LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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République française 2004-03-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006222992
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L011AXAA
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Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006222993
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222993.xml
---
<h1>Article L223-11</h1>
A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité
limitée d'émettre des valeurs mobilières.<br />
Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de
désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers
exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut,
sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives.<br />
A peine de nullité de la garantie, il lui est également interdit de garantir une
émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de
développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant
de la garantie subsidiaire de l'Etat.
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée générale des associés
conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales
d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux
obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues
par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51.<br />
Lors de chaque émission d'obligations par une société remplissant les conditions
de l'alinéa 1er, la société doit mettre à la disposition des souscripteurs une
notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information selon
les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à
responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si
l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit
d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.
<details>
@ -26,61 +39,7 @@ de la garantie subsidiaire de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465758?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2016-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652329?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2009-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2009-04-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032660414?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224771?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260350?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039049603?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019030632?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2009-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260626?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340168?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 27-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272541?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260352?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230250?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -119,6 +78,9 @@ de la garantie subsidiaire de l'Etat.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224771?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-07-14</a>
</li>
@ -131,6 +93,9 @@ de la garantie subsidiaire de l'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260352?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228208?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039049603?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006223020
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L013AXAA
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Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006223021
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L013AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223021.xml
---
<h1>Article L223-13</h1>
@ -16,13 +16,29 @@ entre conjoints et entre ascendants et descendants.<br />
Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un
ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans
les conditions qu'ils prévoient. A peine de nullité de la clause, les délais
accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que
ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte
que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait
application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les
délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
les conditions prévues à l'article L. 223-14. A peine de nullité de la clause,
les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être
plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut
être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il
est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient
dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.<br />
Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société
continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque
la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a
été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son
auteur.<br />
Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint
survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre
personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions
testamentaires. Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des
droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à
la succession.<br />
Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est
déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.
<details>
@ -32,7 +48,7 @@ délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272546?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529163?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,8 +81,14 @@ délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529163?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444154?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006223058
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223058.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223059
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L014AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223059.xml
---
<h1>Article L223-14</h1>
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société
qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les
trois quarts des parts sociales.<br />
qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la
moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus
forte.<br />
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié
à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa
@ -22,9 +23,10 @@ prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans
le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir
les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code
civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non
écrite. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une seule fois par
décision de justice sans que cette prolongation puisse excéder six mois.<br />
civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais
d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai
peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse
excéder six mois.<br />
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider,
dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des
@ -53,16 +55,22 @@ Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790979?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329732?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444154?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -114,7 +122,7 @@ Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006223117
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223117.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006223118
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223118.xml
---
<h1>Article L223-18</h1>
@ -15,7 +15,9 @@ physiques.<br />
Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les
associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions
prévues au premier alinéa de L. 223-29.<br />
prévues à l'article L. 223-29. Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un
gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant
pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés.<br />
En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la
société.<br />
@ -37,7 +39,15 @@ présent article sont inopposables aux tiers.<br />
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs
prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un
autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi
qu'ils en ont eu connaissance.
qu'ils en ont eu connaissance.<br />
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification
de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 223-30.<br />
Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec
les dispositions impératives de la loi et des règlements.
<details>
@ -47,22 +57,7 @@ qu'ils en ont eu connaissance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243888?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L932-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272633?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-28 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243051?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L922-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245346?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L952-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013005?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -95,6 +90,9 @@ qu'ils en ont eu connaissance.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
@ -108,10 +106,10 @@ qu'ils en ont eu connaissance.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243888?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L932-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222485?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222485?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223239?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245346?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L952-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2015-08-08</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006223151
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223151.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223152
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L025AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223152.xml
---
<h1>Article L223-25</h1>
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié
des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la
révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
dommages-intérêts.<br />
Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de
l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des
dommages et intérêts.<br />
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la
demande de tout associé.<br />
@ -32,10 +32,19 @@ quarts du capital social.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006282889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 491 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-02 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273490?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420156?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-02 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799356?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223239?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,5 +77,11 @@ quarts du capital social.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223239?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006223181
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L027AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223181.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006223182
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L027AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223182.xml
---
<h1>Article L223-27</h1>
@ -18,7 +18,9 @@ les associés exprimé dans un acte.<br />
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par
décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut,
par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.<br />
par le commissaire aux comptes, s'il en existe un. L'assemblée ne peut se tenir
avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à
l'article L. 223-26.<br />
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales,
@ -28,6 +30,11 @@ non écrite.<br />
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de
convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.<br />
En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé
convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du
gérant. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action
en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou
représentés.
