Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000238848
NOR: JUSC0620689A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/88/JORFTEXT000000238848.xml
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République française 2014-03-29 00:00:00 +00:00
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commit 9793ed6a0b

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2014-03-29
Identifiant: LEGIARTI000025591760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591760.xml
Date de début: 2014-03-29
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028834489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834489.xml
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<h1>Article A321-5</h1>
@ -13,12 +13,14 @@ L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par
an.<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois
au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans
les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du
conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins
avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les
revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites
internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de
la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés.
<details>
@ -28,16 +30,7 @@ Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025591769?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2015-05-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030643212?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028788985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +41,7 @@ Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
2006-09-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001857691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2</a>
</li>
<li>
2012-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028788985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30</a>