compétent de l'Etat membre dans lequel
la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des registres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048007883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-08-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048007883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048007920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/79/LEGIARTI000048007920.xml
---
<h1>Article R123-71-2</h1>
Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant
l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par
actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions
simplifiée, il les communique, le cas échéant, à chaque teneur de registre
compétent de l'Etat membre ou des Etats membres de l'Union européenne dans
lequel ou lesquels la société a ouvert un ou plusieurs établissements, au moyen
du système d'interconnexion des registres.<br />
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :<br />
a) La dénomination de la société ;<br />
b) Le siège social de la société ;<br />
c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;<br />
d) La forme juridique de la société ;<br />
e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes
qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir
d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la
représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la
surveillance ou au contrôle de la société ;<br />
f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est
obligatoire en vertu de l'article R. 123-111.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048007883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-08-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048007883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-08-31
Identifiant: LEGIARTI000043285378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/53/LEGIARTI000043285378.xml
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048010291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/01/02/LEGIARTI000048010291.xml
---
<h1>Article R910-7</h1>
@ -29,6 +29,24 @@ métropole en vertu de cette directive.<br />
IV. - La référence à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette
directive.<br />
V. - La référence à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres
établissements financiers est remplacée par la référence aux règles en vigueur
en métropole en vertu de cette directive.<br />
VI. - La référence à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises
d'assurance est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en
vertu de cette directive.<br />
VII. - La référence à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états
financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes
d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette
directive.
@ -39,7 +57,7 @@ directive.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048007885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +65,7 @@ directive.
<ul>
<li>
2021-03-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-08-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048007885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-08-31
Identifiant: LEGIARTI000043292575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292575.xml
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048010288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/01/02/LEGIARTI000048010288.xml
---
<h1>Article R961-1</h1>
@ -28,7 +28,26 @@ métropole en vertu de cette directive.<br />
IV.-La référence à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est remplacée
par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.
par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette
directive.<br />
V. - La référence à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres
établissements financiers est remplacée par la référence aux règles en vigueur
en métropole en vertu de cette directive.<br />
VI. - La référence à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises
d'assurance est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en
vertu de cette directive.<br />
VII. - La référence à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états
financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes
d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette
directive.
<details>
@ -38,7 +57,43 @@ par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette direct
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347180?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099033?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039144775?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292217?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030885425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030783376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926771?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032944613?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048007885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255837?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055506?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037889141?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2019-09-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +101,7 @@ par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette direct
<ul>
<li>
2021-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-08-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048007885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255837?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>