Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2017-03-01
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###### Article L420-3 ###### Article L420-3
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une
pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2. pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019798104 Identifiant: LEGIARTI000026659621
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###### Article L420-4 ###### Article L420-4
@ -30,4 +30,9 @@ progrès.<br />
II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont
pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent
être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis
conforme de l'Autorité de la concurrence. conforme de l'Autorité de la concurrence.<br />
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 420-2-1 les accords ou
pratiques concertées dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur
des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux
consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023785727 Identifiant: LEGIARTI000026659672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785727.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659672.xml
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###### Article L430-2 ###### Article L430-2
@ -57,7 +57,7 @@ supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins -le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins
un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins
des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
supérieur à 15 millions d'euros, ou à 7,5 millions d'euros dans le secteur du supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du
commerce de détail ;<br /> commerce de détail ;<br />
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / -l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022233478 Identifiant: LEGIARTI000026659833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/98/LEGIARTI000026659833.xml
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###### Article L443-1 ###### Article L443-1
@ -34,4 +34,14 @@ création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne pour ce qui concer
les délais de paiement, à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à les délais de paiement, à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à
compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de
moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques
passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code. passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code.<br />
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de
paiement prévus aux 1° à 4° sont décomptés à partir de la date de dédouanement
de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise
à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai
est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à
disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019761601 Identifiant: LEGIARTI000026659658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659658.xml
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###### Article L450-5 ###### Article L450-5
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761601.xml
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur
déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite
voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L.
420-2 et L. 420-5 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en
direction.<br /> application de l'article L. 410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en
prendre la direction.<br />
Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations
menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret, menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019905757 Identifiant: LEGIARTI000026659626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/57/LEGIARTI000019905757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659626.xml
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###### Article L462-3 ###### Article L462-3
L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques
anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L.
qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de
relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle
qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle
déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure,
sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.<br /> elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au
présent texte. L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément
qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à
l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L.
464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces
qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le
faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre
initiative devant une juridiction.<br />
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de
l'Autorité.<br /> l'Autorité.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000019761640 Identifiant: LEGIARTI000026659663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659663.xml
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###### Article L462-5 ###### Article L462-5
I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de
l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L.
420-5, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article
manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que
en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en des manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou
pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en
vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation
de la régulation de la concurrence.<br /> de la régulation de la concurrence.<br />
II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L.
420-5, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou, 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article
L. 410-3, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou,
pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les
organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.<br /> organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.<br />
@ -27,4 +29,12 @@ saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8
ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions
autorisant des opérations de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur autorisant des opérations de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur
de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la
régulation de la concurrence. régulation de la concurrence.<br />
IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer,
le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité
de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de
toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L.
420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou
de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur
territoire respectif.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019798598 Identifiant: LEGIARTI000026659652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/85/LEGIARTI000019798598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659652.xml
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###### Article L462-6 ###### Article L462-6
L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie
entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 ou L. 420-5,
trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou
échéant, des sanctions et des injonctions.<br /> peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle
prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.<br />
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de
l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019761637 Identifiant: LEGIARTI000026659764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659764.xml
--- ---
###### Article L462-7 ###### Article L462-7
@ -19,4 +19,15 @@ l'Autorité de la concurrence.<br />
Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix
ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé
sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci. sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci.<br />
Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à
l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque
:<br />
1° L'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un
appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait
l'objet d'un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ;<br />
2° La décision de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un recours en
application de l'article L. 464-8, à compter du dépôt de ce recours.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019761612 Identifiant: LEGIARTI000026659644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659644.xml
--- ---
###### Article L464-2 ###### Article L464-2
@ -14,7 +14,8 @@ pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditi
particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les
entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de
concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux
articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5.<br /> articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures
prises en application de l'article L. 410-3.<br />
Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit
en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements
@ -44,6 +45,14 @@ l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice
par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise.
Les frais sont supportés par la personne intéressée.<br /> Les frais sont supportés par la personne intéressée.<br />
Les entreprises ou groupements d'entreprises ayant fait l'objet d'une injonction
de l'Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures
prises en application de l'article L. 410-3 doivent rendre publique cette
injonction en la publiant, à leurs frais, dans la presse quotidienne locale,
selon des modalités précisées par l'Autorité de la concurrence. Cette
publication mentionne, le cas échéant, l'existence d'un recours formé à
l'encontre de l'injonction.<br />
II.-L'Autorité de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes II.-L'Autorité de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes
dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard
à compter de la date qu'elle fixe, pour les contraindre :<br /> à compter de la date qu'elle fixe, pour les contraindre :<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2012-11-22 Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000019761608 Identifiant: LEGIARTI000026659684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659684.xml
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###### Article L464-8 ###### Article L464-8
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8,
L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1 sont notifiées aux parties L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées
en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le
mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la
d'appel de Paris.<br /> cour d'appel de Paris.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si