LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
|
Date de début: 2008-07-05
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Date de fin: 2008-07-05
|
Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006223873
|
Identifiant: LEGIARTI000019121869
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121869.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223873.xml
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###### Article L225-37
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###### Article L225-37
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@ -37,14 +36,35 @@ conseil d'administration.<br />
|
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Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil
|
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil
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d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux
|
d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux
|
||||||
articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de
|
articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition,
|
||||||
préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de
|
des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi
|
||||||
contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions
|
que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place
|
||||||
de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations
|
par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont
|
||||||
que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
|
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||||
|
financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes
|
||||||
|
consolidés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport
|
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indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration
|
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|
apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
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Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
|
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d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
|
||||||
|
rapport prévu au présent article précise également les dispositions qui ont été
|
||||||
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écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été. Se trouve de surcroît
|
||||||
|
précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à
|
||||||
|
un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les règles retenues
|
||||||
|
en complément des exigences requises par la loi et explique les raisons pour
|
||||||
|
lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune disposition de ce code de
|
||||||
|
gouvernement d'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le rapport prévu au présent article précise aussi les modalités particulières
|
||||||
|
relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie
|
||||||
|
aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||||
réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
|
réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par
|
||||||
cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
|
le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de
|
||||||
déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
|
toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des
|
||||||
mandataires sociaux.
|
informations prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le rapport prévu au présent article est approuvé par le conseil d'administration
|
||||||
|
et est rendu public.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
Date de début: 2008-07-05
|
||||||
Date de fin: 2008-07-05
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224306
|
Identifiant: LEGIARTI000019121877
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121877.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224306.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article L225-68
|
###### Article L225-68
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|
@ -39,13 +38,34 @@ Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'art
|
||||||
de l'exercice.<br />
|
de l'exercice.<br />
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||||||
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|
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Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de
|
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de
|
||||||
surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au
|
surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa
|
||||||
rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233-26, des conditions
|
précédent et aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la
|
||||||
de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures
|
composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du
|
||||||
de contrôle interne mises en place par la société.<br />
|
conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
|
||||||
|
mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures
|
||||||
|
qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
|
||||||
|
et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes
|
||||||
|
consolidés.<br />
|
||||||
|
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|
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
|
||||||
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d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
|
||||||
|
rapport prévu au septième alinéa du présent article précise également les
|
||||||
|
dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont
|
||||||
|
été. Se trouve de surcroît précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une
|
||||||
|
société ne se réfère pas à un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport
|
||||||
|
indique les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et
|
||||||
|
explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune
|
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|
disposition de ce code de gouvernement d'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le rapport prévu au septième alinéa précise aussi les modalités particulières
|
||||||
|
relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie
|
||||||
|
aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br />
|
||||||
|
|
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Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||||
réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
|
réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par
|
||||||
cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
|
le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de
|
||||||
déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
|
toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des
|
||||||
mandataires sociaux.
|
informations prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Le rapport prévu au septième alinéa du présent article est approuvé par le
|
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|
conseil de surveillance et est rendu public.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-09-09
|
Date de début: 2008-07-05
|
||||||
Date de fin: 2008-07-05
|
Date de fin: 2009-05-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226256
|
Identifiant: LEGIARTI000019121887
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121887.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226256.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L225-235
|
###### Article L225-235
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@ -14,4 +13,6 @@ Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport
|
||||||
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le
|
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le
|
||||||
rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68,
|
rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68,
|
||||||
pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à
|
pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à
|
||||||
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
|
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ils
|
||||||
|
attestent l'établissement des autres informations requises aux articles L.
|
||||||
|
225-37 et L. 225-68.
|
||||||
|
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2008-07-05
|
||||||
Date de fin: 2008-07-05
|
Date de fin: 2023-05-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229693
|
Identifiant: LEGIARTI000019121671
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L002AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121671.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/96/LEGIARTI000006229693.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L236-2
|
###### Article L236-2
|
||||||
|
@ -21,4 +20,5 @@ est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.<br
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de
|
Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de
|
||||||
sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10, L.
|
sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10, L.
|
||||||
236-11, L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables.
|
236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L.
|
||||||
|
236-21 sont applicables.
|
||||||
|
|
|
@ -1,40 +1,47 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2008-07-05
|
||||||
Date de fin: 2008-07-05
|
Date de fin: 2008-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229753
|
Identifiant: LEGIARTI000019121661
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L010AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121661.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229753.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L236-10
|
###### Article L236-10
|
||||||
|
|
||||||
I. - Un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice,
|
I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en
|
||||||
établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la
|
décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou
|
||||||
fusion. Ils peuvent obtenir auprès de chaque société communication de tous
|
plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à
|
||||||
documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis
|
l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L.
|
||||||
à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L.
|
822-11, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités
|
||||||
225-224.(1)<br />
|
de la fusion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives
|
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux
|
||||||
attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes
|
actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le
|
||||||
et que le rapport d'échange est équitable.<br />
|
rapport d'échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de
|
||||||
|
chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes
|
||||||
|
vérifications nécessaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition
|
Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des
|
||||||
des actionnaires. Ils doivent :<br />
|
actionnaires. Ils indiquent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport
|
1° La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé
|
||||||
d'échange proposé ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l'espèce et mentionner
|
2° Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes en l'espèce ainsi que les
|
||||||
les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur
|
valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur
|
||||||
l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur
|
l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur
|
||||||
retenue ;<br />
|
retenue ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Indiquer en outre les difficultés particulières d'évaluation s'il en
|
3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.<br />
|
||||||
existe.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. - En outre, les commissaires à la fusion apprécient sous leur responsabilité
|
II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à
|
||||||
la valeur des apports en nature et les avantages particuliers et établissent à
|
l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à
|
||||||
cet effet le rapport prévu à l'article L. 225-147.
|
l'opération.A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence à
|
||||||
|
courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
|
||||||
|
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des
|
||||||
|
avantages particuliers, un commissaire aux apports est désigné dans les
|
||||||
|
conditions prévues à l'article L. 225-8 aux fins d'établir le rapport prévu à
|
||||||
|
l'article L. 225-147.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2008-07-05
|
||||||
Date de fin: 2008-07-05
|
Date de fin: 2011-08-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229782
|
Identifiant: LEGIARTI000019121665
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L011AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121665.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229782.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L236-11
|
###### Article L236-11
|
||||||
|
@ -16,6 +15,3 @@ permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des
|
||||||
sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée
|
sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée
|
||||||
générale extraordinaire des sociétés absorbées ni à l'établissement des rapports
|
générale extraordinaire des sociétés absorbées ni à l'établissement des rapports
|
||||||
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10.
|
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10.
|
||||||
L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du
|
|
||||||
rapport d'un commissaire aux apports, conformément aux dispositions de l'article
|
|
||||||
L. 225-147.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2008-07-05
|
||||||
Date de fin: 2008-07-05
|
Date de fin: 2023-05-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006230050
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Identifiant: LEGIARTI000019121668
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L023AXAA
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###### Article L236-23
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###### Article L236-23
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Les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-14, L. 236-20 et L.
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Les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L.
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236-21 sont applicables aux fusions ou aux scissions des sociétés à
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236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables aux
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responsabilité limitée au profit de sociétés de même forme.<br />
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fusions ou aux scissions des sociétés à responsabilité limitée au profit de
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sociétés de même forme.<br />
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Lorsque la fusion est réalisée par apports à une société à responsabilité
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Lorsque la fusion est réalisée par apports à une société à responsabilité
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limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des
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limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des
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