@ -40,7 +47,7 @@ représentés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529220?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,7 +84,7 @@ représentés.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529220?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036663523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée VIGUEUR</a>
@ -115,9 +122,6 @@ représentés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036663581?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291719?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006222862
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222862.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222863
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222863.xml
---
<h1>Article L223-3</h1>
Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être
supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante
associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société
anonyme. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le
nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante.
supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle
est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le
nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait
fait l'objet d'une transformation.
<details>
@ -24,19 +24,13 @@ nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272462?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529138?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -63,5 +57,8 @@ nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529138?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006222924
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222924.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222925
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222925.xml
---
<h1>Article L223-8</h1>
@ -15,9 +15,12 @@ effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci
registre du commerce et des sociétés.<br />
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du
premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par
mandataire les représentant collectivement, demander en justice l'autorisation
de retirer le montant de leurs apports.<br />
premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du
commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent
individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de
leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous
les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des
fonds.<br />
Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être
procédé à nouveau au dépôt des fonds.
@ -30,28 +33,13 @@ procédé à nouveau au dépôt des fonds.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559543?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260336?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340102?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272519?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529188?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -63,9 +51,6 @@ procédé à nouveau au dépôt des fonds.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272519?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -78,6 +63,9 @@ procédé à nouveau au dépôt des fonds.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529188?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559543?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006230249
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230249.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230250
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230250.xml
---
<h1>Article L241-2</h1>
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait,
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le
compte de la société des valeurs mobilières quelconques.
compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des
obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.
<details>
@ -22,16 +23,31 @@ compte de la société des valeurs mobilières quelconques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222994?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222993?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610509?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148427?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260280?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222992?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,10 +69,13 @@ compte de la société des valeurs mobilières quelconques.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222992?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230337?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006230443
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L015AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230443.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230444
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L015AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230444.xml
---
<h1>Article L242-15</h1>
@ -19,12 +19,11 @@ administrateurs d'une société anonyme :<br />
mandataire ;<br />
3° De ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée
d'actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau, conservé au
siège social dans un recueil spécial et mentionnant : la date et le lieu de la
réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le
nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et
rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions
mises aux voix et le résultat des votes.
d'actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau mentionnant : la
date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la
composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum
atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats,
le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
<details>
@ -34,16 +33,16 @@ mises aux voix et le résultat des votes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529265?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -55,9 +54,6 @@ mises aux voix et le résultat des votes.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006282283?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 447 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -71,7 +67,10 @@ mises aux voix et le résultat des votes.
2003-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019764190?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529265?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006230757
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L013AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230757.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230758
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L013AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230758.xml
---
<h1>Article L245-13</h1>
Est puni d'une amende de 4500 euros le fait, pour le président de l'assemblée
Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée
générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de
toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, transcrit sur un
registre spécial tenu au siège social et mentionnant la date et le lieu de la
réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le
nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et
rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions
mises aux voix et le résultat des votes.
toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, mentionnant la date
et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la
composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum
atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats,
le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
<details>
@ -27,16 +26,13 @@ mises aux voix et le résultat des votes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529265?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -57,15 +53,15 @@ mises aux voix et le résultat des votes.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019764190?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a>
</li>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529265?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L245-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006230690
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230690.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230691
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L009AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230691.xml
---
<h1>Article L245-9</h1>
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les
administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par
actions :<br />
1° D'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui,
dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une
même valeur nominale ;<br />
2° D'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables dont
la valeur nominale est inférieure au minimum légal.
actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables
qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour
une même valeur nominale.
<details>
@ -29,7 +24,7 @@ la valeur nominale est inférieure au minimum légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,15 +51,15 @@ la valeur nominale est inférieure au minimum légal.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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2003-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019764190?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a>
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2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L245-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
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