Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE. TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES. TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7. ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321416 NOR: JUSX8700098L Ancien identifiant: 1LX987550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
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@ -1,24 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
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Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000006239893
|
Identifiant: LEGIARTI000022517000
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAE
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###### Article L713-1
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###### Article L713-1
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I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq
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I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
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ans.<br />
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région sont élus pour cinq ans.<br />
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Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de
|
Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de
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commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de
|
commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de
|
||||||
cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats.<br />
|
cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats.<br />
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Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales
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et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la
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circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et
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d'industrie territoriale. Chaque électeur, au titre des deux élections
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précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie
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professionnelles déterminées en application de l'article L. 713-11.<br />
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II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et
|
II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et
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d'industrie :<br />
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d'industrie territoriales et de région :<br />
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1° A titre personnel :<br />
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1° A titre personnel :<br />
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@ -34,6 +40,13 @@ c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclar
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registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
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registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
|
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époux sans autre activité professionnelle ;<br />
|
époux sans autre activité professionnelle ;<br />
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d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire
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immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ;
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les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la
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circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la
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circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en
|
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France.<br />
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2° Par l'intermédiaire d'un représentant :<br />
|
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :<br />
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||||||
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a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du
|
a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du
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||||||
|
@ -49,4 +62,9 @@ propre droit de vote ;<br />
|
||||||
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|
||||||
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du
|
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du
|
||||||
territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement
|
territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement
|
||||||
immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
|
immatriculé au registre du commerce et des sociétés.<br />
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Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont le siège
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devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l'annulation de son
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élection, est remplacé jusqu'au renouvellement de la chambre de commerce et
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||||||
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d'industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
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@ -1,36 +1,31 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239920
|
Identifiant: LEGIARTI000022517028
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517028.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239920.xml
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###### Article L713-2
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###### Article L713-2
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I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés
|
I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés
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||||||
dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les personnes
|
dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale,
|
||||||
physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1
|
les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article
|
||||||
disposent :<br />
|
L. 713-1 disposent d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans
|
||||||
|
la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de dix
|
||||||
|
à quarante-neuf salariés, et d'un deuxième lorsqu'elles emploient dans la même
|
||||||
|
circonscription de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés.<br />
|
||||||
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|
||||||
1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la
|
S'y ajoutent :<br />
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circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dix à quarante-neuf
|
|
||||||
salariés ;<br />
|
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|
||||||
2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
|
1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de
|
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circonscription de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
|
cent salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cent à neuf cent
|
||||||
|
quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
|
2° A partir du millième salarié, un représentant supplémentaire par tranche de
|
||||||
circonscription de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
|
deux cent cinquante salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription plus
|
||||||
|
de mille salariés.<br />
|
||||||
4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
|
|
||||||
circonscription de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
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|
||||||
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
|
|
||||||
circonscription deux mille salariés ou plus.<br />
|
|
||||||
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||||||
II.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de
|
II.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de
|
||||||
l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II
|
l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-08-06
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019293735
|
Identifiant: LEGIARTI000022517021
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517021.xml
|
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###### Article L713-3
|
###### Article L713-3
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@ -21,10 +21,7 @@ l'entreprise ou de l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1
|
II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1
|
||||||
et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II
|
et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II
|
||||||
du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
|
du même article doivent, pour prendre part au vote :<br />
|
||||||
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à
|
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à
|
||||||
l'exception de la nationalité ;<br />
|
l'exception de la nationalité ;<br />
|
||||||
|
@ -48,6 +45,5 @@ compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||||
commerciale ;<br />
|
commerciale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
|
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
|
||||||
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
|
en vertu de législations étrangères équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et
|
||||||
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
|
4°.
|
||||||
équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.
|
|
||||||
|
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@ -1,32 +1,34 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239931
|
Identifiant: LEGIARTI000022517016
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L004AXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517016.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239931.xml
|
|
||||||
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|
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article L713-4
|
###### Article L713-4
|
||||||
|
|
||||||
I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et
|
I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et
|
||||||
d'industrie, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire
|
d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région,
|
||||||
aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :<br />
|
sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux
|
||||||
|
conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1
|
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1
|
||||||
inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et
|
inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et
|
||||||
justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du
|
justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont
|
||||||
commerce et des sociétés ;<br />
|
immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de
|
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de
|
||||||
l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de
|
l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de
|
||||||
la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son
|
la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son
|
||||||
activité depuis deux ans au moins.<br />
|
activité depuis deux ans au moins.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui cesse de remplir
|
II.-Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une
|
||||||
les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au
|
chambre de commerce et d'industrie de région qui cesse de remplir les conditions
|
||||||
préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.<br />
|
d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet.A défaut, le
|
||||||
|
préfet le déclare démissionnaire d'office.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la
|
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la
|
||||||
démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article
|
démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239994
|
Identifiant: LEGIARTI000022517012
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAE
|
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|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239994.xml
|
|
||||||
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|
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article L713-11
|
###### Article L713-11
|
||||||
|
|
||||||
Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce
|
Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce
|
||||||
et d'industrie sont répartis dans chaque circonscription administrative entre
|
et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque
|
||||||
trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités
|
circonscription administrative entre trois catégories professionnelles
|
||||||
commerciales, industrielles ou de services.<br />
|
correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de
|
||||||
|
services.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être
|
Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être
|
||||||
répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction soit de la
|
répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille
|
||||||
taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques.
|
des entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et
|
||||||
|
d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales
|
||||||
|
qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité
|
||||||
|
de la chambre de commerce et d'industrie régionale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,38 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-08-06
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2014-06-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019289311
|
Identifiant: LEGIARTI000022517014
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289311.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517014.xml
|
||||||
---
|
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article L713-12
|
###### Article L713-12
|
||||||
|
|
||||||
Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à
|
I. - Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à
|
||||||
soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du
|
soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du
|
||||||
corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de
|
corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de
|
||||||
la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
|
la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
|
||||||
compris dans la circonscription de cette chambre.<br />
|
compris dans la circonscription de cette chambre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre
|
II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
|
||||||
à soixante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription
|
est de vingt-quatre à soixante, dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||||
compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont
|
d'Etat.<br />
|
||||||
la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à
|
|
||||||
cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.
|
III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région
|
||||||
|
est fixé entre trente et cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||||
|
d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
|
||||||
|
d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie
|
||||||
|
de région ou de région Paris - Ile-de-France à due proportion de son poids
|
||||||
|
économique. Aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut
|
||||||
|
disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 40 % des
|
||||||
|
sièges. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales
|
||||||
|
incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de
|
||||||
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région est égal à deux, ces dispositions ne s'appliquent pas. Les élus d'une
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chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions,
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destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans
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chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des
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différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et
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d'industrie territoriale.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-09
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Date de début: 2010-07-25
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Date de fin: 2010-07-25
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006240047
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Identifiant: LEGIARTI000022517036
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517036.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240047.xml
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###### Article L713-14
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###### Article L713-14
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Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par
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Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en
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une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du
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Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance
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commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de
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du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du
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l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral.
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premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code
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électoral.
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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-09
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Date de début: 2010-07-25
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Date de fin: 2010-07-25
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000006240052
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Identifiant: LEGIARTI000022517009
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517009.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240052.xml
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###### Article L713-15
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###### Article L713-15
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Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, chaque
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Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
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électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par
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territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de
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application de l'article L. 713-1.<br />
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qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.<br />
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Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une
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Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une
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seule voix.<br />
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seule voix.<br />
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Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
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Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
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d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par
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d'industrie territoriales et de région et aux élections des délégués consulaires
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correspondance ou par voie électronique.
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est exercé par correspondance ou par voie électronique.
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