LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Application de l'article 37-1 de la Constitution. Modification du code du commerce, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du livre des procédures fiscales, du code de l'artisanat, du code de l'énergie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : création après l'article 57 A de l'article 57 B. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 19-1, 21, 24? 19? 24 ; création de l'article 20, après l'article 22-1 de l'article 22-2 ; abrogation de l'article 22-1. Modification de la  loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 50-0, 102 ter, 151-0. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privé : modification de l'article 34. Modification de  l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la  loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : abrogation des articles 17 à 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029101502
NOR: ERNX1317571L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/15/JORFTEXT000029101502.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-19 00:00:00 +01:00
parent 81d4029d35
commit 9dddcc834b
3 changed files with 6 additions and 34 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178751
###### Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019289147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/91/LEGIARTI000019289147.xml
---
###### Article L123-1-1
Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une
activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de
l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant
qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la
sécurité sociale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense
d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les
conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que
les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est
salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur
employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur
contrat de travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2014-12-19
Identifiant: LEGIARTI000028939022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939022.xml
Date de début: 2014-12-19
Date de fin: 2016-06-18
Identifiant: LEGIARTI000029109212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109212.xml
---
###### Article L950-1
@ -13,8 +13,8 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les
dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna :<br />
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31,
L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;<br />
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L.
126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15,
L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />