Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment les 1° et 4° de son article 136.
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035176765
NOR: ECOT1708758R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/17/67/JORFTEXT000035176765.xml
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République française 2017-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -35,6 +35,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759
- [Article L225-37](article_l225-37.md)
- [Article L225-37-1](article_l225-37-1.md)
- [Article L225-37-2](article_l225-37-2.md)
- [Article L225-37-3](article_l225-37-3.md)
- [Article L225-37-4](article_l225-37-4.md)
- [Article L225-37-5](article_l225-37-5.md)
- [Article L225-38](article_l225-38.md)
- [Article L225-39](article_l225-39.md)
- [Article L225-40](article_l225-40.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000033581222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/12/LEGIARTI000033581222.xml
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000035181671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/16/LEGIARTI000035181671.xml
---
###### Article L225-37-2
@ -18,30 +18,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/12/LEGIARTI000033581222.xml
leur mandat, font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à
l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
prévues à l'article L. 225-98 et au deuxième à avant-dernier alinéas du
présent article.<br />
Les projets de résolution établis par le conseil d'administration en
application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un
rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102. Ce
rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa du
présent article et précise que le versement des éléments de rémunération
variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée
générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans
les conditions prévues à l'article L. 225-100.<br />
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
alinéa.<br />
Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et
critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers
alinéas du présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de
principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à
la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de
rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux
pratiques existant au sein de la société.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
présent article.
</p>
Les projets de résolution établis par le conseil d'administration en application
du premier alinéa du présent article sont présentés dans le rapport prévu au
dernier alinéa de l'article L. 225-37. Ce rapport détaille les éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa du présent article et précise que le
versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est
conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de
rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'article L.
225-100.<br />
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
alinéa.<br />
Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et critères
précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du
présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de principes et critères
approuvés, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération
attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération
attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant
au sein de la société.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035177935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/79/LEGIARTI000035177935.xml
---
###### Article L225-37-3
Dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37, les sociétés
dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionnent
les informations prévues au présent article pour chacun de leurs mandataires
sociaux. Celles qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par une
société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
mentionnent les mêmes informations pour les mandataires sociaux qui détiennent
au moins un mandat dans de telles sociétés.<br />
Ce rapport mentionne en premier lieu la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés par cette société durant l'exercice, y compris sous forme
d'attribution de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant
accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la
société ou des sociétés mentionnées aux articles L. 228-13 et L. 228-93. Les
rémunérations et avantages en question comprennent le cas échéant ceux reçus des
sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans
laquelle le mandat est exercé ainsi que de la société qui contrôle la société
dans laquelle le mandat est exercé. Ce rapport décrit en les distinguant les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et
avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou
les circonstances à la suite desquelles ils ont été attribués, en faisant
référence, le cas échéant, aux résolutions votées dans les conditions prévues à
l'article L. 225-82-2. Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application des
dispositions du second alinéa de l'article L. 225-83.<br />
Ce rapport mentionne en second lieu les engagements de toute nature pris par la
société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou
postérieurement à l'exercice de celles-ci, notamment les engagements de retraite
et autres avantages viagers. L'information donnée mentionne, dans des conditions
et selon des modalités fixées par décret, les modalités précises de
détermination de ces engagements et l'estimation du montant des sommes
susceptibles d'être versées à ce titre. Hormis les cas de bonne foi, les
versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions
du présent alinéa peuvent être annulés.<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
applicables aux informations prévues au présent article.

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000035177937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/79/LEGIARTI000035177937.xml
---
###### Article L225-37-4
Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les
informations suivantes :<br />
1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société
par chaque mandataire social durant l'exercice ;<br />
2° Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre,
d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant
d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre
part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions normales ;<br />
3° Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par
l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de
capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, et faisant
apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice ;<br />
4° A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de
l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article
L. 225-51-1 ;<br />
5° La composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des
travaux du conseil ;<br />
6° L'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des
hommes au sein du conseil ;<br />
7° Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux
pouvoirs du directeur général ;<br />
8° Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les
dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont
été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut d'une telle
référence à un code, les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas
s'y référer ainsi que, le cas échéant, les règles retenues en complément des
exigences requises par la loi ;<br />
9° Les modalités particulières de la participation des actionnaires à
l'assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces
modalités.<br />
Les dispositions des alinéas 5° à 9° ne sont applicables que dans les sociétés
dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
applicables aux informations prévues au présent article.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006224771
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224771.xml
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035177940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/79/LEGIARTI000035177940.xml
---
###### Article L225-100-3
###### Article L225-37-5
Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, le rapport visé à l'article L. 225-100 expose et, le cas échéant,
explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une
incidence en cas d'offre publique :<br />
réglementé, le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 expose
et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles
d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange :<br />
1° La structure du capital de la société ;<br />
@ -35,10 +34,10 @@ entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits d
vote ;<br />
7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du
conseil d'administration ou du directoire ainsi qu'à la modification des statuts
de la société ;<br />
conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société
;<br />
8° Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier
8° Les pouvoirs du conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne
l'émission ou le rachat d'actions ;<br />
9° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas
@ -47,6 +46,6 @@ d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intér
;<br />
10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil
d'administration ou du directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont
licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison
d'une offre publique.
d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans
cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre
publique d'achat ou d'échange.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000033581529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/15/LEGIARTI000033581529.xml
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000035181716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181716.xml
---
###### Article L225-82-2
@ -18,30 +18,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/15/LEGIARTI000033581529.xml
surveillance à raison de leur mandat font l'objet d'une résolution soumise au
moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires
dans les conditions prévues à l'article L. 225-98 et aux deuxième à
avant-dernier alinéas du présent article.<br />
Les projets de résolution établis par le conseil de surveillance en
application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un
rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102. Ce
rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa du
présent article et précise que le versement des éléments de rémunération
variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée
générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans
les conditions prévues à l'article L. 225-100.<br />
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
alinéa.<br />
Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et
critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers
alinéas du présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de
principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à
la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de
rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux
pratiques existant au sein de la société.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
avant-dernier alinéas du présent article.
</p>
Les projets de résolution établis par le conseil de surveillance en application
du premier alinéa du présent article sont présentés dans le rapport prévu au
dernier alinéa de l'article L. 225-68. Ce rapport détaille les éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa du présent article et précise que le
versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est
conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de
rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'article L.
225-100.<br />
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
alinéa.<br />
Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et critères
précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du
présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de principes et critères
approuvés, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération
attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération
attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant
au sein de la société.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273
- [Article L225-99](article_l225-99.md)
- [Article L225-100](article_l225-100.md)
- [Article L225-100-1](article_l225-100-1.md)
- [Article L225-100-2](article_l225-100-2.md)
- [Article L225-100-3](article_l225-100-3.md)
- [Article L225-101](article_l225-101.md)
- [Article L225-102](article_l225-102.md)
- [Article L225-102-1](article_l225-102-1.md)

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@ -1,29 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020096560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096560.xml
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000035181775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181775.xml
---
###### Article L225-100-1
Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 ne s'appliquent pas aux
sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par
décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net
de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au
cours de l'exercice. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont des
instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 du
code monétaire et financier sont admis à la négociation sur un marché
réglementé.<br />
I. Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100
comprend les informations suivantes :<br />
Ne sont pas tenues de fournir les informations de nature non financière
mentionnées à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-100 les
sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par
décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net
de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au
cours de l'exercice. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont des
instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 du
code monétaire et financier sont admis à la négociation sur un marché
réglementé.
1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des
résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation
d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;<br />
2° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des
résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance
de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à
l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux
questions d'environnement et de personnel ;<br />
3° Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société
est confrontée ;<br />
4° Des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement
climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les
réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les
composantes de son activité ;<br />
5° Les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de
gestion des risques mises en place par la société relatives à l'élaboration et
au traitement de l'information comptable et financière ;<br />
6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de
sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses
objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie
principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la
comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de
crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation
par l'entreprise des instruments financiers.<br />
L'analyse mentionnée aux 1° et 2° contient, le cas échéant, des renvois aux
montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y
afférentes.<br />
Les sociétés qui constituent des petites entreprises au sens de l'article L.
123-16 ne sont pas tenues de présenter les indicateurs clefs de performance de
nature non financière mentionnés au 2°, ainsi que les indications mentionnées au
6°.<br />
Les dispositions des 4° et 5° ne sont applicables qu'aux sociétés dont les
titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
II. Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de
l'article L. 233-16, le rapport consolidé de gestion rend compte des
informations mentionnées au présent article pour l'ensemble des sociétés
comprises dans la consolidation.<br />
Le rapport consolidé de gestion et le rapport de gestion peuvent être présentés
sous la forme d'un rapport unique.<br />
En ce qui concerne les informations prévues au 5° du I du présent article, le
rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des
systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des
entreprises comprises dans la consolidation.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-22
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006224770
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224770.xml
---
###### Article L225-100-2
Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L.
