Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
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République française 2014-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022517014
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Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000029109550
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###### Article L713-12
@ -19,6 +19,12 @@ II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
est de vingt-quatre à soixante, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Toutefois, dans les régions composées de plusieurs départements où il n'existe
qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le nombre de
sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre
à cent, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du
présent II.<br />
III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région
est fixé entre trente et cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />