Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559530.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535225.xml
---
<h1>Article L232-21</h1>
@ -21,7 +21,8 @@ suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électroniqu
sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les
comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs
observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été
soumis ;<br />
soumis, le rapport de certification des informations en matière de durabilité
;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.<br />
@ -49,7 +50,7 @@ juridique comparable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520374?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,10 +96,10 @@ juridique comparable.
2011-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024558848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-15</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520374?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044046290?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559534.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535223.xml
---
<h1>Article L232-22</h1>
@ -19,7 +19,8 @@ lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :<br />
sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les
comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs
observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique
aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;<br />
aux comptes annuels qui leur ont été soumis, ainsi que, le cas échéant, le
rapport de certification des informations en matière de durabilité ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé
unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation
@ -40,7 +41,7 @@ dans le même délai.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520374?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +64,7 @@ dans le même délai.
1984-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542088?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520374?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264268?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260292.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535220.xml
---
<h1>Article L232-23</h1>
@ -21,19 +21,21 @@ leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes
annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les
comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de
surveillance ;<br />
surveillance et le rapport de certification des informations en matière de
durabilité ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée.<br />
Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les
sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont
admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être
tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles
L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux
dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les
conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de
toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat.<br />
II. En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br />
@ -63,7 +65,28 @@ concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249426?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653752?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2011-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2012-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520374?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -86,7 +109,7 @@ concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249426?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520374?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260279
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X221R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/02/LEGIARTI000006260279.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/73/LEGIARTI000048877372.xml
---
<h1>Article R221-7</h1>
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées
ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du
groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et
sur les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins
avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.<br />
groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur
les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en
matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la
réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.<br />
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu,
au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.<br />
@ -30,7 +30,25 @@ associés sont gérants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339929?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222502?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535087?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255464?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,6 +69,9 @@ associés sont gérants.
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22</a>
</li>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260409
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260409.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/73/LEGIARTI000048877368.xml
---
<h1>Article R223-18</h1>
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées,
ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du
groupe et les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les
comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la
groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur
les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en
matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la
date de l'assemblée prévue par l'article L. 223-26.<br />
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu,
@ -27,22 +27,25 @@ au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre cop
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036665390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223154?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535091?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340218?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1985-03-05</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340217?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1983-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340219?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-05 au 2005-02-12</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329309?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223153?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,6 +69,9 @@ au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre cop
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223153?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22</a>
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View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029479743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/97/LEGIARTI000029479743.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/73/LEGIARTI000048877354.xml
---
<h1>Article R225-83</h1>
@ -49,7 +49,8 @@ des sommes dont la distribution est proposée ;<br />
b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des
articles L. 225-40 et L. 225-88 et aux articles L. 232-3, L. 234-1 et R. 823-7
;<br />
et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de
durabilité ;<br />
c) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;<br />
@ -68,16 +69,127 @@ qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029479722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038947416?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957301?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029477552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224515?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255144?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462246?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-06-10</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610426?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610432?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610420?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613820?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041955862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229515?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224782?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047621646?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228896?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613794?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539475?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -88,7 +200,7 @@ qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.
1967-03-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1982-06-04</a>
</li>
<li>
2014-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029477552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255144?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
@ -145,7 +257,7 @@ qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262768?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041955862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01</a>
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