LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000047476579 Identifiant: LEGIARTI000047292113
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###### Article L950-1 ###### Article L950-1
@ -115,13 +115,18 @@ L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8 à L. 22-10-23, L. 22-10-25 à L. Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8 à L. 22-10-23, L. 22-10-25 à L.
22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1142 du 16 septembre 2020.<br /> 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;<br />
Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et
L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances.<br /> l'économie et des finances ;<br />
Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de
la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br /> 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />