Loi n°56-277 du 20 mars 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET DES ETABLISSEMENTS ARTISANAUX (REGLEMENTATION GENERALE)

ABROGE LE DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE, LE DECRET 53963 DU 30-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE;
 L'ART. 28 DE LA LOI 531336 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1954;
 LA LOI 541166 DU 22-11-1954, LES LOIS 541281 ET 55348 DU 28-12-1954 ET 02-04-1955 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 53874 DU 22-09-1953 SUR LA LOCATION-GERANCE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309811
Ancien identifiant: 1LX956277
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Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2019-07-21
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###### Article L144-3 ###### Article L144-3
Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent
avoir été commerçants ou avoir été immatriculés au répertoire des métiers avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement
pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions artisanal mis en gérance.
de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux
années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.<br />
Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance les personnes visées par
l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006221299 Identifiant: LEGIARTI000006221300
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L005AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L005AXAB
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###### Article L144-5 ###### Article L144-5
I. - L'article L. 144-3 n'est pas applicable :<br /> L'article L. 144-3 n'est pas applicable :<br />
1° A l'Etat ;<br /> 1° A l'Etat ;<br />
@ -28,13 +28,16 @@ mesure de protection légale ou avant la survenance de l'hospitalisation ;<br />
qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds
recueilli ;<br /> recueilli ;<br />
6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de 6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme
l'urbanisme.<br /> ;<br />
II. - Le premier alinéa de l'article L. 144-3 n'est pas applicable :<br /> 7° Au conjoint attributaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la
suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsque ce conjoint a participé à
son exploitation pendant au moins deux ans avant la dissolution du régime
matrimonial ou son partage. ;<br />
1° Au loueur de fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet 8° Au loueur de fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet
principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des
produits fabriqués ou distribués par lui-même ;<br /> produits fabriqués ou distribués par lui-même ;<br />
2° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls. 9° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls.