Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
This commit is contained in:
République française 2020-06-05 00:00:00 +00:00
parent 41b1db19c5
commit 94df951b8b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032957301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/73/LEGIARTI000032957301.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955862.xml
---
<h1>Article R823-7</h1>
@ -12,63 +12,77 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/73/LEGIARTI000032957301.xml
Dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes
précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 822-56 :<br />
1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes en
précisant l'organe à qui le rapport est destiné ;<br />
2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice
auquel ils se rapportent ;<br />
3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;<br />
4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel
conformément auxquelles elle a été accomplie ;<br />
5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à
des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de
l'exploitation.<br />
Ils formulent s'il y a lieu toute observation utile.<br />
Les commissaires aux comptes déclarent :<br />
1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du
résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des
personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ;<br />
2° Soit assortir la certification de réserves ;<br />
3° Soit refuser la certification des comptes ;<br />
4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.<br />
Ils justifient de leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves,
de leur refus ou de leur impossibilité de certifier.<br />
Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt
public, la justification des appréciations consiste en une description des
risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque
ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses apportées pour faire face
à ces risques.<br />
Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité et
la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport
de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la
situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises
dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes
consolidés.<br />
Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations
mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1.<br />
<div>
1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes en
précisant l'organe à qui le rapport est destiné ;<br />
</div>
<div>
2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice
auquel ils se rapportent ;<br />
</div>
<div>
3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;<br />
</div>
<div>
4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel
conformément auxquelles elle a été accomplie ;<br />
</div>
<div>
5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à
des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de
l'exploitation.<br />
</div>
<div>Ils formulent s'il y a lieu toute observation utile.<br /></div>
<div>Les commissaires aux comptes déclarent :<br /></div>
<div>
1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du
résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des
personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice
;<br />
</div>
<div>2° Soit assortir la certification de réserves ;<br /></div>
<div>3° Soit refuser la certification des comptes ;<br /></div>
<div>4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.<br /></div>
<div>
Ils justifient de leurs appréciations et précisent les motifs de leurs
réserves, de leur refus ou de leur impossibilité de certifier.<br />
</div>
<div>
Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité
d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une
description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y
compris lorsque ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses
apportées pour faire face à ces risques.<br />
</div>
<div>
Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité
et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le
rapport de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux
actionnaires sur la situation financière de la société et de l'ensemble des
entreprises comprises dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels
et les comptes consolidés.<br />
</div>
<div>
Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations
mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-37-3 et aux
cinquième et sixième alinéas du même article.<br />
</div>
Ils formulent leur conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes
inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2
du code monétaire et financier, du format d'information électronique unique
défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018.<br />
Ils respectent, lorsque la certification concerne les comptes d'une entité
d'intérêt public, les exigences prévues à l'article 10 du règlement (UE) n°
537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.<br />
Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou,
lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la
personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.
<div>
Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou,
lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la
personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.<br />
</div>
<details>
@ -78,7 +92,112 @@ personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956706?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589951?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427566?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556825?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258610?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041951365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901958?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535604?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -102,9 +221,6 @@ personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034852802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -120,6 +236,9 @@ personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.
<li>
2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041951365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -129,6 +248,9 @@ personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.
<li>
2023-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049014599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17</a>
</li>
<li>
2023-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034901231?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-10 au 2024-01-01</a>
</li>
@ -150,11 +272,14 @@ personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029479743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2025-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>