Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
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###### Article R123-141 ###### Article R123-141
L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse
selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile.
civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.<br /> Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.<br />
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé
de la tenue du registre. de la tenue du registre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
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###### Article R123-148 ###### Article R123-148
La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement rendue en première La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première
instance est susceptible d'appel par la société, dans les quinze jours de sa instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa
notification.<br /> notification.<br />
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les
dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile. dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la
Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué. société appelante est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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###### Article R143-23 ###### Article R143-23
Pour l'application de l'article L. 143-21, il est procédé conformément aux Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux
articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile. articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.

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###### Article R464-10 ###### Article R464-10
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions
décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux
conformément aux dispositions de la présente section. dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2017-09-01
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###### Article R464-22 ###### Article R464-22
Les demandes de sursis à exécution prévues à l'article L. 464-8 sont portées par Les demandes de sursis à exécution prévues à l' article L. 464- 8 sont portées
voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, par voie d' assignation devant le premier président de la cour d' appel de
selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l' article 485 du code de
procédure civile. procédure civile.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2008-11-15
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###### Article R464-26 ###### Article R464-26
Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et Devant la cour d' appel ou son premier président, la représentation et l'
l'assistance des parties et du Conseil de la concurrence s'exercent dans les assistance des parties et du Conseil de la concurrence s' exercent dans les
conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile.<br /> conditions prévues par l' article 931 du code de procédure civile.<br />
Le ministre chargé de l'économie est représenté par le directeur général de la Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué. concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2017-05-08
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--- ---
###### Article R464-31 ###### Article R464-31
Les augmentations de délais prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile
civile ne s'appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent
présent chapitre. chapitre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2012-05-06
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###### Article R527-16 ###### Article R527-16
L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse
selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile.
civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.<br /> Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.<br />
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé
de la tenue du registre. de la tenue du registre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2014-07-02
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###### Article R611-50 ###### Article R611-50
Le greffier notifie l'ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc,
au conciliateur et à l'expert, ainsi qu'au débiteur.<br /> au conciliateur et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.<br />
Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le Elle peut être frappée d' un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le
conciliateur ou l'expert devant le premier président de la cour d'appel.<br /> conciliateur ou l' expert devant le premier président de la cour d' appel.<br />
Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par
les articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile. les articles 714 à 718 du code de procédure civile.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269058 Identifiant: LEGIARTI000018846711
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###### Article R621-15 ###### Article R621-15
Le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la désignation du Le tribunal d' instance est saisi des contestations relatives à la désignation
représentant des salariés par déclaration au greffe.<br /> du représentant des salariés par déclaration au greffe.<br />
Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours Cette déclaration n' est recevable que si elle est faite dans les deux jours
suivant la désignation du représentant des salariés.<br /> suivant la désignation du représentant des salariés.<br />
Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal d' instance statue en dernier
ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu' il
donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.<br /> donne deux jours à l' avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision du tribunal d'instance est notifiée par le greffier dans les deux La décision du tribunal d' instance est notifiée par le greffier dans les deux
jours.<br /> jours.<br />
Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé,
instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code
nouveau code de procédure civile. de procédure civile.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006269776 Identifiant: LEGIARTI000018846696
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--- ---
###### Article R661-1 ###### Article R661-1
@ -15,28 +14,28 @@ de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre
provisoire.<br /> provisoire.<br />
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les
jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622- 8, L. 626-
du deuxième alinéa de l'article L. 642-25, des articles L. 651-2 et L. 652-1 22, du deuxième alinéa de l' article L. 642- 25, des articles L. 651- 2 et L.
ainsi que des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les jugements qui 652- 1 ainsi que des articles L. 663- 1 à L. 663- 4 ainsi que les jugements qui
prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. prononcent la faillite personnelle ou l' interdiction prévue à l' article L.
653-8.<br /> 653- 8.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du nouveau code de procédure Par dérogation aux dispositions de l' article 524 du code de procédure civile,
civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut le premier président de la cour d' appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'
arrêter l'exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l'
I de l'article L. 661-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 661-9, et lorsque article L. 661- 1 et au deuxième alinéa de l' article L. 661- 9, et lorsque les
les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Dans les mêmes moyens invoqués à l' appui de l' appel paraissent sérieux. Dans les mêmes
conditions, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution conditions, le premier président de la cour d' appel peut arrêter l' exécution
provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit ainsi que provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit ainsi que
des jugements étendant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou des jugements étendant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou
de liquidation judiciaire à une ou plusieurs autres personnes que le débiteur en de liquidation judiciaire à une ou plusieurs autres personnes que le débiteur en
application de l'article L. 621-2. Dès le prononcé de la décision du premier application de l' article L. 621- 2. Dès le prononcé de la décision du premier
président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en président arrêtant l' exécution provisoire, le greffier de la cour d' appel en
informe le greffier du tribunal.<br /> informe le greffier du tribunal.<br />
En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. En cas d' appel du ministère public d' un jugement mentionné aux articles L.
661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de 661- 1, à l' exception du jugement statuant sur l' ouverture de la procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661- 6 et L. 661- 11, l' exécution
provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier
président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre président de la cour d' appel peut, sur requête du procureur général, prendre
toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel. toute mesure conservatoire pour la durée de l' instance d' appel.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006269781 Identifiant: LEGIARTI000018846689
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X661R006AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846689.xml
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--- ---
###### Article R661-6 ###### Article R661-6
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et L' appel des jugements rendus en application des articles L. 661- 1, L. 661- 6
des chapitres Ier, II et III du titre V du livre VI de la partie législative du et des chapitres Ier, II et III du titre V du livre VI de la partie législative
présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la
avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du nouveau procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du
code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :<br /> code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :<br />
1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.<br /> 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.<br />
Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;<br /> Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l' audience ;<br />
2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la 2° L' appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à
procédure à jour fixe ;<br /> la procédure à jour fixe ;<br />
3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il 3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci- dessus et sauf s'
est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux il est recouru à la procédure à jour fixe, l' affaire est instruite conformément
dispositions du deuxième alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure aux dispositions du deuxième alinéa de l' article 910 du code de procédure
civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l' affaire sera
instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article ;<br /> instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article ;<br />
4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants du 4° Lorsqu' ils ne sont pas parties à l' instance d' appel, les représentants du
comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le comité d' entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le
représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le
cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés cocontractant mentionné à l' article L. 642- 7, les titulaires des sûretés
mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont mentionnées à l' article L. 642- 12 ou le bénéficiaire de la location- gérance
convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par
simple du greffier ;<br /> lettre simple du greffier ;<br />
5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date 5° Aucune intervention n' est recevable dans les dix jours qui précèdent la date
de l'audience ;<br /> de l' audience ;<br />
6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des 6° La cour d' appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des
jugements mentionnés à l'article L. 661-6. jugements mentionnés à l' article L. 661- 6.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269784 Identifiant: LEGIARTI000018846687
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X662R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846687.xml
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###### Article R662-1 ###### Article R662-1
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre :<br /> A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre :<br />
1° Les règles du nouveau code de procédure civile sont applicables dans les 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières
matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;<br /> régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;<br />
2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites 2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux
dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code
nouveau code de procédure civile. de procédure civile.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269785 Identifiant: LEGIARTI000018846684
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--- ---
###### Article R662-2 ###### Article R662-2
Les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans Les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans
les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code
sont déterminées par les articles 853 et suivants du nouveau code de procédure sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile
civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre.<br /> pour tout ce qui n' est pas réglé par ce livre et par le présent livre.<br />
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que
par un avocat. par un avocat.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article R662-4 ###### Article R662-4
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau Les exceptions d' incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de
code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662-5, R. procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662- 5, R. 662- 6
662-6 et R. 662-7. et R. 662- 7.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2016-02-29
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--- ---
###### Article R663-39 ###### Article R663-39
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la La demande de taxe peut être faite dans le délai d' un mois à compter de la
communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou communication ou de la notification prévue à l' article précédent, oralement ou
par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. Elle par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d' appel. Elle
est motivée.<br /> est motivée.<br />
Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à
cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles
709 et 711 à 718 du nouveau code de procédure civile. 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2013-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006269851 Identifiant: LEGIARTI000018846671
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--- ---
###### Article R670-1 ###### Article R670-1
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle dans les matières
prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er prévues par le présent code sont déterminées par l' article 31 de la loi du 1er
juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces
départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du nouveau code de départements et par les articles 37 à 39 de l' annexe du code de procédure
procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes civile relative à l' application de ce code dans ces mêmes départements.
