Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027068604
NOR: ETLL1240276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/86/JORFTEXT000027068604.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000025430493 Identifiant: LEGIARTI000027088052
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###### Article R751-18 ###### Article R751-18
@ -13,7 +13,7 @@ Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des
informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement
économique.<br /> économique.<br />
Il comporte, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. Il comporte, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.
122-1-15 du code de l'urbanisme, une analyse prospective qui indique les 122-1-15 du code de l'urbanisme, une analyse prospective qui indique les
orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité
commerciale à privilégier. commerciale à privilégier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-26 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000022140579 Identifiant: LEGIARTI000027088047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088047.xml
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###### Article R752-30 ###### Article R752-30
@ -25,13 +25,13 @@ départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br /> projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br />
Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de l'organe délibérant du syndicat mixte visé à coopération intercommunale ou de l'organe délibérant du syndicat mixte visé aux
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme n'est pas transmise au pétitionnaire articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme n'est pas transmise au
dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification
deuxième alinéa de l'article L. 752-4, l'organe délibérant de cet établissement prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-4, l'organe délibérant de cet
ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin établissement ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement
qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés
752-6.<br /> à l'article L. 752-6.<br />
La délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 est La délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 est
transmise au pétitionnaire et au préfet par pli recommandé avec demande d'avis transmise au pétitionnaire et au préfet par pli recommandé avec demande d'avis

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-26 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000022140584 Identifiant: LEGIARTI000027088043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088043.xml
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###### Article R752-32 ###### Article R752-32
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140584.xml
La demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 est présentée par l'autorité La demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 est présentée par l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du
syndicat mixte visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Cette demande syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme.
est motivée et est accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa Cette demande est motivée et est accompagnée de la délibération mentionnée au
de l'article L. 752-4.<br /> troisième alinéa de l'article L. 752-4.<br />
La demande d'avis est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande La demande d'avis est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la