Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2011-10-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2011-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006270199
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270199.xml
Date de début: 2011-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024665280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/52/LEGIARTI000024665280.xml
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###### Article R741-13
@ -16,8 +15,8 @@ la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national.<br />
Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président
adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant
le nom et le prénom du candidat, le nom du greffe dont il est titulaire, et
éventuellement la mention "investi par" suivie du nom ou des initiales de
l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il appartient à condition
qu'il justifie lors de sa déclaration de candidature de l'autorisation expresse
de cette organisation ou de ce syndicat.
le nom et le prénom du candidat, le nom du greffe dont il est titulaire ou
salarié, et éventuellement la mention " investi par " suivie du nom ou des
initiales de l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il appartient
à condition qu'il justifie lors de sa déclaration de candidature de
l'autorisation expresse de cette organisation ou de ce syndicat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2011-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006270309
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R061AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270309.xml
Date de début: 2011-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024665283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/52/LEGIARTI000024665283.xml
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###### Article R743-61
Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé sont assimilées à
celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de
greffier de tribunal de commerce honoraire.
Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou salarié sont
assimilées à celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de
titre de greffier de tribunal de commerce honoraire.