LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-07-05
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Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2009-04-01
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###### Article L225-37
@ -37,14 +36,35 @@ conseil d'administration.<br />
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil
d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux
articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de
préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de
contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions
de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations
que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition,
des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi
que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place
par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes
consolidés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport
indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration
apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
rapport prévu au présent article précise également les dispositions qui ont été
écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été. Se trouve de surcroît
précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à
un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les règles retenues
en complément des exigences requises par la loi et explique les raisons pour
lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune disposition de ce code de
gouvernement d'entreprise.<br />
Le rapport prévu au présent article précise aussi les modalités particulières
relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie
aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
mandataires sociaux.
réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par
le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de
toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des
informations prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
Le rapport prévu au présent article est approuvé par le conseil d'administration
et est rendu public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-07-05
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Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2009-04-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121877.xml
---
###### Article L225-68
@ -39,13 +38,34 @@ Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'art
de l'exercice.<br />
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de
surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au
rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233-26, des conditions
de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures
de contrôle interne mises en place par la société.<br />
surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa
précédent et aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la
composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du
conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures
qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes
consolidés.<br />
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
rapport prévu au septième alinéa du présent article précise également les
dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont
été. Se trouve de surcroît précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une
société ne se réfère pas à un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport
indique les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et
explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune
disposition de ce code de gouvernement d'entreprise.<br />
Le rapport prévu au septième alinéa précise aussi les modalités particulières
relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie
aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
mandataires sociaux.
réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par
le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de
toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des
informations prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
Le rapport prévu au septième alinéa du présent article est approuvé par le
conseil de surveillance et est rendu public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006226256
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Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2009-05-14
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---
###### Article L225-235
@ -14,4 +13,6 @@ Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le
rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68,
pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ils
attestent l'établissement des autres informations requises aux articles L.
225-37 et L. 225-68.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006229693
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/96/LEGIARTI000006229693.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121671.xml
---
###### Article L236-2
@ -21,4 +20,5 @@ est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.<br
Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de
sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10, L.
236-11, L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables.
236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L.
236-21 sont applicables.

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@ -1,40 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006229753
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229753.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000019121661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121661.xml
---
###### Article L236-10
I. - Un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice,
établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la
fusion. Ils peuvent obtenir auprès de chaque société communication de tous
documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis
à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L.
225-224.(1)<br />
I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en
décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou
plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à
l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L.
822-11, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités
de la fusion.<br />
II. - Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives
attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes
et que le rapport d'échange est équitable.<br />
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux
actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le
rapport d'échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de
chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes
vérifications nécessaires.<br />
III. - Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition
des actionnaires. Ils doivent :<br />
Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des
actionnaires. Ils indiquent :<br />
Indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport
d'échange proposé ;<br />
La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé
;<br />
Indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l'espèce et mentionner
les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur
Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes en l'espèce ainsi que les
valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur
l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur
retenue ;<br />
3° Indiquer en outre les difficultés particulières d'évaluation s'il en
existe.<br />
3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.<br />
IV. - En outre, les commissaires à la fusion apprécient sous leur responsabilité
la valeur des apports en nature et les avantages particuliers et établissent à
cet effet le rapport prévu à l'article L. 225-147.
II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à
l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à
l'opération.A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence à
courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.<br />
III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des
avantages particuliers, un commissaire aux apports est désigné dans les
conditions prévues à l'article L. 225-8 aux fins d'établir le rapport prévu à
l'article L. 225-147.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006229782
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229782.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2011-08-31
Identifiant: LEGIARTI000019121665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121665.xml
---
###### Article L236-11
@ -16,6 +15,3 @@ permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des
sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée
générale extraordinaire des sociétés absorbées ni à l'établissement des rapports
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10.
L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du
rapport d'un commissaire aux apports, conformément aux dispositions de l'article
L. 225-147.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006230050
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230050.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121668.xml
---
###### Article L236-23
Les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-14, L. 236-20 et L.
236-21 sont applicables aux fusions ou aux scissions des sociétés à
responsabilité limitée au profit de sociétés de même forme.<br />
Les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L.
236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables aux
fusions ou aux scissions des sociétés à responsabilité limitée au profit de
sociétés de même forme.<br />
Lorsque la fusion est réalisée par apports à une société à responsabilité
limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des