Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2023-10-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08 Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2023-10-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037344884 Identifiant: LEGIARTI000048153979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/48/LEGIARTI000037344884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/39/LEGIARTI000048153979.xml
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###### Article R743-145 ###### Article R743-145
@ -44,4 +44,13 @@ domiciliation de l'entreprise dans ses locaux en application des dispositions du
du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire ;<br /> du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire ;<br />
6° Pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 du règlement (UE) n° 2015-848 6° Pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 du règlement (UE) n° 2015-848
du 20 mai 2015 précité. du 20 mai 2015 précité ;<br />
7° Pour les inscriptions initiales, modificatives ou de radiation au registre
des sûretés mobilières des saisies pénales du fonds de commerce ;<br />
8° Pour la radiation de toute mention au registre des sûretés mobilières du fait
d'un transfert d'inscription vers un autre registre des hypothèques maritimes et
fluviales ;<br />
9° Pour la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 521-8.