233-16, le rapport consolidé de gestion comprend une analyse objective et
exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation
financière de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation,
notamment de leur situation d'endettement, au regard du volume et de la
complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de
l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises,
l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière
que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique des
entreprises, notamment des informations relatives aux questions d'environnement
et de personnel.<br />
Le rapport comporte également une description des principaux risques et
incertitudes auxquels l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation
est confronté.<br />
L'analyse mentionnée au premier alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux
montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications
supplémentaires y afférentes.<br />
Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments
financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son
actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits.
Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en
matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la
couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour
lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent
également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de
liquidité et de trésorerie.

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@ -1,51 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000033023468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023468.xml
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000035181834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181834.xml
---
###### Article L225-102-1
Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte de la rémunération totale et
des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire
social, y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de
créances ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution
de titres de créances de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L.
228-13 et L. 228-93.<br />
Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute
nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des
sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ou de la société qui
contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est
exercé.<br />
Ce rapport décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en
application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu
desquelles ils ont été établis. Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application
du second alinéa, selon le cas, de l'article L. 225-45 ou de l'article L.
225-83. Il indique également les engagements de toutes natures, pris par la
société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou
postérieurement à celles-ci, notamment les engagements de retraite et autres
avantages viagers. L'information donnée à ce titre doit, dans des conditions et
selon des modalités fixées par décret, indiquer les modalités précises de
détermination de ces engagements et contenir, pour chaque mandataire social, une
estimation du montant des rentes qui seraient potentiellement versées au titre
de ces engagements et des charges afférentes. Hormis les cas de bonne foi, les
versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions
du présent alinéa peuvent être annulés.<br />
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés
dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.<br />
Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en
compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant
les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 comprend
également des informations sur la manière dont la société prend en compte les
conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les
conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des
biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en
faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le
gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de
@ -98,26 +65,8 @@ concernées par le présent article.<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
applicables aux informations visées au présent article.<br />
Les dispositions des premier à troisième alinéas ne sont pas applicables aux
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une
société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Ces dispositions ne sont, en outre, pas applicables aux mandataires sociaux ne
détenant aucun mandat dans une société dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé.<br />
A partir du 1er janvier 2013, le Gouvernement présente tous les trois ans au
Parlement un rapport relatif à l'application par les entreprises des
dispositions visées au cinquième alinéa et aux actions qu'il promeut en France,
en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale
des entreprises.<br />
Le rapport prévu à l'article L. 225-102 mentionne, sauf lorsqu'elles sont des
conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions
normales, les conventions intervenues, directement ou par personne interposée,
entre, d'une part et selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil
de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués,
l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre
société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la
moitié du capital.
des entreprises.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-29
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000034291360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/13/LEGIARTI000034291360.xml
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035181820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181820.xml
---
###### Article L225-102-4
I. Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au
I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au
moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou
indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins
dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont
@ -53,15 +53,16 @@ syndicales représentatives dans ladite société ;<br />
efficacité.<br />
Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont
rendus publics et inclus dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102.<br />
rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa
de l'article L. 225-100 (1).<br />
Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux
1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de
mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives
pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.<br />
II. Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au
I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure,
II.-Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I
n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure,
la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un
intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les
respecter.<br />

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020627518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627518.xml
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035181726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181726.xml
---
###### Article L226-10-1
Lorsque les titres financiers de la société sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, le président du conseil de surveillance établit un rapport
joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, qui
comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de
l'article L. 225-68.<br />
Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise
joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les
informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions,
mentionnées aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5.<br />
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.<br />
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.<br />
Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur ce rapport pour
celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière, dans les conditions prévues à l'article L. 225-235. Ils attestent
l'établissement des autres informations requises dans les mêmes conditions.
Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport de
gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations
sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L.
225-37-5. Ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres
informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-09
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000035141332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/14/13/LEGIARTI000035141332.xml
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000035181942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/19/LEGIARTI000035181942.xml
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###### Article L950-1
@ -32,10 +32,15 @@ dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;<br
Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53,
L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et
L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance
n° 2017-970 du 10 mai 2017.<br />
n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;<br />
L'article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1142 du 7 juillet 2017.<br />
n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 (1) ;<br />
Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L.
225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102, L. 225-102-1, L.
225-102-2, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017.<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />