Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615412
NOR: JUSC2134770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/54/JORFTEXT000044615412.xml
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République française 2022-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133266
- [Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel](chapitre_vi)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006146263
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##### Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
- [Article R525-2](article_r525-2.md)
- [Article R525-3](article_r525-3.md)
- [Article R525-5](article_r525-5.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006268168
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X525R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/81/LEGIARTI000006268168.xml
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###### Article R525-2
Pour inscrire son privilège, le créancier nanti présente lui-même ou fait
présenter par un tiers au greffier du tribunal de commerce dans le ressort
duquel est domicilié l'acquéreur du bien grevé l'un des originaux de l'acte de
vente ou de prêt, constitutif du nantissement, s'il est sous seing privé, ou
d'une expédition s'il existe en minute. L'acte sous seing privé reste déposé au
greffe.<br />
Il est joint par le créancier nanti deux bordereaux sur papier non timbré, dont
la forme est déterminée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006268173
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X525R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/81/LEGIARTI000006268173.xml
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###### Article R525-3
Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers
aux frais des requérants. Toutefois, les officiers publics ou ministériels
peuvent se le procurer eux-mêmes. Ces bordereaux contiennent :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier et du débiteur, leur profession
s'ils en ont une ;<br />
2° La date et la nature du titre ;<br />
3° Le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux
intérêts et à l'exigibilité ;<br />
4° Le lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit
matériel est susceptible d'être déplacé ;<br />
5° Election du domicile par le créancier nanti dans le ressort du tribunal au
greffe duquel l'inscription est requise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006268177
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X525R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/81/LEGIARTI000006268177.xml
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###### Article R525-5
Les greffiers sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux
qu'ils conservent en application de l'article R. 525-4.<br />
Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication
des numéros des inscriptions les concernant.