départements.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006270111 Identifiant: LEGIARTI000018846668
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--- ---
###### Article R722-9 ###### Article R722-9
@ -23,6 +22,6 @@ requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en
leurs explications.<br /> leurs explications.<br />
Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à
1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date
la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées
fixées aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile. aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270152 Identifiant: LEGIARTI000018846664
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R029AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846664.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270152.xml
--- ---
###### Article R723-29 ###### Article R723-29
Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux
articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à
court à compter de la notification prévue à l'article R. 723-28. compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270154 Identifiant: LEGIARTI000018846661
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R031AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846661.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270154.xml
--- ---
###### Article R723-31 ###### Article R723-31
Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les
conditions fixées aux articles 640 à 647-1 du nouveau code de procédure civile. conditions fixées aux articles 640 à 647- 1 du code de procédure civile.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006270173 Identifiant: LEGIARTI000018846654
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R019AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846654.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270173.xml
--- ---
###### Article R724-19 ###### Article R724-19
Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724- 1, L.
724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application 724- 3 et R. 724- 20, et les ordonnances de son président rendues en application
de l'article L. 724-4 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de l' article L. 724- 4 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'
de réception du secrétaire de la commission.<br /> avis de réception du secrétaire de la commission.<br />
Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la
lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux
dispositions des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile. Il est dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile. Il est porté
porté devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation. devant l' assemblée plénière de la Cour de cassation.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270175 Identifiant: LEGIARTI000018846651
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R021AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846651.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270175.xml
--- ---
###### Article R724-21 ###### Article R724-21
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions
fixées aux articles 641 à 647-1 du nouveau code de procédure civile. fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.

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@ -1,15 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270253 Identifiant: LEGIARTI000018846649
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846649.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270253.xml
--- ---
###### Article R743-5 ###### Article R743-5
Les dispositions du nouveau code de procédure civile s'appliquent pour tout ce Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est
qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.
chapitre.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270617 Identifiant: LEGIARTI000018846646
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R059AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846646.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270617.xml
--- ---
###### Article R811-59 ###### Article R811-59
L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article L' administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l' article
précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal de précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal de
grande instance qui a procédé à sa désignation.<br /> grande instance qui a procédé à sa désignation.<br />
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles
714 à 718 du nouveau code de procédure civile. 714 à 718 du code de procédure civile.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270667 Identifiant: LEGIARTI000018846643
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R027AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846643.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270667.xml
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###### Article R814-27 ###### Article R814-27
La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur
sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement
de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.<br /> de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.<br />
Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à
718 du nouveau code de procédure civile. 718 du code de procédure civile.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006271038 Identifiant: LEGIARTI000018846640
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X823R020AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846640.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271038.xml
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###### Article R823-20 ###### Article R823-20
La décision rendue par le Haut Conseil en matière d'honoraires peut faire La décision rendue par le Haut Conseil en matière d' honoraires peut faire l'
l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés objet d' un pourvoi devant la Cour de cassation à l' initiative des intéressés
ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux
articles 612 et suivants du nouveau code de procédure civile. articles 612 et suivants du code de procédure civile.