Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2016-06-17 00:00:00 +02:00
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@ -10,20 +10,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146152
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
- [Article L821-3-1](article_l821-3-1.md)
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
- [Article L821-5-1](article_l821-5-1.md)
- [Article L821-5-2](article_l821-5-2.md)
- [Article L821-5-3](article_l821-5-3.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-6-1](article_l821-6-1.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-8](article_l821-8.md)
- [Article L821-9](article_l821-9.md)
- [Article L821-10](article_l821-10.md)
- [Article L821-11](article_l821-11.md)
- [Article L821-12](article_l821-12.md)
- [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md)
- [Article L821-13](article_l821-13.md)
- [Section 1 : De l'organisation de la profession](section_1)
- [Section 2 : Du contrôle de la profession](section_2)
- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.](chapitre_iii)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242513
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/25/LEGIARTI000006242513.xml
---
###### Article L821-10
Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier
des sanctions pénales ou disciplinaires, le garde des sceaux, ministre de la
justice, peut, dès l'engagement des poursuites, lorsque l'urgence et l'intérêt
public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter
ses observations, prononcer la suspension provisoire d'un commissaire aux
comptes, personne physique. Le président de l'Autorité des marchés financiers et
le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peuvent le
saisir à cet effet.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment mettre fin à la
suspension provisoire de sa propre initiative, à la demande de l'intéressé ou
des autorités mentionnées au premier alinéa.<br />
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et
disciplinaire sont éteintes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242558
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/25/LEGIARTI000006242558.xml
---
###### Article L821-12
Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et
documents qui leur sont demandés à l'occasion des inspections et contrôles, sans
pouvoir opposer le secret professionnel.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242472
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242472.xml
---
###### Article L821-4
Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux
comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège
avec voix consultative. En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement
n'assiste pas aux délibérations. Il peut, sauf en matière disciplinaire,
demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000032258544
###### Section 1 : De l'inscription
- [Article L822-1](article_l822-1.md)
- [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md)
- [Article L822-1-2](article_l822-1-2.md)
- [Article L822-3](article_l822-3.md)
- [Article L822-4](article_l822-4.md)
- [Sous-section 1 : De l'inscription.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la discipline.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258585.xml
---
###### Article L822-1-1
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une personne
physique doit remplir les conditions suivantes :<br />
1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat
étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle
légal des comptes ;<br />
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité
ayant donné lieu à condamnation pénale ;<br />
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une
sanction disciplinaire de radiation ;<br />
4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;<br />
5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée
par voie réglementaire, chez un commissaire aux comptes ou une personne agréée
par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des
comptes ;<br />
6° Avoir subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258575.xml
---
###### Article L822-1-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-1, les personnes physiques
remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle peuvent
être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même
article, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5°
et 6° de l'article L. 822-1-1, les personnes physiques qui justifient avoir
acquis, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, une
qualification suffisante pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous
réserve de subir un examen d'aptitude.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258594.xml
---
###### Article L822-1
I.-Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes
physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut
conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L.
822-1-1 à L. 822-1-4.<br />
II.-Une liste établie par le Haut conseil énumère les contrôleurs de pays tiers
mentionnés au I de l'article L. 822-1-5.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242630
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242630.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258559.xml
---
###### Article L822-3

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258546.xml
---
###### Article L822-4
I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue
leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.<br />
II. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé
des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas
respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre
une formation particulière avant d'accepter une mission de certification.

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178837
###### Sous-section 1 : De l'inscription.
- [Article L822-1](article_l822-1.md)
- [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md)
- [Article L822-1-2](article_l822-1-2.md)
- [Article L822-1-3](article_l822-1-3.md)
- [Article L822-2](article_l822-2.md)
- [Article L822-3](article_l822-3.md)
- [Article L822-4](article_l822-4.md)
- [Article L822-5](article_l822-5.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242620
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L001BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242620.xml
---
###### Article L822-1-1
Nul ne peut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes s'il ne
remplit les conditions suivantes :<br />
1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne,
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat
étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle
légal des comptes ;<br />
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité
ayant donné lieu à condamnation pénale ;<br />
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une
sanction disciplinaire de radiation ;<br />
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;<br />
5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée
par voie réglementaire, chez une personne agréée par un Etat membre de la
Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;<br />
6° Avoir subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable.<br />
Les conditions d'accomplissement du stage professionnel prévu au 5°, ainsi que
les diplômes et conditions de formation permettant de se présenter aux épreuves
du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné au
6° sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242621
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L001CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242621.xml
---
###### Article L822-1-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-1, les personnes
remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées
par décret en Conseil d'Etat peuvent être dispensées de tout ou partie du stage
professionnel visé au 5° du même article, sur décision du garde des sceaux,
ministre de la justice.<br />
Sont dispensées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat,
des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5° et 6° de
l'article L. 822-1-1, les personnes qui justifient avoir acquis, dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat admettant les nationaux
français à exercer le contrôle légal des comptes, une qualification suffisante
pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve de subir un examen
d'aptitude.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242607
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242607.xml
---
###### Article L822-1
Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est
préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242631
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242631.xml
---
###### Article L822-4
Toute personne inscrite sur la liste de l'article L. 822-1 qui n'a pas exercé
des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans est tenue de suivre
une formation continue particulière avant d'accepter une mission de
certification.

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@ -1,49 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242721
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242721.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032258616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258616.xml
---
###### Article L822-11
I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver,
directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité
dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la
contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
233-3.<br />
I. - Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de
certification auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de
l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, ce dernier
ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou
indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des
I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de
l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.<br />
Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre
II, le code de déontologie prévu à l'article L. 822-16 définit les liens
personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la
mission du commissaire aux comptes, incompatibles avec l'exercice de celle-ci.
Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du
commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau
pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt
économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne
ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L.
233-3, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés par ledit
commissaire aux comptes. Le code de déontologie précise également les
restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les salariés et
collaborateurs du commissaire aux comptes dans les sociétés dont les comptes
sont certifiés par lui.<br />
II. - Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel
il appartient de fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt
public dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités qui la
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services
mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16
avril 2014, ainsi que les services portant atteinte à l'indépendance du
commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie.<br />
II.-Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à
l'entité qui l'a chargé de certifier ses comptes, ou aux personnes ou entités
qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci au sens des I et II du
même article, tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas
dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes,
telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel
mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 821-1.<br />
III. - Il est interdit au commissaire aux comptes d'une personne ou d'une entité
qui n'est pas une entité d'intérêt public de fournir directement ou
indirectement à celle-ci et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui
sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le
siège social est situé dans l'Union européenne, les services portant atteinte à
l'indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de
déontologie.<br />
Lorsqu'un commissaire aux comptes est affilié à un réseau national ou
international, dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n'a pas
pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, il ne peut certifier les
comptes d'une personne ou d'une entité qui, en vertu d'un contrat conclu avec ce
réseau ou un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, qui
n'est pas directement liée à la mission du commissaire aux comptes selon
l'appréciation faite par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en
application du troisième alinéa de l'article L. 821-1.
Il est interdit aux membres du réseau auquel appartient le commissaire aux
comptes de fournir directement ou indirectement ces mêmes services à la personne
ou à l'entité dont les comptes sont certifiés. Il est également interdit à ces
membres de fournir aux personnes ou entités qui contrôlent celle-ci ou qui sont
contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 les services
portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis
par le code de déontologie.

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@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242726
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242726.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258636.xml
---
###### Article L822-12
Les commissaires aux comptes et les membres signataires d'une société de
commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants ou salariés des
personnes ou entités qu'ils contrôlent, moins de cinq années après la cessation
de leurs fonctions.<br />
Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux
comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-9 ne peuvent être nommés
dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance ou occuper un
poste de direction au sein des personnes ou entités qu'ils contrôlent, moins de
trois ans après la cessation de leurs fonctions.<br />
Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une
personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L.
233-3 la personne ou entité dont ils ont certifié les comptes.
233-3 la personne ou entité dont ils ont certifié les comptes.<br />
Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles
mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur la liste
mentionnée au I de l'article L. 822-1 pendant une durée d'un an suivant leur
participation à la mission de certification.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242751
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242751.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032258657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258657.xml
---
###### Article L823-1
En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont
I.-En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont
désignés par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont
dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue
compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou
@ -29,4 +28,19 @@ l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.<br
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers
exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés
que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-16, le projet de
résolution le désignant en fait état.
résolution le désignant en fait état.<br />
Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de
l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes de
commissaires aux comptes est réputée non écrite.<br />
II.-Dans les entités d'intérêt public, les commissaires aux comptes sont en
outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE)
n° 537/2014 du 16 avril 2014.<br />
Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas
aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni
aux désignations réalisées en application des articles L. 823-4 du code de
commerce et L. 214-7-2, L. 214-24-31, L. 214-133, L. 214-162-5 et L. 612-43 du
code monétaire et financier. Dans ces cas, l'entité d'intérêt public informe le
Haut conseil du commissariat aux comptes des modalités de cette désignation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242791
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242791.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258672.xml
---
###### Article L823-5
@ -14,7 +13,8 @@ Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre
société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat
confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-3, l'assemblée
générale ou l'organe compétent de la personne ou de l'entité contrôlée peut,
lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le
maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 823-3 et L. 823-3-1,
l'assemblée générale ou l'organe compétent de la personne ou de l'entité
contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption,
délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux
comptes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242832
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242832.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258683.xml
---
###### Article L823-9
@ -26,4 +25,7 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 823-14, la certification des
comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des
commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la
consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle
des comptes desdites personnes et entités.
des comptes desdites personnes et entités.<br />
Le contenu du rapport du commissaire destiné à l'organe appelé à statuer sur les
comptes est fixé par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242853
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242853.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258704.xml
---
###### Article L823-14
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242853.xml
Les investigations prévues à l'article L. 823-13 peuvent être faites tant auprès
de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de
certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont
contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-3. Elles peuvent également être
faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, auprès de
l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation.<br />
contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent
également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
823-9, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la
consolidation.<br />
Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations
utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242854
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242854.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032258719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258719.xml
---
###### Article L823-15
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242854.xml
Lorsque la personne ou l'entité est astreinte à désigner deux commissaires aux
comptes, ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions
et des modalités d'établissement des comptes, selon les prescriptions énoncées
par une norme d'exercice professionnel établie conformément au sixième alinéa de
l'article L. 821-1. Une norme d'exercice professionnel détermine les principes
de répartition des diligences à mettre en oeuvre par chacun des commissaires aux
par une norme d'exercice professionnel établie conformément au 2° de l'article
L. 821-1. Une norme d'exercice professionnel détermine les principes de
répartition des diligences à mettre en oeuvre par chacun des commissaires aux
comptes pour l'accomplissement de leur mission.

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@ -1,19 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242859
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242859.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258738.xml
---
###### Article L823-18
Les honoraires des commissaires aux comptes sont supportés par la personne ou
l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes. Ces honoraires sont
fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
I.-Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou
l'entité dont il est chargé de certifier les comptes.<br />
La chambre régionale de discipline et, en appel, le Haut Conseil du commissariat
aux comptes sont compétents pour connaître de tout litige tenant à la
rémunération des commissaires aux comptes.
Ces honoraires sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
II.-Lorsque le commissaire aux comptes fournit à une entité d'intérêt public
dont il est chargé de certifier les comptes, ou à la personne qui la contrôle ou
qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, des
services autres que la certification des comptes, le total des honoraires
facturés pour ces autres services se limite à 70 % de la moyenne des honoraires
facturés au cours des trois derniers exercices pour le contrôle légal des
comptes et des états financiers consolidés de l'entité d'intérêt public et, le
cas échéant, de la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.<br />
Les services autres que la certification des comptes qui sont requis par la
législation de l'Union ou par une disposition législative ou règlementaire sont
exclus de ce calcul.<br />
Le commissaire aux comptes respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de
l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. (1)<br />
III.-Le Haut conseil peut, à la demande du commissaire aux comptes, autoriser ce
dernier, à titre exceptionnel, à dépasser le plafond prévu au II pendant une
période n'excédant pas deux exercices.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253388
---
###### Section 1 : De l'organisation de la profession
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-10](article_l821-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258444.xml
---
###### Article L821-10
Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont
désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux
comptes qui font l'objet des contrôles.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258482.xml
---
###### Article L821-4
Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut conseil du commissariat aux
comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège
avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux
délibérations du Haut conseil statuant en formation restreinte. Il peut demander
une seconde délibération quand le Haut conseil ne statue pas en formation
restreinte.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242493
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242493.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032258467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258467.xml
---
###### Article L821-6

