Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261114 Identifiant: LEGIARTI000039798998
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###### Article R225-76 ###### Article R225-76
@ -16,8 +15,8 @@ l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorabl
ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.<br /> ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.<br />
Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée
dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas
à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.<br /> considérée comme un vote exprimé.<br />
Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule
de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 est applicable.<br /> de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 est applicable.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261116 Identifiant: LEGIARTI000039798985
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###### Article R225-78 ###### Article R225-78
@ -23,6 +22,7 @@ mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 dont les
dispositions sont reproduites sur ce document ;<br /> dispositions sont reproduites sur ce document ;<br />
3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le 3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le
signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté de signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de
s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au
mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106. président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions
de l'article L. 225-106.