LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2017-01-01
|
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Date de fin: 2017-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006223592
|
Identifiant: LEGIARTI000023519835
|
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L020AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519835.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223592.xml
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###### Article L225-20
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###### Article L225-20
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@ -16,5 +15,12 @@ conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et
|
||||||
pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la
|
pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la
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responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.<br />
|
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.<br />
|
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|
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|
Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la
|
||||||
|
composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L.
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225-18-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas
|
||||||
|
pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
|
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|
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le
|
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|
représentant permanent irrégulièrement désigné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir
|
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir
|
||||||
en même temps à son remplacement.
|
en même temps à son remplacement.
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2017-01-01
|
||||||
Date de fin: 2017-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223641
|
Identifiant: LEGIARTI000023519831
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L024AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519831.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223641.xml
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###### Article L225-24
|
###### Article L225-24
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||||||
|
@ -24,10 +23,15 @@ d'administration doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de
|
||||||
compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
|
compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
|
||||||
produit la vacance.<br />
|
produit la vacance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier et troisième
|
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
|
||||||
alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée
|
225-18-1, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre
|
||||||
générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les
|
provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se
|
||||||
actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins
|
produit la vacance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier, troisième et
|
||||||
|
quatrième alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine
|
||||||
|
assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises
|
||||||
|
et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins
|
||||||
valables.<br />
|
valables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer
|
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2017-01-01
|
||||||
Date de fin: 2017-01-01
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223686
|
Identifiant: LEGIARTI000023519825
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L027AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519825.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223686.xml
|
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||||||
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||||||
###### Article L225-27
|
###### Article L225-27
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@ -23,4 +22,5 @@ supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins
|
||||||
|
|
||||||
Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la
|
Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la
|
||||||
détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à
|
détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à
|
||||||
l'article L. 225-17.
|
l'article L. 225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
|
||||||
|
225-18-1.
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||||||
|
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2017-01-01
|
||||||
Date de fin: 2017-01-01
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223970
|
Identifiant: LEGIARTI000023519807
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L045AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519807.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223970.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L225-45
|
###### Article L225-45
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||||||
|
@ -15,4 +14,10 @@ activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette
|
||||||
assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des
|
assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des
|
||||||
décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges
|
décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges
|
||||||
d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le
|
d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le
|
||||||
conseil d'administration.
|
conseil d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier
|
||||||
|
alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au
|
||||||
|
premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque
|
||||||
|
la composition du conseil d'administration devient régulière, incluant l'arriéré
|
||||||
|
depuis la suspension.
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2017-01-01
|
||||||
Date de fin: 2017-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224370
|
Identifiant: LEGIARTI000023519859
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L076AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519859.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224370.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-76
|
###### Article L225-76
|
||||||
|
@ -17,5 +16,12 @@ civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans
|
||||||
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
|
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
|
||||||
représente.<br />
|
représente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la
|
||||||
|
composition du conseil de surveillance au premier alinéa de l'article L.
|
||||||
|
225-69-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas
|
||||||
|
pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
|
||||||
|
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le
|
||||||
|
représentant permanent irrégulièrement désigné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir
|
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir
|
||||||
en même temps à son remplacement.
|
en même temps à son remplacement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2017-01-01
|
||||||
Date de fin: 2017-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224402
|
Identifiant: LEGIARTI000023519855
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L078AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519855.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224402.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-78
|
###### Article L225-78
|
||||||
|
@ -24,10 +23,15 @@ surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de
|
||||||
compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
|
compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
|
||||||
produit la vacance.<br />
|
produit la vacance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier et troisième
|
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
|
||||||
alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine assemblée
|
225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre
|
||||||
générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les
|
provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se
|
||||||
actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins
|
produit la vacance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier, troisième et
|
||||||
|
quatrième alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine
|
||||||
|
assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises
|
||||||
|
et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins
|
||||||
valables.<br />
|
valables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si
|
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2017-01-01
|
||||||
Date de fin: 2017-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224406
|
Identifiant: LEGIARTI000023519849
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L079AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519849.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224406.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L225-79
|
###### Article L225-79
|
||||||
|
@ -23,4 +22,5 @@ deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne sont pas pris en
|
Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne sont pas pris en
|
||||||
compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres
|
compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres
|
||||||
prévus à l'article L. 225-69.
|
prévus à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 225-69-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2017-01-01
|
||||||
Date de fin: 2017-01-01
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224481
|
Identifiant: LEGIARTI000023519845
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L083AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519845.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224481.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-83
|
###### Article L225-83
|
||||||
|
@ -15,4 +14,10 @@ rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fix
|
||||||
annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions
|
annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions
|
||||||
statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux
|
statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux
|
||||||
charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de
|
charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de
|
||||||
surveillance est déterminée par ce dernier.
|
surveillance est déterminée par ce dernier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier
|
||||||
|
alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au
|
||||||
|
premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque
|
||||||
|
la composition du conseil de surveillance devient régulière, incluant l'arriéré
|
||||||
|
depuis la suspension.
|
||||||
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