Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026089941
NOR: EFIC1119745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/99/JORFTEXT000026089941.xml
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République française 2012-07-02 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022764931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764931.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000026116928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/69/LEGIARTI000026116928.xml
---
<h1>Article R470-1-1</h1>
@ -18,15 +18,18 @@ leurs attributions respectives :<br />
répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été
saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs
fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et les directeurs des directions
départementales chargées de la protection des populations ;<br />
consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des directions
départementales chargées de la protection des populations et les directeurs des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
;<br />
2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de
l'article L. 442-6 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant
laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ainsi que les directeurs régionaux
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;<br />
consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;<br />
3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de
ce service.
@ -39,16 +42,13 @@ ce service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-08-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034182481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2023-02-03</a>
</li>
@ -61,6 +61,9 @@ ce service.
<li>
2010-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035313769?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2023-02-03</a>
</li>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232309?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022764922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764922.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000026116932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/69/LEGIARTI000026116932.xml
---
<h1>Article R470-5</h1>
@ -14,7 +14,14 @@ de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au
sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la
direction départementale chargée de la protection des populations.
direction départementale chargée de la protection des populations.<br />
Pour l'application du présent article dans les départements et régions
d'outre-mer, les références au "directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" et au "directeur de
la direction départementale chargée de la protection des populations" sont
remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi".
<details>
@ -24,7 +31,7 @@ direction départementale chargée de la protection des populations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +39,7 @@ direction départementale chargée de la protection des populations.
<ul>
<li>
2010-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030588656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires VIGUEUR</a>

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146312
<h1>Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.</h1>
- [Article R914-1](article_r914-1.md)
- [Article R914-3](article_r914-3.md)
- [Article D914-2](article_d914-2.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026090916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/09/LEGIARTI000026090916.xml
---
<h1>Article R914-3</h1>
Pour l'application de l'article R. 490-2 du code de commerce, la référence au "
directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion
sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R490-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-02-27</a>
</li>
</ul>
</details>