Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000243863
NOR: JUSC0753906A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/38/JORFTEXT000000243863.xml
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République française 2011-08-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-08-04 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163426 Identifiant: LEGIARTI000024445813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/58/LEGIARTI000024445813.xml
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###### Article A823-14 ###### Article A823-14
@ -13,10 +13,7 @@ La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction,
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
:<br /> :<br />
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL<br /> <p align="center">DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION<br /></p>
RELATIVE AUX DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION<br />
Introduction<br /> Introduction<br />
1. Dans le cadre de l'audit des comptes, les membres de la direction, y compris 1. Dans le cadre de l'audit des comptes, les membres de la direction, y compris
@ -26,13 +23,13 @@ lesquelles il fonde son opinion sur les comptes.<br />
2. La présente norme a pour objet de définir :<br /> 2. La présente norme a pour objet de définir :<br />
les principes relatifs à l'utilisation par le commissaire aux comptes des - les principes relatifs à l'utilisation par le commissaire aux comptes des
déclarations de la direction obtenues au cours de l'audit des comptes ;<br /> déclarations de la direction obtenues au cours de l'audit des comptes ;<br />
les principes relatifs aux déclarations que le commissaire aux comptes estime - les principes relatifs aux déclarations que le commissaire aux comptes estime
nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier ;<br /> nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier ;<br />
les conséquences éventuelles que le commissaire aux comptes tire sur - les conséquences éventuelles que le commissaire aux comptes tire sur
l'expression de son opinion du fait que le représentant légal responsable des l'expression de son opinion du fait que le représentant légal responsable des
comptes ne lui fournit pas les déclarations écrites demandées.<br /> comptes ne lui fournit pas les déclarations écrites demandées.<br />
@ -47,13 +44,13 @@ selon les éléments sur lesquels portent les déclarations.<br />
4. Lorsqu'elles concernent des éléments significatifs des comptes, le 4. Lorsqu'elles concernent des éléments significatifs des comptes, le
commissaire aux comptes :<br /> commissaire aux comptes :<br />
cherche à collecter des éléments qui corroborent les déclarations de la - cherche à collecter des éléments qui corroborent les déclarations de la
direction ;<br /> direction ;<br />
apprécie, le cas échéant, si elles sont cohérentes avec les autres éléments - apprécie, le cas échéant, si elles sont cohérentes avec les autres éléments
collectés ;<br /> collectés ;<br />
détermine si les personnes à l'origine de ces déclarations sont celles qui - détermine si les personnes à l'origine de ces déclarations sont celles qui
possèdent la meilleure compétence et la meilleure connaissance au regard des possèdent la meilleure compétence et la meilleure connaissance au regard des
éléments sur lesquels elles se prononcent.<br /> éléments sur lesquels elles se prononcent.<br />
@ -62,9 +59,8 @@ qui ne semble pas cohérente avec d'autres éléments collectés, il met en œuv
des procédures d'audit afin d'élucider cette incohérence et, le cas échéant, des procédures d'audit afin d'élucider cette incohérence et, le cas échéant,
reconsidère les autres déclarations de la direction de l'entité.<br /> reconsidère les autres déclarations de la direction de l'entité.<br />
Déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires<br /> Déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur
les assertions qu'il souhaite vérifier<br />
pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier<br />
6. Le commissaire aux comptes demande au représentant légal une formulation 6. Le commissaire aux comptes demande au représentant légal une formulation
écrite des déclarations qu'il estime nécessaires pour conclure sur les écrite des déclarations qu'il estime nécessaires pour conclure sur les
@ -74,58 +70,58 @@ assertions qu'il souhaite vérifier.<br />
estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations
écrites par lesquelles :<br /> écrites par lesquelles :<br />
il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et - il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et
les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;<br /> les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;<br />
il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux - il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux
comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes
pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à
cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal considère que cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal considère que
certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le
mentionne dans sa déclaration ;<br /> mentionne dans sa déclaration ;<br />
il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les - il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les
comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes
;<br /> ;<br />
il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu - il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu
connaissance ou qu'il a suspectées, et impliquant la direction, des employés connaissance ou qu'il a suspectées, et impliquant la direction, des employés
ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes
dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives
dans les comptes ;<br /> dans les comptes ;<br />
il déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un impact - il déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un impact
sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des employés, sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des employés,
anciens employés, analystes, régulateurs ou autres ;<br /> anciens employés, analystes, régulateurs ou autres ;<br />
il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et - il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et
réglementaires ;<br /> réglementaires ;<br />
il déclare avoir fourni dans l'annexe des comptes, au mieux de sa - il déclare avoir fourni dans l'annexe des comptes, au mieux de sa
connaissance, l'information sur les parties liées requise par le référentiel connaissance, l'information sur les parties liées requise par le référentiel
comptable appliqué ;<br /> comptable appliqué ;<br />
lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la - lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la
continuité de l'exploitation de l'entité ont été identifiés, il déclare lui continuité de l'exploitation de l'entité ont été identifiés, il déclare lui
avoir communiqué les plans d'actions définis pour l'avenir de l'entité. Il avoir communiqué les plans d'actions définis pour l'avenir de l'entité. Il
déclare en outre que ces plans d'actions reflètent les intentions de la déclare en outre que ces plans d'actions reflètent les intentions de la
direction ;<br /> direction ;<br />
il déclare que les principales hypothèses retenues pour l'établissement des - il déclare que les principales hypothèses retenues pour l'établissement des
estimations comptables reflètent les intentions de la direction et la capacité estimations comptables reflètent les intentions de la direction et la capacité
de l'entité, à ce jour, à mener à bien les actions envisagées ;<br /> de l'entité, à ce jour, à mener à bien les actions envisagées ;<br />
il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis - il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis
la date de clôture de l'exercice qui nécessiterait un traitement comptable ou la date de clôture de l'exercice qui nécessiterait un traitement comptable ou
une mention dans l'annexe et/ou dans le rapport de l'organe compétent à l'organe une mention dans l'annexe et/ ou dans le rapport de l'organe compétent à
appelé à statuer sur les comptes.<br /> l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
8. Les déclarations écrites peuvent prendre la forme :<br /> 8. Les déclarations écrites peuvent prendre la forme :<br />
d'une lettre du représentant légal adressée au commissaire aux comptes, - d'une lettre du représentant légal adressée au commissaire aux comptes,
qualifiée de « lettre d'affirmation » ;<br /> qualifiée de " lettre d'affirmation " ;<br />
d'une lettre adressée par le commissaire aux comptes au représentant légal - d'une lettre adressée par le commissaire aux comptes au représentant légal
dans laquelle il explicite sa compréhension de ces déclarations.<br /> dans laquelle il explicite sa compréhension de ces déclarations.<br />
Par ailleurs, certaines déclarations du représentant légal peuvent être Par ailleurs, certaines déclarations du représentant légal peuvent être
@ -152,9 +148,10 @@ signature de son rapport. Cette confirmation ne peut être postérieure à la da
de signature du rapport.<br /> de signature du rapport.<br />
12. Lorsque des déclarations du représentant légal sont consignées dans un 12. Lorsque des déclarations du représentant légal sont consignées dans un
extrait de procès-verbal d'une réunion de l'organe chargé de l'administration, extrait de procès-verbal d'une réunion d'un organe mentionné à l'article L.
le commissaire aux comptes s'assure que la date de la réunion concernée est 823-16 du code de commerce, le commissaire aux comptes s'assure que la date de
suffisamment proche de la date de signature de son rapport.<br /> la réunion concernée est suffisamment proche de la date de signature de son
rapport.<br />
Conséquences sur l'expression de l'opinion du commissaire aux comptes du fait Conséquences sur l'expression de l'opinion du commissaire aux comptes du fait
que le représentant légal ne fournit pas les déclarations écrites demandées<br /> que le représentant légal ne fournit pas les déclarations écrites demandées<br />