Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022517000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517000.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038596261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/62/LEGIARTI000038596261.xml
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###### Article L713-1
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517000.xml
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
région sont élus pour cinq ans.<br />
Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de
commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de
cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats.<br />
Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau
des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le
nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année
de mandat de président au cours d'une mandature continue d'exercer celui-ci
jusqu'à son terme.<br />
Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales
et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033461605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461605.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610859.xml
---
###### Article L713-11
Les électeurs des délégués consulaires sont répartis dans le ressort de chaque
tribunal de commerce en quatre catégories professionnelles correspondant,
respectivement, aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou de
services.<br />
Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales
et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois
catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités
@ -23,7 +18,7 @@ Au sein de ces catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répart
sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille des
entreprises.<br />
Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa, la chambre de commerce et
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et
d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales
qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité
de la chambre de commerce et d'industrie régionale.

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033461603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461603.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610857.xml
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###### Article L713-12
I. - Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à
soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du
corps électoral consulaire du ressort de chaque tribunal de commerce ainsi que
du nombre des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat sur la circonscription desquelles le
tribunal se situe.<br />
I. - Abrogé.<br />
II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022517009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517009.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610852.xml
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###### Article L713-15
@ -13,9 +13,7 @@ Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de
qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.<br />
Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une
seule voix.<br />
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie territoriales et de région et aux élections des délégués consulaires
est exercé par correspondance ou par voie électronique.
d'industrie territoriales et de région est exercé par voie électronique. En
dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance
ou par voie électronique.