Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113778
### LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. ### LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- [TITRE Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.](titre_ii) - [TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.](titre_ii)
- [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii) - [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii)
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv) - [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018655998
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#### TITRE Ier : Dispositions générales.
- [Article R410-1](article_r410-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032817826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/78/LEGIARTI000032817826.xml
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###### Article R410-1
<p align="left">
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou
prestations de services à des prix fixés en violation des textes
réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le
même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et
maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n°
86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la
concurrence.<br />
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des
contraventions de la 5e classe sont applicables.
</p>