Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030483622
NOR: JUSC1419530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/48/36/JORFTEXT000030483622.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030264789
<h1>Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer</h1>
- [Article R128-1](article_r128-1.md)
- [Article R128-2](article_r128-2.md)
- [Article R128-3](article_r128-3.md)
- [Article R128-4](article_r128-4.md)
- [Article R128-5](article_r128-5.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030484973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/49/LEGIARTI000030484973.xml
---
<h1>Article R128-2</h1>
<div align="left">
Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont
inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du
tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des
sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l'objet ou la
personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la
décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif
d'exécution. Ce greffier procède également à l'inscription de ces mesures dès
qu'il en est informé, soit par celui du tribunal de commerce ayant prononcé la
décision, soit par le ministère public lorsqu'elle a été prononcée par une
juridiction civile ou pénale, dans le délai de trois jours à compter de la
date à laquelle cette décision n'est plus susceptible d'aucun recours
suspensif d'exécution.<br />
A défaut d'immatriculation de la personne physique ou de la personne morale
dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les mesures mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier des
interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce, informé selon les
modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont
été prononcées, dès que la décision n'est plus susceptible d'aucun recours
suspensif d'exécution.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030484463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219902?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037823269?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560382?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219903?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030484463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219902?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>