Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006219217 Identifiant: LEGIARTI000006219218
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAB
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###### Article L122-2 ###### Article L122-2
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret
d'application prévu à l'article L. 122-4 est punie d'un emprisonnement de six d'application prévu à l'article L. 122-4 est punie d'un emprisonnement de six
mois et d'une amende de 25000 F. En cas de récidive, les peines sont portées au mois et d'une amende de 3750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées
double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement. au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006220180 Identifiant: LEGIARTI000006220181
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X131L011AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X131L011AXAB
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###### Article L131-11 ###### Article L131-11
Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une
affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties
auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 25000 F, sans auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros
préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit
liste des courtiers, dressée conformément aux dispositions réglementaires, il en sur la liste des courtiers, dressée conformément aux dispositions
est rayé et ne peut plus y être inscrit de nouveau. réglementaires, il en est rayé et ne peut plus y être inscrit de nouveau.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231816 Identifiant: LEGIARTI000006231817
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X322L005AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X322L005AXAB
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###### Article L322-5 ###### Article L322-5
Toute infraction aux dispositions des articles L. 320-1, L. 320-2 et L. 322-1 à Toute infraction aux dispositions des articles L. 320-1, L. 320-2 et L. 322-1 à
L. 322-7 est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en L. 322-7 est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en
outre, d'une amende de 25000 F, qui est prononcée solidairement tant contre le outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre
vendeur que contre l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des le vendeur que contre l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des
dommages intérêts, s'il y a lieu.<br /> dommages intérêts, s'il y a lieu.<br />
Est considérée comme complice et frappée des mêmes peines toute personne dont Est considérée comme complice et frappée des mêmes peines toute personne dont

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006242403 Identifiant: LEGIARTI000006242404
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L004AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242404.xml
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###### Article L820-4 ###### Article L820-4
Nonobstant toute disposition contraire :<br /> Nonobstant toute disposition contraire :<br />
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200000 F le fait, 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros le
pour tout dirigeant de personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, fait, pour tout dirigeant de personne morale tenue d'avoir un commissaire aux
de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute
assemblée générale ;<br /> assemblée générale ;<br />
2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500000 F le fait, 2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le
pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service
personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de mettre
vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des
exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur refuser la experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur
communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de
et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et
procès-verbaux. registres de procès-verbaux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006242417 Identifiant: LEGIARTI000006242418
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L005AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L005AXAB
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###### Article L820-5 ###### Article L820-5
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende le fait, pour toute Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute
personne :<br /> personne :<br />
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006242423 Identifiant: LEGIARTI000006242424
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L006AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242424.xml
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###### Article L820-6 ###### Article L820-6
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50000 F le fait, Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait,
pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de
commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son
nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006242426 Identifiant: LEGIARTI000006242427
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L007AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L007AXAB
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###### Article L820-7 ###### Article L820-7
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500000 F le fait, Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait,
pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au
titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations
mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au