Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021156372
NOR: ECEC0921848A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/15/63/JORFTEXT000021156372.xml
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République française 2009-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2009-10-16
Date de fin: 2009-10-16 Date de fin: 2010-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020164563 Identifiant: LEGIARTI000021157356
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###### Article A450-1 ###### Article A450-1
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directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes sont habilités, en application du premier alinéa de l'article L. 450-1, fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux
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