Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
parent de715ff803
commit 9240bec765
3 changed files with 21 additions and 21 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023379392 Identifiant: LEGIARTI000039144793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/93/LEGIARTI000023379392.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/47/LEGIARTI000039144793.xml
--- ---
###### Article R123-42 ###### Article R123-42
@ -19,5 +19,5 @@ commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R.
La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité
professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de
son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice
de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu du dépôt de la de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu où il a effectué
déclaration d'affectation du patrimoine. la déclaration d'affectation du patrimoine.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-21 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036825002 Identifiant: LEGIARTI000039144800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144800.xml
--- ---
###### Article R123-77 ###### Article R123-77
@ -21,11 +21,11 @@ Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
demandes d'immatriculation, les dépôts des déclarations prévues à l'article L. demandes d'immatriculation, le dépôt de l'état descriptif prévu au I de
526-7 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du l'article L. 526-8 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article
code monétaire et financier, cette signature électronique peut résulter de L. 561-46 du code monétaire et financier, cette signature électronique peut
l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première
deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.<br /> phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000029175126 Identifiant: LEGIARTI000039144933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/49/LEGIARTI000039144933.xml
--- ---
###### Article R611-43 ###### Article R611-43
@ -17,7 +17,7 @@ mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le n
de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de
région où il est immatriculé. Lorsque l'activité en difficulté est celle à région où il est immatriculé. Lorsque l'activité en difficulté est celle à
laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un
patrimoine, l'insertion précise le registre où a été déposée la déclaration patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration
d'affectation.<br /> d'affectation.<br />
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le