Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045930167
NOR: JUSC2211775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/93/01/JORFTEXT000045930167.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032130798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130798.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045937197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/71/LEGIARTI000045937197.xml
---
###### Article R444-56
<div align="left">
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un
débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au
créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué
en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un
paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement
de six semaines et de trois mois.<br />
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un
débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au
créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en
espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un
paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement
de six semaines et de trois mois.<br />
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires
prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la
discipline des notaires et de certains officiers ministériels.<br />
</div>
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires
prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à
la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161584
- [Article R741-4](article_r741-4.md)
- [Article R741-5](article_r741-5.md)
- [Article R741-6](article_r741-6.md)
- [Article R741-6 bis](article_r741-6_bis.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045933822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/38/LEGIARTI000045933822.xml
---
###### Article R741-6 bis
Le greffier de tribunal de commerce investi d'un mandat de délégation
conformément au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-544 du
13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers
ministériels :<br />
1° Ne doit pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la
probité ;<br />
2° S'abstient d'exercer les attributions déléguées lorsque leurs exercices
présentent un lien avec :<br />
-le greffe au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières
années, en tant que salarié, associé ou titulaire de cet office ;<br />
-la société dans laquelle il exerce ou détient des actions ou parts sociales
;<br />
-un parent ou allié en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne
collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus.<br />
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le délégataire qui estime devoir
se déporter en raison des liens d'intérêts avec la situation individuelle en
cause s'abstient d'exercer les attributions déléguées.<br />
La délégation peut être retirée à tout moment, notamment lorsqu'il existe des
raisons susceptibles de mettre en cause l'impartialité ou l'indépendance du
délégataire.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161589
###### Section 1 : De l'inspection et de la discipline
- [Sous-section 1 : De l'inspection.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la discipline.](sous-section_2)

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178996
---
###### Sous-section 2 : De la discipline.
- [Article R743-5](article_r743-5.md)
- [Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : De la suspension provisoire.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Des voies de recours.](paragraphe_6)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018846649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846649.xml
---
###### Article R743-5
Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est
pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191100
---
###### Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire.
- [Article R743-6](article_r743-6.md)
- [Article R743-7](article_r743-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270254
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270254.xml
---
###### Article R743-6
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut,
soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur de la République ou
sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le
comportement d'un greffier du tribunal de commerce.<br />
Il peut désigner à cette fin un rapporteur parmi les membres ou anciens membres
du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le rapporteur ainsi
désigné ne peut pas siéger dans la formation disciplinaire de ce Conseil appelée
à délibérer sur l'affaire.<br />
Il peut être procédé à l'audition de toute personne susceptible d'éclairer
l'enquête. Il est dressé un procès-verbal de cette audition, signé par la
personne entendue et annexé au rapport d'enquête.<br />
Lorsque la personne entendue est le greffier du tribunal de commerce dont le
comportement est mis en cause, une convocation lui est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut se faire assister d'un
avocat ou d'un autre greffier de tribunal de commerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270255
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270255.xml
---
###### Article R743-7
Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête disciplinaire, le président
du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce classe l'affaire ou
exerce l'action disciplinaire.<br />
Il en avise le procureur de la République, auquel il communique le rapport
d'enquête. Le cas échéant, il informe le plaignant de sa décision.<br />
Lorsque le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce, saisi d'une demande d'enquête par le procureur de la République ou sur
la plainte d'une personne intéressée, décide de ne pas y donner suite, il en
avise l'auteur de la demande.

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191101
---
###### Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
- [Article R743-8](article_r743-8.md)
- [Article R743-9](article_r743-9.md)
- [Article R743-10](article_r743-10.md)
- [Article R743-11](article_r743-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270258
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270258.xml
---
###### Article R743-10
La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce ne peut valablement délibérer que si tous ses membres titulaires ou
suppléants sont présents.<br />
Les débats sont publics. Toutefois, la formation disciplinaire du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce peut, à la demande du procureur
de la République, du président du Conseil national des greffiers des tribunaux
de commerce ou du greffier poursuivi, ou s'il doit résulter de la publicité de
ces débats une atteinte à l'intimité de la vie privée, décider qu'ils auront
lieu ou se poursuivront en chambre du conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270259
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270259.xml
---
###### Article R743-11
Le greffier du tribunal de commerce comparaît en personne. Il peut se faire
assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de
commerce.<br />
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est
entendu, ainsi que le procureur de la République s'il a exercé l'action
disciplinaire.<br />
Le dispositif de la décision disciplinaire est lu en audience publique.<br />
Cette décision est notifiée à l'intéressé, au procureur de la République et au
président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La
notification est faite dans les quinze jours du prononcé de la décision, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le cas échéant, le plaignant est avisé lorsque la décision est passée en force
de chose jugée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039346039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346039.xml
---
###### Article R743-8
La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce est saisie par la dénonciation des faits motivant les poursuites que
lui adresse soit le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce, soit le procureur de la République.<br />
Lorsque l'action disciplinaire est exercée par le président du Conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce, ce dernier adresse une copie de l'acte
de poursuite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au
procureur de la République ou, si le greffier est titulaire de plusieurs greffes
établis dans le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires, à chacun des
procureurs de la République compétents.<br />
A compter de la réception de l'acte de poursuite, le procureur de la République
près le tribunal judiciaire, désigné le cas échéant conformément au deuxième
alinéa de l'article R. 743-12, dispose d'un délai d'un mois pour citer le
greffier intéressé devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.
S'il use de cette faculté, il notifie une copie de la citation au président du
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président de sa
formation disciplinaire. A défaut, l'instance se poursuit devant la formation
disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270257
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270257.xml
---
###### Article R743-9
Le greffier du tribunal de commerce appelé à comparaître devant la formation
disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est
convoqué au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, à la diligence de l'autorité qui exerce l'action
disciplinaire.<br />
La convocation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits qui
fondent les poursuites et la référence des dispositions législatives ou
réglementaires énonçant les obligations auxquelles il est reproché au greffier
poursuivi d'avoir contrevenu.<br />
Les pièces du dossier de la procédure disciplinaire, et notamment le rapport
d'enquête disciplinaire et ses annexes, sont cotées et numérotées. Le greffier
du tribunal de commerce poursuivi ou son conseil peut en prendre connaissance
auprès du secrétariat de la formation disciplinaire du Conseil national.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039427223
---
###### Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.
- [Article R743-12](article_r743-12.md)
- [Article R743-13](article_r743-13.md)
- [Article R743-14](article_r743-14.md)
- [Article R743-15](article_r743-15.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039346036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346036.xml
---
###### Article R743-12
Le tribunal judiciaire est saisi, en matière disciplinaire, par la citation
délivrée au greffier du tribunal de commerce poursuivi à la requête du procureur
de la République ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux
de commerce, quinze jours au moins avant l'audience.<br />
Si le greffier du tribunal de commerce est titulaire de plusieurs greffes
établis dans le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires, l'autorité qui prend
l'initiative de l'action disciplinaire saisit par requête le premier président
de la cour d'appel, aux fins de désignation de la juridiction compétente. La
décision du premier président de la cour d'appel est une mesure d'administration
judiciaire.<br />
La citation devant le tribunal judiciaire statuant en matière disciplinaire
comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits qui fondent les
poursuites et la référence des dispositions législatives ou réglementaires
énonçant les obligations auxquelles il est reproché au greffier poursuivi
d'avoir contrevenu.<br />
Toute personne qui se prétend lésée peut demander des dommages-intérêts au
tribunal judiciaire saisi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039346033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346033.xml
---
###### Article R743-13
Le greffier du tribunal de commerce cité à comparaître ou son conseil peut
prendre connaissance de son dossier auprès du greffe du tribunal judiciaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039346030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346030.xml
---
###### Article R743-14
Le greffier du tribunal de commerce comparaît en personne. Il peut se faire
assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de
commerce.<br />
Les débats sont publics, le ministère public entendu. Toutefois, le tribunal
judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, du président du
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou du greffier
poursuivi, ou s'il doit résulter de la publicité de ces débats une atteinte à
l'intimité de la vie privée, décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en
chambre du conseil.<br />
Le tribunal peut entendre la personne qui se prétend lésée par les faits
reprochés au greffier du tribunal de commerce poursuivi.<br />
Il peut ordonner toutes mesures d'instruction et faire procéder à toutes
auditions.<br />
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est
entendu s'il a exercé l'action disciplinaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039624395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/43/LEGIARTI000039624395.xml
---
###### Article R743-15
Le dispositif du jugement est lu en audience publique.<br />
Le jugement est signifié à l'intéressé.

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191103
---
###### Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.
- [Article R743-16](article_r743-16.md)
- [Article R743-17](article_r743-17.md)
- [Article R743-18](article_r743-18.md)
- [Article R743-19](article_r743-19.md)
- [Article R743-20](article_r743-20.md)
- [Article R743-21](article_r743-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270264
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270264.xml
---
###### Article R743-16
Les peines disciplinaires du rappel à l'ordre, de l'avertissement, du blâme et
du retrait de l'honorariat sont réputées exécutées par la signification qui en
est faite.<br />
Le greffier de tribunal de commerce interdit temporairement ou destitué doit,
dès lors que la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte
professionnel. Il met immédiatement à la disposition de l'administrateur
provisoire l'ensemble des documents et archives du greffe, et notamment les
répertoires et livres de comptabilité relatifs à l'année courante et aux années
antérieures.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270265
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270265.xml
---
###### Article R743-17
En cas d'interdiction temporaire ou de destitution, l'administrateur provisoire
nommé en application de l'article L. 743-10 est choisi parmi les greffiers en
activité des tribunaux de commerce situés dans le ressort de la cour d'appel ou
parmi les employés du greffe visés par l'article R. 742-2. Il peut aussi être
choisi parmi les greffiers honoraires des tribunaux de commerce ou parmi les
personnes remplissant les conditions générales d'aptitude aux fonctions de
greffier de tribunal de commerce.<br />
L'administrateur perçoit à son profit les émoluments ou honoraires particuliers
relatifs aux actes qu'il accomplit. Il paie, à concurrence des produits du
greffe, les charges afférentes au fonctionnement de cet office.<br />
Lorsque plusieurs administrateurs provisoires ont été nommés, les émoluments et
honoraires perçus sont répartis entre eux à parts égales. Ils peuvent toutefois
stipuler une autre répartition, sans que la part de l'un d'eux dans les produits
nets de l'office puisse excéder le double de la part revenant à chacun des
autres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270266
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270266.xml
---
###### Article R743-18
Le procureur de la République notifie sans délai à l'administrateur la décision
qui l'a nommé. Si l'administrateur n'est pas greffier de tribunal de commerce en
exercice, il prête serment devant le tribunal de commerce auprès duquel il
exercera sa mission.<br />
L'administrateur prend ses fonctions à compter, selon le cas, soit de la
notification qui lui est faite de la décision l'ayant nommé, soit de sa
prestation de serment.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270267
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270267.xml
---
###### Article R743-19
Dans un délai de huit jours, l'administrateur arrête les comptes de l'office à
la date de son entrée en fonctions. Un état de ces comptes est remis au
procureur de la République.<br />
Dans le même délai, l'administrateur avise les administrations concernées et les
établissements bancaires qui ont ouvert un compte professionnel au nom du
greffier destitué. Ces comptes fonctionnent désormais exclusivement sur l'ordre
de l'administrateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270268
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270268.xml
---
###### Article R743-20
L'administrateur assume l'activité du greffe et en assure la gestion. Il fait
mention de sa qualité dans les actes et documents professionnels qu'il établit
pour le compte de l'office.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270269
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270269.xml
---
###### Article R743-21
Le greffier interdit temporairement ou destitué ne peut faire état de son
ancienne qualité de greffier du tribunal de commerce.

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191104
---
###### Paragraphe 5 : De la suspension provisoire.
- [Article R743-22](article_r743-22.md)
- [Article R743-23](article_r743-23.md)
- [Article R743-24](article_r743-24.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039346027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346027.xml
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###### Article R743-22
Le tribunal judiciaire est saisi de la demande de suspension provisoire par
l'assignation à jour fixe délivrée au greffier du tribunal de commerce à la
requête du procureur de la République.<br />
L'audience a lieu en chambre du conseil.<br />
Le tribunal statue après conclusion du ministère public, le greffier entendu ou
appelé. Ce dernier peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par
un autre greffier de tribunal de commerce.<br />
Le jugement prononçant la suspension provisoire est exécutoire à titre
provisoire sur minute.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270271
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270271.xml
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###### Article R743-23
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 743-16 et celles des
articles R. 743-17 à R. 743-20 sont applicables à la suspension provisoire.
Cependant, l'administrateur ou les administrateurs nommés ne perçoivent à leur
profit que la moitié des émoluments ou honoraires particuliers relatifs aux
actes qu'ils accomplissent.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039346023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346023.xml
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###### Article R743-24
La cessation de plein droit de la suspension provisoire pour l'une des causes
prévues au quatrième alinéa de l'article L. 743-7 ou la décision du tribunal
judiciaire mettant fin à cette mesure sont notifiées sans délai par le procureur
de la République au greffier intéressé et à l'administrateur provisoire.<br />
La mission de l'administrateur prend fin dès réception de cette notification.<br />
Dans un délai de huit jours, le greffier et l'administrateur provisoire arrêtent
en commun les comptes de l'office. Un état de ces comptes est remis au procureur
de la République.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191105
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###### Paragraphe 6 : Des voies de recours.
- [Article R743-25](article_r743-25.md)
- [Article R743-26](article_r743-26.md)
- [Article R743-27](article_r743-27.md)
- [Article R743-28](article_r743-28.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039346020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346020.xml
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###### Article R743-25
L'appel interjeté contre une décision du tribunal judiciaire statuant en matière
disciplinaire est formé par simple déclaration au greffe du tribunal.<br />
L'appel n'est ouvert à la personne qui se prétend lésée qu'en ce qui concerne
ses intérêts civils.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270274
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270274.xml
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###### Article R743-26
L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple
déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270275
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270275.xml
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###### Article R743-27
Le délai d'appel est d'un mois ; il est réduit à quinze jours en matière de
suspension provisoire.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039346017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346017.xml
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###### Article R743-28
La procédure suivie devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement est
applicable devant la cour d'appel.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034484784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484784.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045937201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/72/LEGIARTI000045937201.xml
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###### Article R743-139-9
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484784.xml
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du bureau
du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur
l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité
du contrat de travail avec les règles professionnelles.<br />
du contrat de travail avec le code de déontologie et les règles
professionnelles.<br />
Si, vingt jours après sa saisine, par tout moyen permettant de conférer date
certaine, le Conseil national n'a pas adressé au garde des sceaux, ministre de