Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles 47 et 49 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000406025
NOR: JUSC0120486A
Ancien identifiant: 1AM0010815P9
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406025.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2017-06-30
Identifiant: LEGIARTI000025592064
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Date de début: 2017-06-30
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000035057673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/05/76/LEGIARTI000035057673.xml
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###### Article A321-28
La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
prévue à l'article R. 321-66 précise, le cas échéant, les matières du programme
de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.
prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes
:<br />
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la
classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles ;<br />
2° Les différences substantielles visées à l'article R. 321-67, et les raisons
pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances,
aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de
l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;<br />
3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage
d'adaptation proposés au requérant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2017-06-30
Identifiant: LEGIARTI000025592049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592049.xml
Date de début: 2017-06-30
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000035057680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/05/76/LEGIARTI000035057680.xml
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###### Article A321-29
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 a lieu au moins deux fois par
an.<br />
L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organise
l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six
mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.