Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000793996
NOR: PRMX0760526A
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165311.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652892.xml
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###### Article A123-10
@ -16,8 +16,4 @@ l'inscription d'un point à l'ordre du jour.<br />
Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat de la commission qui les
communique au président en vue de la désignation d'un rapporteur et de la
fixation d'une date de réunion.<br />
Lorsque la commission de coordination est saisie d'une question qui relève de la
compétence du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, le
secrétariat de la commission la transfère au président du comité.
fixation d'une date de réunion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165309.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652889.xml
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###### Article A123-11
Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. Ils sont
transmis au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. La
commission décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait
en ligne, sur le site internet du ministère chargé du commerce et de
l'artisanat.<br />
Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. La commission
décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait en ligne,
sur le site internet du ministère chargé du commerce et de l'artisanat.<br />
La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à
l'article A. 123-7. Elle peut formuler toute proposition, y compris de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033097927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/79/LEGIARTI000033097927.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652894.xml
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###### Article A123-7
@ -30,10 +30,6 @@ territoires ;<br />
7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.<br />
Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
mentionné à l'article R. 123-81 ou son représentant participe aux réunions de la
commission, sans voix délibérative.<br />
Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou
plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.<br />