Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
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Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2022-04-29 Date de fin: 2022-08-15
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###### Article R134-6 ###### Article R134-6
@ -35,8 +35,9 @@ activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les
personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L.
526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de 526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de
l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine
affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne affecté. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une
morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.<br /> personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée
par le cédant ou l'apporteur.<br />
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de