Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027068604
NOR: ETLL1240276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/86/JORFTEXT000027068604.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430493.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000027088052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088052.xml
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###### Article R751-18
@ -13,7 +13,7 @@ Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des
informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement
économique.<br />
Il comporte, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Il comporte, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.
122-1-15 du code de l'urbanisme, une analyse prospective qui indique les
orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité
commerciale à privilégier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-26
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000022140579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140579.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000027088047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088047.xml
---
###### Article R752-30
@ -25,13 +25,13 @@ départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br />
Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de l'organe délibérant du syndicat mixte visé à
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme n'est pas transmise au pétitionnaire
dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 752-4, l'organe délibérant de cet établissement
ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin
qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
752-6.<br />
coopération intercommunale ou de l'organe délibérant du syndicat mixte visé aux
articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme n'est pas transmise au
pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-4, l'organe délibérant de cet
établissement ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement
commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés
à l'article L. 752-6.<br />
La délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 est
transmise au pétitionnaire et au préfet par pli recommandé avec demande d'avis

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-26
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000022140584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140584.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000027088043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088043.xml
---
###### Article R752-32
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140584.xml
La demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 est présentée par l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du
syndicat mixte visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Cette demande
est motivée et est accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa
de l'article L. 752-4.<br />
syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme.
Cette demande est motivée et est accompagnée de la délibération mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 752-4.<br />
La demande d'avis est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la