LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037262111
NOR: JUSX1805103L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml
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République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113738
- [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii)
- [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.](titre_iii)
- [TITRE IV : Du fonds de commerce.](titre_iv)
- [Titre V : De la protection du secret des affaires](titre_v)

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Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266547
---
#### Titre V : De la protection du secret des affaires
- [Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conditions d'application](chapitre_iv)

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Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266549
---
##### Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- [Section 1 : De l'information protégée](section_1)
- [Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires](section_2)
- [Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites](section_3)
- [Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires](section_4)

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Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266551
---
###### Section 1 : De l'information protégée
- [Article L151-1](article_l151-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266553.xml
---
###### Article L151-1
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux
critères suivants :<br />
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts
de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes
familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;<br />
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son
caractère secret ;<br />
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de
protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le
caractère secret.

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Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266555
---
###### Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266557.xml
---
###### Article L151-2
Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de
façon licite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266559.xml
---
###### Article L151-3
Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :<br />
1° Une découverte ou une création indépendante ;<br />
2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet
qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en
possession de la personne qui obtient l'information, sauf stipulation
contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret.

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Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266561
---
###### Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
- [Article L151-4](article_l151-4.md)
- [Article L151-5](article_l151-5.md)
- [Article L151-6](article_l151-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266563.xml
---
###### Article L151-4
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans
le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :<br />
1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou
fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien
d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ;<br />
2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme
déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266565.xml
---
###### Article L151-5
L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite
lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une
personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L.
151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou
de limiter son utilisation.<br />
La production, l'offre ou la mise sur le marché, de même que l'importation,
l'exportation ou le stockage à ces fins de tout produit résultant de manière
significative d'une atteinte au secret des affaires sont également considérés
comme une utilisation illicite lorsque la personne qui exerce ces activités
savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret était
utilisé de façon illicite au sens du premier alinéa du présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266567.xml
---
###### Article L151-6
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi
considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou
de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard
des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement,
d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens
du premier alinéa de l'article L. 151-5.

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Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266569
---
###### Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
- [Article L151-7](article_l151-7.md)
- [Article L151-8](article_l151-8.md)
- [Article L151-9](article_l151-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266571.xml
---
###### Article L151-7
Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou
la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union
européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit
national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle,
d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou
administratives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037266573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266573.xml
---
###### Article L151-8
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le
secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa
divulgation est intervenue :<br />
1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y
compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information
telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
;<br />
2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une
activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de
l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
la modernisation de la vie économique ;<br />
3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union
européenne ou le droit national.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266575.xml
---
###### Article L151-9
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le
secret n'est pas opposable lorsque :<br />
1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice
du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs
représentants ;<br />
2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants
est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs
fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet
exercice.<br />
L'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des
affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants
qui en ont eu connaissance.

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Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266577
---
##### Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
- [Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires](section_1)
- [Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires](section_2)
- [Section 3 : Des mesures de publicité](section_3)
- [Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive](section_4)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266579.xml
---
###### Article L152-1
Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à
L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037266581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266581.xml
---
###### Article L152-2
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par
cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.

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Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266583
---
###### Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
- [Article L152-3](article_l152-3.md)
- [Article L152-4](article_l152-4.md)
- [Article L152-5](article_l152-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266585.xml
---
###### Article L152-3
I.-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou la cessation d'une
atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de
l'octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute
mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte.
Elle peut notamment :<br />
1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de
divulgation d'un secret des affaires ;<br />
2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou
d'utilisation des produits résultant de manière significative de l'atteinte au
secret des affaires ou l'importation, l'exportation ou le stockage de tels
produits à ces fins ;<br />
3° Ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet,
matériau, substance ou fichier numérique contenant le secret des affaires
concerné ou dont il peut être déduit ou, selon le cas, ordonner leur remise
totale ou partielle au demandeur.<br />
II.-La juridiction peut également ordonner que les produits résultant de manière
significative de l'atteinte au secret des affaires soient rappelés des circuits
commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, modifiés afin de supprimer
l'atteinte au secret des affaires, détruits ou, selon le cas, confisqués au
profit de la partie lésée.<br />
III.-Lorsque la juridiction limite la durée des mesures mentionnées aux 1° et 2°
du I, la durée fixée doit être suffisante pour éliminer tout avantage commercial
ou économique que l'auteur de l'atteinte au secret des affaires aurait pu tirer
de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret des
affaires.<br />
IV.-Sauf circonstances particulières et sans préjudice des dommages et intérêts
qui pourraient être réclamés, les mesures mentionnées aux I à III sont ordonnées
aux frais de l'auteur de l'atteinte.<br />
Il peut y être mis fin à la demande de l'auteur de l'atteinte lorsque les
informations concernées ne peuvent plus être qualifiées de secret des affaires
au sens de l'article L. 151-1 pour des raisons qui ne dépendent pas, directement
ou indirectement, de lui.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266587.xml
---
###### Article L152-4
Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un
secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des
mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266589.xml
---
###### Article L152-5
Sans préjudice de l'article L. 152-6, la juridiction peut ordonner, à la demande
de l'auteur de l'atteinte, le versement d'une indemnité à la partie lésée au
lieu des mesures mentionnées aux I à III de l'article L. 152-3 lorsque sont
réunies les conditions suivantes :<br />
1° Au moment de l'utilisation ou de la divulgation du secret des affaires,
l'auteur de l'atteinte ne savait pas, ni ne pouvait savoir au regard des
circonstances, que le secret des affaires avait été obtenu d'une autre personne
qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite ;<br />
2° L'exécution des mesures mentionnées aux I à III de l'article L. 152-3
causerait à cet auteur un dommage disproportionné ;<br />
3° Le versement d'une indemnité à la partie lésée paraît raisonnablement
satisfaisant.<br />
Lorsque le versement de cette indemnité est ordonné en lieu et place des mesures
prévues aux 1° et 2° du I du même article L. 152-3, cette indemnité ne peut être
fixée à une somme supérieure au montant des droits qui auraient été dus si
l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser ledit secret des
affaires pour la période pendant laquelle l'utilisation du secret des affaires
aurait pu être interdite.

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---
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266591
---
###### Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
- [Article L152-6](article_l152-6.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266593.xml
---
###### Article L152-6
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement
subi, la juridiction prend en considération distinctement :<br />
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires,
dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la
perte de chance ;<br />
2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ;<br />
3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y
compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et
promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte.<br />
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée,
allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient
notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait
demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette
somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la
partie lésée.

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---
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266595
---
###### Section 3 : Des mesures de publicité
- [Article L152-7](article_l152-7.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266597.xml
---
###### Article L152-7
La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à
l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires,
notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les
journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle
désigne, selon les modalités qu'elle précise.<br />
Lorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret
des affaires dans les conditions prévues à l'article L. 153-1.<br />
Les mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.

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---
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266599
---
###### Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
- [Article L152-8](article_l152-8.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/66/LEGIARTI000037266601.xml
---
###### Article L152-8
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur
le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende
civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de
dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le
montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.<br />
L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et
intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.

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Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266603
---
##### Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
- [Article L153-2](article_l153-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037266605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/66/LEGIARTI000037266605.xml
---
###### Article L153-1
Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une
mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une
instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la
production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il
a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le
juge peut, d'office ou à la demande d'une partie ou d'un tiers, si la protection
de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l'exercice des
droits de la défense :<br />
1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s'il l'estime nécessaire,
ordonner une expertise et solliciter l'avis, pour chacune des parties, d'une
personne habilitée à l'assister ou la représenter, afin de décider s'il y a lieu
d'appliquer des mesures de protection prévues au présent article ;<br />
2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à
certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une
forme de résumé ou en restreindre l'accès, pour chacune des parties, au plus à
une personne physique et une personne habilitée à l'assister ou la représenter
;<br />
3° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en
chambre du conseil ;<br />
4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de la publication de
celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/66/LEGIARTI000037266607.xml
---
###### Article L153-2
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par
le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des
affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute
utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.<br />
Dans le cas d'une personne morale, l'obligation prévue au premier alinéa du
présent article s'applique à ses représentants légaux ou statutaires et aux
personnes qui la représentent devant la juridiction.<br />
Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette
obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l'égard des représentants
légaux ou statutaires de la personne morale partie à la procédure.<br />
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties ne sont pas liées
par cette obligation de confidentialité à l'égard de celles-ci, sauf dans le cas
prévu au 1° de l'article L. 153-1.<br />
L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de la procédure. Toutefois,
elle prend fin si une juridiction décide, par une décision non susceptible de
recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les informations en
cause ont entre-temps cessé de constituer un secret des affaires ou sont
devenues aisément accessibles.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266609
---
##### Chapitre IV : Conditions d'application
- [Article L154-1](article_l154-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037266611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/66/LEGIARTI000037266611.xml
---
###### Article L154-1
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034182813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/28/LEGIARTI000034182813.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000037268962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268962.xml
---
###### Article L441-8
@ -26,14 +26,13 @@ visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi q
les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de
la renégociation.<br />
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret en
matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, ainsi que dans un
délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle
tend à une répartition équitable entre les parties de l'accroissement ou de la
réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient
compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de
la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi,
selon des modalités définies par décret.<br />
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des
affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être
supérieur à deux mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties
de l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces
fluctuations. Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur
l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de
cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.<br />
Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers
alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032235549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235549.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037268973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268973.xml
---
###### Article L440-1
@ -73,9 +73,9 @@ décision rendue par la juridiction l'ayant saisie pour avis.<br />
V.-La commission a pour mission de donner des avis ou de formuler des
recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y
compris les factures et contrats couverts par un secret industriel et
commercial, et les pratiques concernant les relations commerciales entre
producteurs, fournisseurs et revendeurs, qui lui sont soumis.<br />
compris les factures et contrats couverts par un secret des affaires, et les
pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs
et revendeurs, qui lui sont soumis.<br />
L'avis rendu par la commission porte notamment sur la conformité au droit de la
pratique ou du document dont elle est saisie.<br />

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034162016
##### Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires](section_2)
- [Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence](section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGISCTA000034162022
---
###### Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
- [Article L483-2](article_l483-2.md)
- [Article L483-3](article_l483-3.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034163491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/34/LEGIARTI000034163491.xml
---
###### Article L483-2
<div align="left">
Lorsque à l'occasion d'une instance en réparation d'un dommage causé par une
pratique anticoncurrentielle, fondée sur l'article L. 481-1, il est fait état
ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est
allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature
à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la
demande des parties, si la protection de ce secret ne peut être autrement
assurée, décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée
hors la présence du public. Il peut, à la même fin et sous la même condition,
déroger au principe du contradictoire, limiter la communication ou la
production de la pièce à certains de ses éléments, restreindre l'accès à cette
pièce et adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection
du secret des affaires, sans préjudice de l'exercice des droits de la défense.
</div>

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034163494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/34/LEGIARTI000034163494.xml
---
###### Article L483-3
<div align="left">
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu de cette pièce considérée
par le juge comme étant susceptible d'être couverte par le secret des affaires
est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute
utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.<br />
Dans le cas d'une personne morale, l'obligation prévue à l'alinéa précédent
s'applique aussi à ses représentants.<br />
Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette
obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l'égard des représentants
de la personne morale partie à l'instance indemnitaire. De même, les conseils
des parties ne sont pas liés par cette obligation à l'égard de celles-ci.<br />
L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de l'instance. Toutefois
elle prend fin si une juridiction décide, par une décision qui n'est plus
susceptible de recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les
informations en cause ont entretemps cessé de constituer un secret des
affaires ou sont devenues aisément accessibles.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036175314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/53/LEGIARTI000036175314.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000037269168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269168.xml
---
###### Article L950-1
@ -23,6 +23,10 @@ le blanchiment et le financement du terrorisme ;<br />
L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;<br />
Les articles L. 151-1 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des
affaires ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15,
L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.<br />
@ -167,7 +171,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret
des affaires
</td>
</tr>
<tr>
@ -213,13 +218,18 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
Articles L. 441-8 et L. 441-9
Article L. 441-8
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret
des affaires
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Article L. 441-9</td>
<td align="left">l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -488,13 +498,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
Articles L. 481-1 à L. 483-11
Articles L. 481-1 à L. 483-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles L. 483-4 à L. 483-11</td>
<td align="left">l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -1050,9 +1064,7 @@ droite du même tableau.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
</td>
<td />
<td>
<br clear="none" />
loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
@ -1109,9 +1121,7 @@ droite du même tableau.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
</td>
<td />
<td>
<br clear="none" />
loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
@ -1149,9 +1159,7 @@ droite du même tableau.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
</td>
<td />
<td>
<br clear="none" />
loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003