Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006261114
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R076AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261114.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039798998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/89/LEGIARTI000039798998.xml
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###### Article R225-76
@ -16,8 +15,8 @@ l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorabl
ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.<br />
Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée
dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée
à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.<br />
dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas
considérée comme un vote exprimé.<br />
Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule
de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 est applicable.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006261116
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R078AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261116.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039798985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/89/LEGIARTI000039798985.xml
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###### Article R225-78
@ -23,6 +22,7 @@ mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 dont les
dispositions sont reproduites sur ce document ;<br />
3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le
signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté de
s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un
mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106.
signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de
s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au
président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions
de l'article L. 225-106.