Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322099
Ancien identifiant: 1LX972651
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322099.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
parent 1571d85398
commit 91515d9d42

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219786 Identifiant: LEGIARTI000029321381
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L018AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321381.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219786.xml
--- ---
###### Article L125-18 ###### Article L125-18
@ -23,6 +22,6 @@ de crédit ou un établissement financier spécialement habilité à cet effet,
lorsque ce montant a été consigné entre les mains d'un mandataire désigné au lorsque ce montant a été consigné entre les mains d'un mandataire désigné au
besoin par ordonnance rendue en la forme des référés.<br /> besoin par ordonnance rendue en la forme des référés.<br />
En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration ou le En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration, le
directoire, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second alinéa de directoire ou la gérance, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second
l'article L. 124-11. alinéa de l'article L. 124-11.