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253457
---
###### Section 2 : Du contrôle de la profession
- [Article L821-12](article_l821-12.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258436.xml
---
###### Article L821-12
Pour la réalisation des contrôles, les agents du Haut conseil sont habilités à
:<br />
1° Obtenir du commissaire aux comptes tout document ou toute information, sous
quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes ou
toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie
les comptes. Ils peuvent en exiger une copie ;<br />
2° Obtenir de toute autre personne des informations liées à la mission de
certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire
aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ;<br />
3° Procéder à des contrôles sur place ;<br />
4° Avoir recours à des experts, afin notamment de procéder à des
vérifications.<br />
Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et
documents qui leur sont demandés à l'occasion des contrôles, sans pouvoir
opposer le secret professionnel.

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@ -1,20 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000027794801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794801.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032258357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/83/LEGIARTI000032258357.xml
---
###### Article L820-1
Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont
applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes et
entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission.
Elles sont également applicables à ces personnes et entités, sous réserve des
règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.<br />
I.-Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre
sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes
et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur
mission. Elles sont également applicables à ces personnes et entités, sous
réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.<br />
Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne les fonds
mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code monétaire
et financier.
II.-Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne notamment
les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code
monétaire et financier.<br />
III.-Pour l'application du présent titre les termes : " entité d'intérêt public
" désignent :<br />
1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code
monétaire et financier ayant leur siège social en France ;<br />
2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, à l'exception des sociétés
d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de
l'article R. 322-117-1 du code des assurances ;<br />
3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au
3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du
code de la mutualité ;<br />
5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ;<br />
6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par
décret : (1)<br />
a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code
monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit
;<br />
b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du
code monétaire et financier dont l'une des filiales est une entité d'intérêt
public au sens du présent article ;<br />
c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code
des assurances ;<br />
d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3
du code des assurances ;<br />
e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de
la mutualité ;<br />
f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article
L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242441
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L003BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242441.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258403.xml
---
###### Article L820-3-1
Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-1
prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le
rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions
Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou
sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions
contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions
applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.<br />

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242395
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242395.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032258390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/83/LEGIARTI000032258390.xml
---
###### Article L820-3
En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la
I. - En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la
personne ou l'entité dont il se propose de certifier les comptes de son
affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité
exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt
économique commun. Le cas échéant, il l'informe également du montant global des
honoraires perçus par ce réseau au titre des prestations qui ne sont pas
directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies par ce
réseau à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II
de l'article L. 233-3, la personne ou l'entité dont ledit commissaire aux
comptes se propose de certifier les comptes. Ces informations sont intégrées aux
documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L.
225-108. Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont
honoraires perçus par ce réseau au titre des services autres que la
certification des comptes ainsi que de la nature de ces services fournis par ce
réseau à la personne ou à l'entité dont ledit commissaire aux comptes se propose
de certifier les comptes, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont
contrôlées par elles, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Les
informations relatives au montant global des honoraires perçus sont intégrées
aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article
L. 225-108. Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont
mises à la disposition, au siège de la personne dont il certifie les comptes,
des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et
donateurs.<br />
@ -29,4 +29,26 @@ donateurs.<br />
L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux
comptes est mise, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée, à la
disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des
adhérents et donateurs.
adhérents et donateurs.<br />
Pour les entités d'intérêt public, le détail des prestations fournies au titre
des services autres que la certification des comptes peut être communiqué, à sa
demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou, selon le cas,
à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.<br />
II. - Avant d'accepter le mandat ou son renouvellement, le commissaire aux
comptes vérifie et consigne :<br />
1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues
par l'article L. 822-11-3 et par le code de déontologie mentionné à l'article L.
822-16, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer
les risques pesant sur son indépendance ;<br />
2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles
nécessaires à la bonne exécution de la mission de certification des comptes.<br />
III. - Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité
d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement
(UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif
aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités
d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission