LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006224726
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100AXAB
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Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2004-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006224727
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224727.xml
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<h1>Article L225-100</h1>
@ -15,10 +15,21 @@ mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai pa
décision de justice.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport
ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. En
outre, les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport,
l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L.
225-235.<br />
ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.<br />
Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des
affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment
de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des
affaires.<br />
Est joint à ce rapport un tableau récapitulatif des délégations en cours de
validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil
d'administration ou au directoire dans le domaine des augmentations de capital,
par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2. Le tableau fait
apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice.<br />
Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de
la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225-235.<br />
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
@ -28,14 +39,7 @@ Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L.
l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article
L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de
l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L.
225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.<br />
Elle autorise les émissions d'obligations ainsi que la constitution de sûretés
particulières à leur conférer. Toutefois dans les sociétés qui ont pour objet
principal d'émettre des emprunts obligataires destinés au financement des prêts
qu'elles consentent, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas,
est habilité de plein droit, sauf disposition statutaire contraire, à émettre
ces emprunts.
225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.
<details>
@ -45,7 +49,31 @@ ces emprunts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226253?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627523?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226255?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181878?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226254?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -85,10 +113,10 @@ ces emprunts.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
@ -219,6 +247,12 @@ ces emprunts.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163385?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225066?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006224909
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224909.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006224910
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224910.xml
---
<h1>Article L225-115</h1>
@ -30,10 +30,10 @@ rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces
personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou
non deux cents salariés ;<br />
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des sommes
ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du code
général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage,
de mécénat ;<br />
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des versements
effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des
impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat
;<br />
6° De la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations
courantes conclues à des conditions normales, établis conformément aux articles
@ -47,16 +47,55 @@ L. 225-39 et L. 225-87.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224511?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224510?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224509?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591692?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591706?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329320?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339461?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039895?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329335?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-06-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -68,38 +107,23 @@ L. 225-39 et L. 225-87.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277649?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-21 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 238 bis AA
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277649?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-21 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341601?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
@ -113,9 +137,24 @@ L. 225-39 et L. 225-87.
<li>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045670275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 238 bis
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>

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@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161274
<h1>Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.</h1>
- [Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : De l'amortissement du capital.](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : De la réduction du capital.](sous-section_7/README.md)
- [Sous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.](sous-section_8/README.md)
- [Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : De la réduction du capital.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.](sous-section_5/README.md)

View file

@ -1,26 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225024
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L127AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225024.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225025
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L127AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225025.xml
---
<h1>Article L225-127</h1>
Le capital social est augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, soit par
majoration du montant nominal des actions existantes.<br />
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou
d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de
capital existants.<br />
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation
avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par
conversion d'obligations.<br />
L'augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions n'est
décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires, à moins qu'elle ne
soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues aux articles L.
225-149 et L. 225-177.
<details>
@ -30,34 +26,43 @@ soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissio
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225235?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810721?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225236?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610387?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808819?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652825?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225571?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277764?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225572?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -81,9 +86,18 @@ soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissio
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225235?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652825?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225026
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L128AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225026.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225027
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L128AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225027.xml
---
<h1>Article L225-128</h1>
Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce
montant majoré d'une prime d'émission.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce
montant majoré d'une prime d'émission.<br />
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec
des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature,
soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en
conséquence d'une fusion ou d'une scission.<br />
Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à
des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le
versement des sommes correspondantes.
<details>
@ -21,43 +30,13 @@ montant majoré d'une prime d'émission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810783?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026898599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296292?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277773?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-124 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651886?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-01-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276453?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -84,6 +63,9 @@ montant majoré d'une prime d'émission.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276453?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>

View file

@ -1,108 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225047
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225047.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225048
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225048.xml
---
<h1>Article L225-129</h1>
I. - L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur
le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, une
augmentation de capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs
mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la
société.<br />
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le
rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de
capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au conseil
d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L.
225-129-2.<br />
II. - Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 225-96, statue aux conditions de quorum et de
majorité prévues à l'article L. 225-98. Dans ce cas, l'assemblée générale peut,
dans les mêmes conditions de quorum et de majorité, décider que les droits
formant rompus ne sont pas négociables et que les actions correspondantes sont
vendues. Les sommes provenant de la vente sont allouées aux titulaires des
droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du
nombre entier d'actions attribuées.<br />
III. - L'assemblée générale extraordinaire peut fixer elle-même les modalités de
chacune des émissions.<br />
Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au directoire selon
le cas, les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois
l'émission d'une catégorie de valeurs mobilières, d'en fixer le ou les montants,
d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des
statuts.<br />
Elle peut aussi, dans la limite d'un plafond qu'elle assigne à l'augmentation de
capital qu'elle décide et à condition de déterminer elle-même, par une
résolution séparée prise sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, le
montant de l'augmentation de capital qui peut être réalisée sans droit
préférentiel de souscription, déléguer au conseil d'administration ou au
directoire selon le cas, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans un
délai de vingt-six mois, en une ou plusieurs fois, aux émissions de valeurs
mobilières conduisant à cette augmentation, d'en constater la réalisation et de
procéder à la modification corrélative des statuts.<br />
La délégation prévue au troisième alinéa du présent III prive d'effet toute
délégation antérieure et interdit qu'il en soit pris de nouvelles. Toutefois,
dans tous les cas, les émissions mentionnées aux articles L. 225-138, L. 225-177
à L. 225-197 du présent code et L. 443-5 du code du travail font l'objet d'une
résolution particulière.<br />
Lorsqu'elle procède à la délégation prévue au troisième alinéa du présent III,
l'assemblée générale doit fixer des plafonds particuliers pour les actions de
priorité émises en application de l'article L. 228-11 ainsi que pour les
certificats d'investissement émis en application de l'article L. 228-30. Elle
peut en outre fixer des plafonds particuliers pour toute autre catégorie de
valeurs mobilières.<br />
IV. - Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre
publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si l'assemblée
générale, préalablement à l'offre, a autorisé expressément, pour une durée
comprise entre les dates de réunion de deux assemblées appelées à statuer sur
les comptes de l'exercice écoulé, une augmentation de capital pendant ladite
période d'offre publique d'achat ou d'échange et si l'augmentation envisagée n'a
pas été réservée.<br />
V. - Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur
un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, selon le
cas, peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à la réalisation de
l'augmentation de capital, ainsi que celui d'y surseoir, dans les limites et
selon les modalités qu'il peut préalablement fixer.<br />
Le président rend compte au conseil d'administration ou au directoire, selon le
cas, de l'utilisation faite de ces pouvoirs dans les conditions prévues par ce
dernier.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, rend compte à
l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite des autorisations
d'augmentation de capital précédemment votées par l'assemblée générale
extraordinaire.<br />
VI. - Est réputée non écrite toute clause statutaire conférant au conseil
d'administration ou au directoire, selon le cas, le pouvoir de décider
l'augmentation de capital.<br />
VII. - Lors de toute décision d'augmentation du capital décidée en application
du présent article, excepté lorsqu'elle est consécutive à un apport en nature ou
lorsqu'elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant
droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assemblée
générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à
réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à
l'article L. 443-5 du code du travail.<br />
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de
capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du
travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil
d'administration ou le directoire en application de l'article L. 225-102, les
actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont
liées aux sens de l'article L. 225-180 représentent moins de 3 % du capital.<br />
VIII. - Les décisions prises en violation des dispositions du présent article
sont nulles.
L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux
articles L. 225-129-2 et L. 225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans à
compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux
augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché
à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées
d'options prévues à l'article L. 225-177.
<details>
@ -112,118 +31,7 @@ sont nulles.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653674?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225600?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225601?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228059?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228060?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-11-07</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612745?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227614?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339455?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148459?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -266,7 +74,7 @@ sont nulles.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
@ -311,10 +119,7 @@ sont nulles.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261260?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
@ -323,23 +128,11 @@ sont nulles.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225235?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225653?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227613?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228059?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808528?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225115
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L130AXAA
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Date de début: 2004-06-26
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L130AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225116.xml
---
<h1>Article L225-130</h1>
Sous réserve de la mise en oeuvre de la faculté prévue au troisième alinéa du
III de l'article L. 225-129, l'augmentation du capital doit être réalisée soit
dans le délai de cinq ans à dater de l'assemblée générale qui l'a décidée ou
autorisée, soit dans les délais prévus aux articles L. 225-136, L. 225-137, L.
225-138, L. 225-151 et L. 228-95.<br />
Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital
nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants,
est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96,
statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L.
225-98. Dans ce cas, elle peut décider que les droits formant rompus ne sont ni
négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont
vendus. Les sommes provenant de la vente sont allouées aux titulaires des droits
dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser par
conversion d'obligations en actions ou présentation de bons de souscription, ni
aux augmentations complémentaires réservées aux obligataires qui auront opté
pour la conversion ou aux titulaires de bons de souscription qui auront exercé
leur droit de souscription. Il ne s'applique pas non plus aux augmentations de
capital en numéraire résultant de la souscription d'actions émises à la suite
des levées d'options prévues à l'article L. 225-177.
L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de
capital, en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, n'est décidée qu'avec le
consentement unanime des actionnaires.
<details>
@ -32,148 +32,13 @@ des levées d'options prévues à l'article L. 225-177.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228617?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225157?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225164?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329699?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030615099?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610387?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610398?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225160?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225049?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225571?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260241?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148544?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225156?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225572?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225162?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228615?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277796?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225163?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339712?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320780?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225307?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261407?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339018?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225165?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -203,6 +68,9 @@ des levées d'options prévues à l'article L. 225-177.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
</li>
@ -216,25 +84,10 @@ des levées d'options prévues à l'article L. 225-177.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225156?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225160?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225307?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228615?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225118
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L131AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225118.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006225119
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L131AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225119.xml
---
<h1>Article L225-131</h1>
Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions
nouvelles à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.<br />
nouvelles à libérer en numéraire.<br />
En outre, l'augmentation du capital par appel public à l'épargne, réalisée moins
de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à
@ -27,67 +27,7 @@ L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 2
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225651?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225164?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021178432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277802?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041501923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810710?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225162?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180464?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613794?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613782?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225163?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539475?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-08-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -123,6 +63,9 @@ L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 2
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539475?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225120
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L132AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225120.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006225121
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L132AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225121.xml
---
<h1>Article L225-132</h1>
@ -15,13 +15,23 @@ de capital.<br />
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit
de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser
une augmentation de capital. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
une augmentation de capital.<br />
Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu'il est
détaché d'actions elles-mêmes négociables. Dans le cas contraire, il est
cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.<br />
Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit
préférentiel.<br />
La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte
renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions
issues de la conversion.<br />
La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises
donnent droit.
<details>
@ -31,49 +41,16 @@ Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférenti
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-11-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019733461?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612745?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277813?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228584?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228583?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -100,6 +77,12 @@ Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférenti
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225124
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L133AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225124.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225125
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L133AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225125.xml
---
<h1>Article L225-133</h1>
Si l'assemblée générale l'a décidé expressément, les actions non souscrites à
titre irréductible sont attribuées aux actionnaires qui auront souscrit à titre
réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à
titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129,
le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres
de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires
qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient
souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription
dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
<details>
@ -24,28 +25,31 @@ disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261341?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225049?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404398?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277818?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276458?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -72,6 +76,12 @@ disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276458?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225144
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L134AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225144.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006225145
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L134AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225145.xml
---
<h1>Article L225-134</h1>
@ -14,9 +14,9 @@ I. - Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :<br />
1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des
souscriptions sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l'augmentation décidée et que cette faculté ait été prévue expressément
par l'assemblée lors de l'émission ;<br />
souscriptions sauf décision contraire de l'assemblée générale. En aucun cas, le
montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur aux trois quarts de
l'augmentation décidée ;<br />
2° Les actions non souscrites peuvent être librement réparties totalement ou
partiellement, à moins que l'assemblée en ait décidé autrement ;<br />
@ -44,22 +44,13 @@ capital. Toute délibération contraire est réputée non écrite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261341?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225150?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277828?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276459?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -83,6 +74,9 @@ capital. Toute délibération contraire est réputée non écrite.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276459?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225150?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225148
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L135AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225148.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006225149
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L135AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225149.xml
---
<h1>Article L225-135</h1>
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le
droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital
ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue, à peine de
nullité, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur
celui des commissaires aux comptes.
ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue sur le
rapport du conseil d'administration ou du directoire. Lorsqu'elle décide
l'augmentation de capital, elle statue également sur rapport des commissaires
aux comptes. Lors des émissions auxquelles il est procédé par le conseil
d'administration ou le directoire en application d'une autorisation donnée par
l'assemblée générale, le commissaire aux comptes établit un rapport au conseil
d'administration ou au directoire.<br />
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital
qu'elle décide ou autorise comporte un délai de priorité de souscription en
faveur des actionnaires, dont la durée minimale est fixée par décret en Conseil
d'Etat. Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au
directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et
éventuellement de fixer ce délai dans les mêmes conditions.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les
rapports des commissaires aux comptes prévus au présent article.
<details>
@ -24,97 +39,13 @@ celui des commissaires aux comptes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225444?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230160?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L238-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038654746?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-13 au 2023-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339023?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261275?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933419?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-05 au 2023-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225169?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959801?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273819?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277831?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225068?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261408?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -147,6 +78,9 @@ celui des commissaires aux comptes.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,33 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225156
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L136AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225156.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006225157
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L136AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225157.xml
---
<h1>Article L225-136</h1>
L'émission par appel public à l'épargne sans droit préférentiel de souscription
d'actions nouvelles conférant à leurs titulaires les mêmes droits que les
actions anciennes est soumise aux conditions suivantes :<br />
L'émission par appel public à l'épargne, sans droit préférentiel de
souscription, de titres de capital est soumise aux conditions suivantes :<br />
1° L'émission est réalisée dans un délai de trois ans à compter de l'assemblée
qui l'a autorisée ;<br />
1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur
un marché réglementé et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de
manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission doit
être fixé, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après
consultation de l'Autorité des marchés financiers.<br />
2° Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, le prix d'émission est au moins égal à la moyenne des cours
constatés pour ces actions pendant dix jours de bourse consécutifs choisis parmi
les vingt derniers jours de bourse précédant le début de l'émission ;<br />
Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée générale
extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à
fixer le prix d'émission selon des modalités qu'elle détermine au vu d'un
rapport du conseil d'administration ou du directoire, et d'un rapport spécial du
commissaire aux comptes. Lorsqu'il est fait usage de cette autorisation, le
conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire,
certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de
l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur
la situation de l'actionnaire.<br />
3° Pour les sociétés autres que celles visées au 2° , le prix d'émission est au
moins égal, au choix de la société et sauf à tenir compte de la différence de
date de jouissance, soit à la part de capitaux propres par action, tels qu'ils
résultent du dernier bilan approuvé à la date de l'émission, soit à un prix fixé
à dire d'expert désigné en justice à la demande du conseil d'administration ou
du directoire, selon le cas.
2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce
prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du
conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire
aux comptes.
<details>
@ -37,61 +42,7 @@ du directoire, selon le cas.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039912?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610401?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261275?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225169?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339718?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959801?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277839?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 186-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261297?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039338729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276462?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -101,21 +52,12 @@ du directoire, selon le cas.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039292837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039291848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -140,10 +82,10 @@ du directoire, selon le cas.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276462?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039292837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres VIGUEUR</a>

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@ -1,83 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2004-06-26
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAD
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Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006225165
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225165.xml
---
<h1>Article L225-138</h1>
I. - L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut, en faveur
d'une ou plusieurs personnes, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Les bénéficiaires de cette disposition ne peuvent, à peine de nullité de la
délibération, prendre part au vote. Le quorum et la majorité requis sont
calculés après déduction des actions qu'ils possèdent. La procédure prévue à
l'article L. 225-147 n'a pas à être suivie.<br />
II. - Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont
déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil
d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux
comptes.<br />
I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à
une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle peut supprimer
le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées
bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et
la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'elles possèdent.
La procédure prévue à l'article L. 225-147 n'est pas applicable.<br />
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de
souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à
des caractéristiques qu'elle fixe elle-même, elle peut déléguer au conseil
d'administration ou au directoire, selon les cas, le soin de fixer la liste
précise des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories, le nombre de
titres à attribuer à chacun d'eux et le prix de l'émission, dans les limites des
plafonds prévus au troisième alinéa du III de l'article L. 225-129. Lorsqu'il
fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire,
selon les cas, établit un rapport complémentaire décrivant les conditions
définitives de l'opération.<br />
des caractéristiques qu'elle fixe, elle peut déléguer au conseil
d'administration ou au directoire le soin d'arrêter la liste des bénéficiaires
au sein de cette ou de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à
chacun d'eux, dans les limites des plafonds prévus au premier alinéa de
l'article L. 225-129-2. Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil
d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la
prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes,
décrivant les conditions définitives de l'opération.<br />
III. - L'émission doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de
l'assemblée générale qui l'a autorisée. Lorsqu'elle n'a pas été réalisée à la
date de l'assemblée générale annuelle suivant la décision, les dispositions du
II de l'article L. 225-137 s'appliquent.<br />
II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés
par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes.<br />
IV. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 443-5 du code du
travail, lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de
souscription en faveur des salariés de la société ou des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 225-180 :<br />
1° Le prix de souscription demeure déterminé dans les conditions définies à
l'article L. 443-5 du code du travail ;<br />
2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des
actions souscrites par les salariés individuellement ou par l'intermédiaire d'un
fonds commun de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à
capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du code monétaire et
financier. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L.
225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ;<br />
3° L'émission par une société dont les actions sont admises aux négociations sur
un marché réglementé peut être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de
l'assemblée générale qui l'a autorisée ;<br />
4° Le délai susceptible d'être accordé aux souscripteurs pour la libération de
leurs titres ne peut être supérieur à trois ans ;<br />
5° Les actions souscrites peuvent être libérées, à la demande de la société ou
du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et
réguliers sur le salaire du souscripteur ;<br />
6° Les actions ainsi souscrites délivrées avant l'expiration du délai de cinq
ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail ne sont négociables qu'après
avoir été intégralement libérées ;<br />
7° Les actions réservées aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés aux
articles L. 443-1 et L. 443-1-2 du code du travail peuvent, par dérogation aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-131, être émises alors même
que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.<br />
Les participants aux plans mentionnés respectivement aux articles L. 443-1 et L.
443-1-2 du code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de
leur engagement de souscription ou de détention d'actions émises par
l'entreprise dans les cas et conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat
prévus aux articles L. 442-7 et L. 443-1-2 du même code.
III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de
l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à
l'article L. 225-129.
<details>
@ -87,184 +45,16 @@ prévus aux articles L. 442-7 et L. 443-1-2 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653674?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225600?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225601?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225602?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225118?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610394?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148551?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650022?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225160?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260253?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649906?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339695?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -292,7 +82,7 @@ prévus aux articles L. 442-7 et L. 443-1-2 du même code.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
@ -300,9 +90,15 @@ prévus aux articles L. 442-7 et L. 443-1-2 du même code.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225049?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225169?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a>
</li>
@ -318,50 +114,11 @@ prévus aux articles L. 442-7 et L. 443-1-2 du même code.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225118?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225160?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041501923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649906?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225168
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L139AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225168.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225169
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L139AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225169.xml
---
<h1>Article L225-139</h1>
Les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les rapports prévus aux
articles L. 225-135 à L. 225-138 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les
rapports prévus aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-138,
de même que dans les rapports prévus en cas d'émission d'actions de préférence
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
<details>
@ -21,16 +23,85 @@ articles L. 225-135 à L. 225-138 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277868?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 186-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225157?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225164?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039912?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610398?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610401?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225049?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260241?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148544?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225149?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225156?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339718?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225162?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225163?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339712?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225148?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276465?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225165?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -55,7 +126,19 @@ articles L. 225-135 à L. 225-138 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276465?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225148?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225156?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225182
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L140AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225182.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225183
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L140AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225183.xml
---
<h1>Article L225-140</h1>
Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit, le droit préférentiel de
souscription qui leur est attaché appartient au nu-propriétaire. Si celui-ci
Lorsque les titres de capital sont grevés d'un usufruit, le droit préférentiel
de souscription qui leur est attaché appartient au nu-propriétaire. Si celui-ci
vend les droits de souscription, les sommes provenant de la cession ou les biens
acquis par lui au moyen de ces sommes sont soumis à l'usufruit. Si le
nu-propriétaire néglige d'exercer son droit, l'usufruitier peut se substituer à
lui pour souscrire aux actions nouvelles ou pour vendre les droits. Dans ce
lui pour souscrire aux titres nouveaux ou pour vendre les droits. Dans ce
dernier cas, le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de
la cession. Les biens ainsi acquis sont soumis à l'usufruit.<br />
Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et
à l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versement de fonds
effectué par le nu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une
souscription, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et à
Les titres nouveaux appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à
l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versement de fonds effectué
par le nu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une
souscription, les titres nouveaux n'appartiennent au nu-propriétaire et à
l'usufruitier qu'à concurrence de la valeur des droits de souscription. Le
surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété à celui qui a versé
surplus des titres nouveaux appartient en pleine propriété à celui qui a versé
les fonds.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
dont les dispositions sont également suivies en cas d'attribution d'actions
gratuites.<br />
dont les dispositions sont également suivies en cas d'attribution de titres
gratuits.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent dans le silence de la
convention des parties.
@ -42,22 +42,13 @@ convention des parties.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277875?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -81,6 +72,9 @@ convention des parties.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225191
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L141AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225191.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225192
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L141AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225192.xml
---
<h1>Article L225-141</h1>
Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne
peut être inférieur à dix jours de bourse à dater de l'ouverture de la
peut être inférieur à cinq jours de bourse à dater de l'ouverture de la
souscription.<br />
Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription
@ -27,22 +27,13 @@ souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230469?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277884?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276467?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -54,9 +45,6 @@ souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277884?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -66,6 +54,9 @@ souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276467?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225205
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L143AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225205.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225206
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L143AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225206.xml
---
<h1>Article L225-143</h1>
Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription, établi
Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières
donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, établi
dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de
@ -26,19 +27,13 @@ mandat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225383?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277897?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276468?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -50,9 +45,6 @@ mandat.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277897?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -62,6 +54,9 @@ mandat.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276468?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225383?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225229
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L147AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225229.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006225230
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L147AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225230.xml
---
<h1>Article L225-147</h1>
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou
plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice. Ils
sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224.<br />
sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.<br />
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
nature et les avantages particuliers. Leur rapport est mis à la disposition des
actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les
nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
mentions principales de leur rapport, le délai dans lequel il doit être remis et
les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition des actionnaires. Les
dispositions de l'article L. 225-10 sont applicables à l'assemblée générale
extraordinaire.<br />
@ -26,9 +27,22 @@ particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.<br />
Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération
d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les
apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet,
est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.<br />
est requise.A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.<br />
Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.
Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont
intégralement libérés dès leur émission.<br />
L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de
vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs
nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite
de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.
225-148 ne sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire
statue conformément au troisième ou quatrième alinéas ci-dessus, sur le rapport
du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas
ci-dessus.
<details>
@ -38,121 +52,13 @@ Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226160?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225396?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228061?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228062?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225164?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339056?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265288?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047590829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265289?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 256 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029478276?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613853?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631852?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225162?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277927?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296292?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039798964?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613794?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225163?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539475?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100786?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959700?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261513?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225165?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276469?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -188,6 +94,9 @@ Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276469?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049712174?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14</a>
</li>
@ -240,7 +149,7 @@ Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225396?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226160?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225231
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L148AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225231.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225232
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L148AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225232.xml
---
<h1>Article L225-148</h1>
@ -13,16 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225231.xml
Les dispositions de l'article L. 225-147 ne sont pas applicables dans le cas où
une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des
titres apportés à une offre publique d'échange sur des actions d'une autre
société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de
l'Organisation de coopération et de développement économique.<br />
titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société dont
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation
de coopération et de développement économique.<br />
L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues à l'article L.
225-129. Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur
les conditions et les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à
l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la première assemblée
générale ordinaire qui suit l'émission.
L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles L.
225-129 à L. 225-129-6. Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer
leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le
prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la
première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.
<details>
@ -32,40 +32,49 @@ générale ordinaire qui suit l'émission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559517?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223980?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427545?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277934?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 193-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339555?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225049?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225230?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614191?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613782?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223981?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -89,6 +98,15 @@ générale ordinaire qui suit l'émission.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613782?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a>
</li>
@ -96,10 +114,10 @@ générale ordinaire qui suit l'émission.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223980?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225235
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225235.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006225236
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225236.xml
---
<h1>Article L225-149</h1>
En cas d'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires à la suite de
l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit
ainsi conféré comme les droits formant rompus sont négociables ou cessibles sauf
en cas de décision expresse de l'assemblée prise dans les conditions prévues au
II de l'article L. 225-129. Ces droits appartiennent au nu-propriétaire, sous
réserve des droits de l'usufruitier.
L'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital n'est pas soumise aux formalités prévues à
l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article
L. 225-146. Lorsque le titulaire d'une valeur mobilière émise en application de
l'article L. 225-149-2 n'a pas droit à un nombre entier, la fraction formant
rompu fait l'objet d'un versement en espèces selon les modalités de calcul
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'augmentation de capital est définitivement réalisée du seul fait de l'exercice
des droits et, le cas échéant, des versements correspondants.<br />
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion
suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire
constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions créées au
profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé et apporte les
modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du
capital social et au nombre des titres qui le composent.<br />
Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du
directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout
moment de l'exercice et au plus tard dans une limite fixée par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
@ -25,67 +41,13 @@ réserve des droits de l'usufruitier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225049?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225255?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277940?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263180?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 242-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030615142?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -115,12 +77,27 @@ réserve des droits de l'usufruitier.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225262?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -130,8 +107,5 @@ réserve des droits de l'usufruitier.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263180?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006178763
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178767
---
<h1>Sous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.</h1>
<h1>Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.</h1>
- [Article L225-150](article_l225-150.md)
- [Article L225-151](article_l225-151.md)
@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178763
- [Article L225-158](article_l225-158.md)
- [Article L225-159](article_l225-159.md)
- [Article L225-160](article_l225-160.md)
- [Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.](paragraphe_1/README.md)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006191047
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191069
---
<h1>Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225570
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225570.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225571
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225571.xml
---
<h1>Article L225-177</h1>
@ -76,7 +76,7 @@ de l'article L. 225-180.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,6 +86,9 @@ de l'article L. 225-180.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -122,10 +125,10 @@ de l'article L. 225-180.
2001-05-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225594
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L178AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225594.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225595
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L178AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225595.xml
---
<h1>Article L225-178</h1>
@ -42,16 +42,7 @@ correspondantes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278221?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 208-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959663?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261586?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,20 +75,14 @@ correspondantes.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959663?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-06-26
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Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225598
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L179AXAC
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---
<h1>Article L225-179</h1>
@ -42,46 +42,31 @@ de l'article L. 225-180.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225944?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610387?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225571?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225572?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225943?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225945?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186817?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225947?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -105,15 +90,12 @@ de l'article L. 225-180.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
@ -123,15 +105,6 @@ de l'article L. 225-180.
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L922-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243886?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
@ -142,7 +115,13 @@ de l'article L. 225-180.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L922-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243886?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-06-26
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAB
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Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225601
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225601.xml
---
<h1>Article L225-180</h1>
@ -50,13 +50,16 @@ ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -78,10 +81,10 @@ ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225616
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L181AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225616.xml
---
<h1>Article L225-181</h1>
Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être
modifié pendant la durée de l'option.<br />
Toutefois, lorsque la société réalise un amortissement ou une réduction du
capital, une modification de la répartition des bénéfices, une attribution
gratuite d'actions, une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou
primes d'émission, une distribution de réserves ou toute émission de titres de
capital ou de titres donnant droit à l'attribution de titres de capital
comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, elle doit prendre
les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des
options dans les conditions prévues à l'article L. 228-99.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228681?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329714?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278245?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 208-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228681?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225620
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L182AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225620.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225621
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L182AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225621.xml
---
<h1>Article L225-182</h1>
@ -25,37 +25,13 @@ possédant plus de 10 % du capital social.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225639?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427429?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225641?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339908?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278252?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 208-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-18 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870624?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225640?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -79,6 +55,9 @@ possédant plus de 10 % du capital social.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339908?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225623
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L183AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225623.xml
---
<h1>Article L225-183</h1>
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options
doivent être exercées.<br />
Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que
l'option ait été exercée.<br />
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un
délai de six mois à compter du décès.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278259?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 208-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-22 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225634
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L184AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225634.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2008-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006225635
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L184AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225635.xml
---
<h1>Article L225-184</h1>
@ -52,13 +52,16 @@ sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élev
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -80,10 +83,10 @@ sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élev
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653674?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225639
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225639.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225640
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225640.xml
---
<h1>Article L225-185</h1>
@ -44,13 +44,16 @@ dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -72,10 +75,10 @@ dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339066?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225646
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L186AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225646.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225647
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L186AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225647.xml
---
<h1>Article L225-186</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ certificats coopératifs d'associés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516487?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,14 +49,14 @@ certificats coopératifs d'associés.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516487?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006178764
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178840
---
<h1>Sous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.</h1>
<h1>Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.</h1>
- [Article L225-161](article_l225-161.md)
- [Article L225-162](article_l225-162.md)
@ -13,3 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178764
- [Article L225-165](article_l225-165.md)
- [Article L225-166](article_l225-166.md)
- [Article L225-167](article_l225-167.md)
- [Article L225-198](article_l225-198.md)
- [Article L225-199](article_l225-199.md)
- [Article L225-200](article_l225-200.md)
- [Article L225-201](article_l225-201.md)
- [Article L225-202](article_l225-202.md)
- [Article L225-203](article_l225-203.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225832
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L198AXAA
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Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L198AXAB
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---
<h1>Article L225-198</h1>
@ -26,13 +26,13 @@ Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808819?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652825?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229026?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278402?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,6 +65,9 @@ Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225834
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L199AXAA
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Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L199AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225835.xml
---
<h1>Article L225-199</h1>
@ -22,19 +22,19 @@ la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342986?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278411?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610437?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -46,9 +46,6 @@ la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278411?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -61,6 +58,9 @@ la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225836
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L200AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225836.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225837
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L200AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225837.xml
---
<h1>Article L225-200</h1>
@ -30,31 +30,13 @@ statutaire auquel elles peuvent donner droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225883?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225884?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278419?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225841?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -78,6 +60,9 @@ statutaire auquel elles peuvent donner droit.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225841?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225838
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L201AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225838.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225839
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L201AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225839.xml
---
<h1>Article L225-201</h1>
@ -23,40 +23,13 @@ l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225883?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225884?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278427?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342986?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342994?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225841?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261589?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -86,6 +59,9 @@ l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225841?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225840
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L202AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225840.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225841
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L202AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225841.xml
---
<h1>Article L225-202</h1>
@ -22,16 +22,25 @@ ayant les mêmes droits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278439?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225836?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225837?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225838?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -55,6 +64,9 @@ ayant les mêmes droits.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225836?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L203AXAA
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Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225884
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L203AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225884.xml
---
<h1>Article L225-203</h1>
@ -23,28 +23,25 @@ opérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261588?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808819?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225836?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652825?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225837?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342991?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225838?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278448?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -72,7 +69,7 @@ opérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261588?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225836?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
@ -80,6 +77,9 @@ opérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225838?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261588?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652825?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006178765
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178841
---
<h1>Sous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.</h1>
<h1>Sous-section 4 : De la réduction du capital.</h1>
- [Article L225-168](article_l225-168.md)
- [Article L225-169](article_l225-169.md)
@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178765
- [Article L225-174](article_l225-174.md)
- [Article L225-175](article_l225-175.md)
- [Article L225-176](article_l225-176.md)
- [Article L225-204](article_l225-204.md)
- [Article L225-205](article_l225-205.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225887
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L204AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225887.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006225888
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L204AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225888.xml
---
<h1>Article L225-204</h1>
@ -32,52 +32,13 @@ soumis à publicité et procède à la modification corrélative des statuts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227715?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329407?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808528?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825269?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825270?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343023?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278463?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029327917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959651?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -104,6 +65,9 @@ soumis à publicité et procède à la modification corrélative des statuts.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225908
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L205AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225908.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225909
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L205AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225909.xml
---
<h1>Article L225-205</h1>
@ -37,34 +37,13 @@ les opérations de réduction peuvent commencer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227715?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278473?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261604?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029327917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -91,6 +70,9 @@ les opérations de réduction peuvent commencer.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,21 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006178766
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178842
---
<h1>Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés</h1>
<h1>Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.</h1>
- [Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.](paragraphe_1/README.md)
- [Article L225-206](article_l225-206.md)
- [Article L225-207](article_l225-207.md)
- [Article L225-208](article_l225-208.md)
- [Article L225-209](article_l225-209.md)
- [Article L225-210](article_l225-210.md)
- [Article L225-211](article_l225-211.md)
- [Article L225-212](article_l225-212.md)
- [Article L225-213](article_l225-213.md)
- [Article L225-214](article_l225-214.md)
- [Article L225-215](article_l225-215.md)
- [Article L225-216](article_l225-216.md)
- [Article L225-217](article_l225-217.md)
- [Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.](paragraphe_2/README.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225915
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L206AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225915.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225916
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L206AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225916.xml
---
<h1>Article L225-206</h1>
I. - Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit
I.-Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit
directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le
compte de la société.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du
conseil d'administration ou du directoire. Cette personne est en outre réputée
avoir souscrit ces actions pour son propre compte.<br />
II. - L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les
II.-L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les
conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L.
225-217.<br />
@ -44,64 +44,13 @@ financières.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226005?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799565?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808819?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652825?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339842?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339853?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032745442?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043293318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278490?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1998-09-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077850?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -119,15 +68,15 @@ financières.
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278490?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1998-09-04</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043293318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27</a>
</li>
@ -140,18 +89,15 @@ financières.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339842?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226328?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226366?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652825?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225936
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L207AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225936.xml
---
<h1>Article L225-207</h1>
L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des
pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le
cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278518?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-1 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025673012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339880?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329714?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230621?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L245-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227715?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404391?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-26-1 B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-04-02 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085638?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035997087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225938
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L208AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225938.xml
---
<h1>Article L225-208</h1>
Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par
attribution de leurs actions et celles qui consentent des options d'achat de
leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants
peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent être
attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à
compter de l'acquisition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278505?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
1967-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316054?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 destinée à encourager l'épargne et le développement financier - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339088?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339865?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339860?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000678?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307248?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225943
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225943.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225944
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225944.xml
---
<h1>Article L225-209</h1>
@ -19,6 +19,14 @@ autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois.
comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée
générale.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
président ou avec son accord à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs
nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil
d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les
conditions prévues par ces derniers.<br />
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
@ -49,7 +57,10 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276473?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -95,7 +106,10 @@ décret en Conseil d'Etat.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276473?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225984
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L210AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225984.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006225985
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L210AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225985.xml
---
<h1>Article L225-210</h1>
@ -34,7 +34,7 @@ L'assemblée générale peut décider de ne pas tenir compte de ces actions pour
détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres
actions. A défaut les droits attachés aux actions possédées par la société
doivent être, avant la clôture du délai de souscription, soit vendus en bourse,
soit repartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.
soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.
<details>
@ -44,55 +44,7 @@ soit repartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311569?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329407?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614480?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799565?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180449?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L360-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-10 au 2004-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L360-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339847?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278541?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025547882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2013-04-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077850?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2019-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029327917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -128,6 +80,9 @@ soit repartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2019-02-22</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006225987
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L211AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225987.xml
---
<h1>Article L225-211</h1>
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L.
225-208 et L. 225-209 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée du service de ses
titres.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans
le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208 et L.
225-209, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de
négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture
de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur valeur
nominale, les motifs des acquisitions effectuées et la fraction du capital
qu'elles représentent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278552?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000678?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959627?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614480?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225989
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L212AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225989.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006225990
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L212AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225990.xml
---
<h1>Article L225-212</h1>
@ -31,7 +31,7 @@ ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,9 +47,6 @@ ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -68,10 +65,7 @@ ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006226005
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L213AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226005.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006226006
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L213AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226006.xml
---
<h1>Article L225-213</h1>
@ -26,7 +26,7 @@ A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278569?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,10 +60,7 @@ A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225915?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006226032
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L214AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226032.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006226033
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L214AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226033.xml
---
<h1>Article L225-214</h1>
@ -22,16 +22,13 @@ acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278577?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -55,6 +52,9 @@ acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006226066
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L215AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226066.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226067
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L215AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226067.xml
---
<h1>Article L225-215</h1>
@ -31,16 +31,13 @@ courantes des établissements de crédit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278589?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -52,9 +49,6 @@ courantes des établissements de crédit.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278589?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -64,5 +58,8 @@ courantes des établissements de crédit.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006226076
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L216AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226076.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226077
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L216AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226077.xml
---
<h1>Article L225-216</h1>
@ -28,16 +28,13 @@ du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658791?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -49,9 +46,6 @@ du code du travail.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278597?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -59,10 +53,10 @@ du code du travail.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658791?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006226078
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L217AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226078.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226079
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L217AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226079.xml
---
<h1>Article L225-217</h1>
@ -21,31 +21,13 @@ d'investissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278602?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313688?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2021-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027330904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-19 au 2016-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -72,6 +54,9 @@ d'investissement.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>

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@ -1,88 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L181AXAA
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---
<h1>Article L225-181</h1>
Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être
modifié pendant la durée de l'option. Toutefois, lorsque la société réalise une
des opérations prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-161,
aux premier et troisième alinéas de l'article L. 225-162, le conseil
d'administration ou le directoire doit procéder, dans des conditions qui sont
fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tenir compte de l'incidence de cette
opération, à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les
options consenties aux bénéficiaires des options.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225382?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278245?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 208-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278245?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 208-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225382?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,142 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225622
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L183AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225622.xml
---
<h1>Article L225-183</h1>
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options
doivent être exercées.<br />
Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que
l'option ait été exercée.<br />
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un
délai de six mois à compter du décès.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817389?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020011739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278259?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 208-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-22 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657850?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020763611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307363?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278259?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 208-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-22 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006178768
---
<h1>Sous-section 6 : De l'amortissement du capital.</h1>
- [Article L225-198](article_l225-198.md)
- [Article L225-199](article_l225-199.md)
- [Article L225-200](article_l225-200.md)
- [Article L225-201](article_l225-201.md)
- [Article L225-202](article_l225-202.md)
- [Article L225-203](article_l225-203.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006178769
---
<h1>Sous-section 7 : De la réduction du capital.</h1>
- [Article L225-204](article_l225-204.md)
- [Article L225-205](article_l225-205.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006178770
---
<h1>Sous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.</h1>
- [Article L225-206](article_l225-206.md)
- [Article L225-207](article_l225-207.md)
- [Article L225-208](article_l225-208.md)
- [Article L225-209](article_l225-209.md)
- [Article L225-210](article_l225-210.md)
- [Article L225-211](article_l225-211.md)
- [Article L225-212](article_l225-212.md)
- [Article L225-213](article_l225-213.md)
- [Article L225-214](article_l225-214.md)
- [Article L225-215](article_l225-215.md)
- [Article L225-216](article_l225-216.md)
- [Article L225-217](article_l225-217.md)

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@ -1,173 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225935
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L207AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225935.xml
---
<h1>Article L225-207</h1>
L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des
pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le
cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404391?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227715?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230621?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L245-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329714?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085638?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030390848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-04</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817068?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035997087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035610311?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261661?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355691?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026291756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339880?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-26-1 B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-04-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278518?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-1 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025673012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230619?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795352?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029111486?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278518?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-1 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025673012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339880?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329714?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230621?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L245-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227715?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404391?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-26-1 B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-04-02 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085638?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035997087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
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View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225937
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<h1>Article L225-208</h1>
Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par
attribution de leurs actions et celles qui consentent des options d'achat de
leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants
peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent être
attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à
compter de l'acquisition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225596?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289540?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000678?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329420?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610366?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799559?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307245?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307247?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225986?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278505?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316054?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 destinée à encourager l'épargne et le développement financier - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339860?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339865?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-21</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025513986?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225598?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307248?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029111486?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278505?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
1967-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316054?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 destinée à encourager l'épargne et le développement financier - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339088?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339865?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339860?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000678?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307248?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L211AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225986.xml
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<h1>Article L225-211</h1>
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L.
225-208 et L. 225-209 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée du service de ses
titres.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans
le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208 et L.
225-209, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de
négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture
de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur valeur
nominale, les motifs des acquisitions effectuées et la fraction du capital
qu'elles représentent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261718?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2014-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000678?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000672?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614480?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180449?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895820?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686669?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278552?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043043107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959627?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034153404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278552?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 217-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 185-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000678?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959627?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614480?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146049
- [Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des actions.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Des certificats d'investissement.](section_3/README.md)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Des titres participatifs.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Des obligations.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Des autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.](section_6/README.md)
- [Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance](section_6/README.md)

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@ -1,17 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227370
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227370.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006227371
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227371.xml
---
<h1>Article L228-1</h1>
Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions
du présent livre.<br />
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions sont définies à
l'article L. 211-2 du code monétaire et financier.<br />
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de
titres au porteur ou de titres nominatifs.<br />
titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour
lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative, pour tout
ou partie du capital.<br />
Nonobstant toute convention contraire, tout propriétaire dont les titres font
partie d'une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres
nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme.<br />
Toutefois, la conversion des titres nominatifs n'est pas possible s'agissant des
sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la forme nominative pour
tout ou partie du capital.<br />
Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en
compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par le II de
@ -28,7 +44,16 @@ comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.<br />
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès
soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur
de compte, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité
d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.
d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.<br />
En cas de cession de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché
réglementé ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché
réglementé mais inscrites en compte chez un intermédiaire habilité participant à
un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code
monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions
prévues à l'article L. 431-2 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de
propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de
l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -38,7 +63,34 @@ d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646479?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652944?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-21 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096188?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027771905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276474?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -83,15 +135,15 @@ d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276474?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
@ -206,5 +258,11 @@ d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421534?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-01 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,49 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227380
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227380.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006227381
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227381.xml
---
<h1>Article L228-2</h1>
I. - En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les
statuts peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout
moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central d'instruments
financiers, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de
naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres
conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées
d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le
cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.<br />
moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la
tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination,
la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des
détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans
ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue
par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent
être frappés.<br />
Les renseignements sont recueillis par l'organisme susmentionné auprès des
établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les lui
communiquent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans les cinq
Les renseignements sont recueillis par le dépositaire central susmentionné
auprès des établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les
lui communiquent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans les cinq
jours ouvrables qui en suivent la réception, ces renseignements sont portés par
l'organisme à la connaissance de la société.<br />
le dépositaire central à la connaissance de la société.<br />
Lorsque le délai fixé par décret n'est pas respecté, ou lorsque les
renseignements fournis par l'établissement teneur de comptes sont incomplets ou
erronés, l'organisme peut demander l'exécution de l'obligation de communication,
sous astreinte, au président du tribunal de grande instance statuant en
référé.<br />
erronés, le dépositaire central peut demander l'exécution de l'obligation de
communication, sous astreinte, au président du tribunal de grande instance
statuant en référé.<br />
II. - La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu
de la liste transmise par l'organisme susmentionné, a la faculté de demander,
soit par l'entremise de cet organisme, soit directement, dans les mêmes
conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 228-3-2, aux
personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles pourraient
être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les
de la liste transmise par le dépositaire central susmentionné, a la faculté de
demander, soit par l'entremise de ce dépositaire central soit directement, dans
les mêmes conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 228-3-2,
aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles
pourraient être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les
propriétaires des titres prévues au I.<br />
Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire, de
révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie
directement à l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour
ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou à
l'organisme susmentionné.<br />
ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou au
dépositaire central susmentionné.<br />
III. - Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par
celle-ci, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie
@ -53,6 +54,14 @@ des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276475?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -62,9 +71,6 @@ des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -92,7 +98,7 @@ des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276475?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227383
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227383.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006227384
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227384.xml
---
<h1>Article L228-3</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227383.xml
S'il s'agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme
accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à
l'article L. 228-1 est tenu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, de
révéler l'identité des propriétaires de ces titres sur simple demande de la
société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout
moment.<br />
révéler l'identité des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de
titres détenus par chacun d'eux sur simple demande de la société émettrice ou de
son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.<br />
Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux
articles L. 225-123 et L. 232-14, ne peuvent être exercés par un intermédiaire
@ -31,16 +31,13 @@ l'exercice de ces droits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -65,10 +62,10 @@ l'exercice de ces droits.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227446
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227446.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227447
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227447.xml
---
<h1>Article L228-4</h1>
L'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.<br />
A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est
interdite.<br />
Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er
avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.
@ -23,19 +24,13 @@ avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279635?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283023?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 504 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276476?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -47,9 +42,6 @@ avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279635?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -62,5 +54,8 @@ avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276476?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227611
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227611.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006227612
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227612.xml
---
<h1>Article L228-10</h1>
@ -15,11 +15,12 @@ registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les
actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.<br />
La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse
d'actions à créer à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont
les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché
réglementé. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée
sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A
défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.
d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à
l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions
anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce
cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition
suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication
expresse, cette condition est présumée.
<details>
@ -29,28 +30,13 @@ défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279826?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228615?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228584?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -74,6 +60,9 @@ défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227613
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227613.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227614
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227614.xml
---
<h1>Article L228-11</h1>
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être
créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres
actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125.<br />
créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits
particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont
définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10
et L. 225-122 à L. 225-125.<br />
Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
dans les conditions prévues aux articles L. 228-12 à L. 228-20 sous réserve des
dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il
peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.<br />
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la
moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social.<br />
Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite
peut être annulée.
<details>
@ -26,163 +34,13 @@ dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817466?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227654?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434468?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028406049?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227922?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438039?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438050?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030283949?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715753?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845770?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563656?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907233?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584016?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817882?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-01 au 2005-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818105?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-01 au 2005-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818106?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646907?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815307?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817884?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942482?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749862?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817883?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035224012?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R385-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227953?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227653?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749880?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038659449?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715717?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583793?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818107?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029392940?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279722?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-14 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646906?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038876358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225068?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227916?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-29-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-29-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749833?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332090?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R385-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428481?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -212,6 +70,9 @@ dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428481?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
@ -236,9 +97,6 @@ dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227916?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-29-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a>
</li>

View file

@ -1,44 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227623
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227623.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006227624
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227624.xml
---
<h1>Article L228-12</h1>
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par
augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises.
Elles peuvent être converties en actions ordinaires.<br />
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour
décider l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu
d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir
dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6.<br />
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent représenter
plus du quart du montant du capital social. Leur valeur nominale est égale à
celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l'une
des catégories précédemment émises par la société.<br />
Les modalités de rachat ou de conversion des actions de préférence peuvent
également être fixées dans les statuts.<br />
Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient
des droits reconnus aux autres actionnaires, à l'exception du droit de
participer et de voter, du chef de ces actions, aux assemblées générales des
actionnaires de la société.<br />
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion
suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire
constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions issues de
la conversion des actions de préférence, au cours de l'exercice écoulé, et
apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au
montant du capital social et au nombre des titres qui le composent.<br />
En cas de création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote par
conversion d'actions ordinaires déjà émises ou en cas de conversion d'actions à
dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires, l'assemblée
générale extraordinaire détermine le montant maximal d'actions à convertir et
fixe les conditions de conversion sur rapport spécial du commissaire aux
comptes. Sa décision n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée
spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote et
par l'assemblée générale extraordinaire des titulaires d'obligations avec bons
de souscription, d'obligations convertibles ou échangeables contre les
actions.<br />
L'offre de conversion est faite en même temps et à proportion de leur part dans
le capital social à tous les actionnaires, à l'exception des personnes
mentionnées à l'article L. 228-17. L'assemblée générale extraordinaire fixe le
délai pendant lequel les actionnaires peuvent accepter l'offre de conversion.
Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du
directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout
moment de l'exercice et au plus tard dans le délai fixé par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
@ -48,103 +38,13 @@ délai pendant lequel les actionnaires peuvent accepter l'offre de conversion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262313?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227674?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262315?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291749?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329420?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614480?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030615146?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030615138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042960143?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343820?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339860?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340133?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227954?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227954?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279733?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262316?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342025?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230619?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029327917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030615142?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -180,6 +80,9 @@ délai pendant lequel les actionnaires peuvent accepter l'offre de conversion.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339860?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -211,7 +114,7 @@ délai pendant lequel les actionnaires peuvent accepter l'offre de conversion.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227674?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227954?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>

View file

@ -1,41 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227652
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227652.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006227653
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L013AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227653.xml
---
<h1>Article L228-13</h1>
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un
dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant
toute autre affectation. S'il apparaît que le dividende prioritaire ne peut être
intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable,
celui-ci doit être réparti à due concurrence entre les titulaires d'actions à
dividende prioritaire sans droit de vote. Le droit au paiement du dividende
prioritaire qui n'a pas été intégralement versé en raison de l'insuffisance du
bénéfice distribuable est reporté sur l'exercice suivant et, s'il y a lieu, sur
les deux exercices ultérieurs ou, si les statuts le prévoient, sur les exercices
ultérieurs. Ce droit s'exerce prioritairement par rapport au paiement du
dividende prioritaire dû au titre de l'exercice.<br />
Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 228-11 peuvent être exercés
dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital de l'émettrice ou de la société dont l'émettrice possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.<br />
Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende visé à
l'article L. 232-16 ni à un montant égal à 7,5 % du montant libéré du capital
représenté par les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Ces
actions ne peuvent donner droit au premier dividende.<br />
L'émission doit alors être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de
la société appelée à émettre des actions de préférence et par celle de la
société au sein de laquelle les droits sont exercés.<br />
Après prélèvement du dividende prioritaire ainsi que du premier dividende, si
les statuts en prévoient, ou d'un dividende de 5 % au profit de toutes les
actions ordinaires calculé dans les conditions prévues à l'article L. 232-16,
les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement
à leur montant nominal, les mêmes droits que les actions ordinaires.<br />
Dans le cas où les actions ordinaires sont divisées en catégories ouvrant des
droits inégaux au premier dividende, le montant du premier dividende prévu au
deuxième alinéa du présent article s'entend du premier dividende le plus élevé.
Les commissaires aux comptes des sociétés intéressées doivent établir un rapport
spécial.
<details>
@ -45,79 +30,13 @@ deuxième alinéa du présent article s'entend du premier dividende le plus éle
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227672?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589951?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427566?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227955?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227955?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279751?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535206?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229036?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -141,6 +60,9 @@ deuxième alinéa du présent article s'entend du premier dividende le plus éle
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535206?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -150,6 +72,9 @@ deuxième alinéa du présent article s'entend du premier dividende le plus éle
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427566?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227613?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227672?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
@ -159,8 +84,5 @@ deuxième alinéa du présent article s'entend du premier dividende le plus éle
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227955?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229036?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227666
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227666.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227667
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227667.xml
---
<h1>Article L228-14</h1>
Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas
été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent,
proportionnellement à la quotité du capital représentée par ces actions, un
droit de vote égal à celui des autres actionnaires.<br />
Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en
actions de préférence d'une autre catégorie.<br />
Le droit de vote prévu à l'alinéa précédent subsiste jusqu'à l'expiration de
l'exercice au cours duquel le dividende prioritaire aura été intégralement
versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs.
En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une
réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance
est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de
l'assemblée générale, ou du conseil d'administration ou du directoire en cas de
délégation, peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant
les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les opérations de conversion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition
ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette
opposition.
<details>
@ -27,31 +32,13 @@ versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227956?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227956?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343820?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279776?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -63,9 +50,6 @@ versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279776?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -79,10 +63,10 @@ versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227956?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227956?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>

View file

@ -1,41 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227670
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L015AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227670.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227671
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L015AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227671.xml
---
<h1>Article L228-15</h1>
Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis
en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L.
225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les
actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés.
Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un
commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas
de mission au sein de la société.<br />
Tout actionnaire possédant des actions à dividende prioritaire sans droit de
vote peut participer à l'assemblée spéciale. Toute clause contraire est réputée
non écrite.<br />
L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote
peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale. Elle statue
alors à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou
représentés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu
compte des bulletins blancs. L'avis est transmis à la société. Il est porté à la
connaissance de l'assemblée générale et consigné à son procès-verbal.<br />
L'assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient, plusieurs
mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans
droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, d'y
exposer leur avis avant tout vote de cette dernière. Cet avis est consigné au
procès-verbal de l'assemblée générale.<br />
Sous réserve de l'article L. 228-16, toute décision modifiant les droits des
titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est définitive
qu'après approbation par l'assemblée spéciale visée au premier alinéa du présent
article, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à
l'article L. 225-99.
Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la
catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre
part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent
ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins
que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de
préférence.
<details>
@ -45,37 +32,13 @@ l'article L. 225-99.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227672?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227673?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -109,7 +72,7 @@ l'article L. 225-99.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539475?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
@ -129,9 +92,6 @@ l'article L. 225-99.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227672?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>

View file

@ -1,40 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227672
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227672.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227673
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L016AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227673.xml
---
<h1>Article L228-16</h1>
En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires
d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmes
conditions que les actionnaires ordinaires, d'un droit préférentiel de
souscription. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après
avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-15, qu'ils auront un
droit préférentiel à souscrire, dans les mêmes conditions, de nouvelles actions
à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même
proportion.<br />
En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale
extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des
porteurs d'actions de préférence.<br />
L'attribution gratuite d'actions nouvelles, à la suite d'une augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
s'applique aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Toutefois l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de
l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-15, que les titulaires d'actions
à dividende prioritaire sans droit de vote recevront, au lieu et place d'actions
ordinaires, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront
émises dans la même proportion.<br />
Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la suite d'une
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d'émission, s'applique aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Le dividende prioritaire prévu à l'article L. 228-13 est alors calculé, à
compter de la réalisation de l'augmentation du capital, sur le nouveau montant
nominal majoré, s'il y a lieu, de la prime d'émission versée lors de la
souscription des actions anciennes.
Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.
<details>
@ -44,64 +24,13 @@ souscription des actions anciennes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291749?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799484?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L238-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L238-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227654?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340133?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227653?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279797?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-14 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230619?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227963?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227963?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227669?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -126,10 +55,10 @@ souscription des actions anciennes.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799484?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L238-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799484?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L238-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a>

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227674
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227674.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227675
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L017AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227675.xml
---
<h1>Article L228-17</h1>
Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs
généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société
anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint
non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent
détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire
sans droit de vote émises par cette société.
En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être
échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de
patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité
d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés.<br />
En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers
équivalents, la fusion ou la scission est soumise à l'approbation de l'assemblée
spéciale prévue à l'article L. 225-99.
<details>
@ -25,25 +27,25 @@ sans droit de vote émises par cette société.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227623?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279812?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-14 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227986?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227986?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -55,9 +57,6 @@ sans droit de vote émises par cette société.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279812?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-14 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -67,14 +66,17 @@ sans droit de vote émises par cette société.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227623?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227986?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227986?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227680
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227680.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227681
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227681.xml
---
<h1>Article L228-18</h1>
Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans
droit de vote d'amortir son capital.<br />
En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à
dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires,
achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
228-19 et annulées.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital
réalisées dans le cadre de l'article L. 225-209. Dans ce cas, les dispositions
de l'article L. 225-99 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises
sur un marché réglementé.<br />
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement
à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur les réserves
distribuées au cours de l'existence de la société.
Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence
peut être accordé en titres de capital, selon les modalités fixées par
l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts.
<details>
@ -35,85 +22,13 @@ distribuées au cours de l'existence de la société.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227987?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227987?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227715?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576571?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576571?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225944?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225943?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225945?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186817?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279816?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225947?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -125,9 +40,6 @@ distribuées au cours de l'existence de la société.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279816?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -138,16 +50,7 @@ distribuées au cours de l'existence de la société.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227715?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227987?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227987?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24</a>

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@ -1,38 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227715.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006227716
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L019AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227716.xml
---
<h1>Article L228-19</h1>
Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de
la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote,
soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée
par la date de son émission. Le rachat d'une catégorie d'actions à dividende
prioritaire sans droit de vote doit porter sur l'intégralité des actions de
cette catégorie. Le rachat est décidé par l'assemblée générale statuant dans les
conditions fixées à l'article L. 225-204. Les dispositions de l'article L.
225-205 sont applicables. Les actions rachetées sont annulées conformément à
l'article L. 225-207 et le capital réduit de plein droit.<br />
Le rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut être
exigé par la société que si une stipulation particulière a été insérée à cet
effet dans les statuts avant l'émission de ces actions.<br />
La valeur des actions à dividende prioritaire sans droit de vote est déterminée
au jour du rachat d'un commun accord entre la société et une assemblée spéciale
des actionnaires vendeurs, statuant selon les conditions de quorum et de
majorité prévues à l'article L. 225-99. En cas de désaccord, il est fait
application de l'article 1843-4 du code civil.<br />
Le rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut
intervenir que si le dividende prioritaire dû au titre des exercices antérieurs
et de l'exercice en cours a été intégralement versé.
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la
faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société
d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits
particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces
porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.
<details>
@ -42,85 +24,13 @@ et de l'exercice en cours a été intégralement versé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227680?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576563?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225908?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225909?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225888?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790979?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329732?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279819?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230619?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262319?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444154?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -150,21 +60,12 @@ et de l'exercice en cours a été intégralement versé.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262319?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225908?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227680?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
@ -177,8 +78,5 @@ et de l'exercice en cours a été intégralement versé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444154?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227728
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227728.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2008-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006227729
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L020AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227729.xml
---
<h1>Article L228-20</h1>
Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L. 233-1 ou à l'article
L. 233-2.
Lorsque les actions de préférence sont inscrites aux négociations sur un marché
réglementé, elles peuvent être rachetées ou remboursées, à l'initiative de la
société ou du porteur, si le marché n'est pas liquide, dans les conditions
prévues par les statuts.
<details>
@ -22,52 +23,16 @@ L. 233-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229170?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262315?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262317?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927192?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927196?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227993?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227993?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030615152?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343829?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262316?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279820?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-14 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019733210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -79,9 +44,6 @@ L. 233-2.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279820?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 269-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-14 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -97,21 +59,18 @@ L. 233-2.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-11-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019733210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030615152?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227993?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227993?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229170?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262316?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2015-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227747
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227747.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006227748
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L023AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227748.xml
---
<h1>Article L228-23</h1>
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou
de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la
cession d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à
l'agrément de la société par une clause des statuts.<br />
Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations
sur un marché réglementé, la cession de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être
soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts. Cette clause est
écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de
cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.<br />
Une telle clause ne peut être stipulée que si les actions revêtent exclusivement
la forme nominative en vertu de la loi ou des statuts.<br />
Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en
vertu de la loi ou des statuts.<br />
Lorsque les statuts d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne
réservent des actions aux salariés de la société, il peut être stipulé une
@ -36,49 +38,7 @@ statuts est nulle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808528?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279830?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-10 au 2004-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825269?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825270?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077859?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027594292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-24 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033280501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276482?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -111,6 +71,9 @@ statuts est nulle.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276482?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,29 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227755
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227755.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227756
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L024AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227756.xml
---
<h1>Article L228-24</h1>
Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom,
prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est
envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte, soit
d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à
compter de la demande.<br />
prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix
offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte, soit d'une notification,
soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la
demande.<br />
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration,
le directoire ou les gérants, selon le cas, sont tenus, dans le délai de trois
mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit
par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la
société en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties,
le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4
du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée
non écrite.<br />
mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire
ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue
d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des
titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé
dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Le cédant peut à
tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code
est réputée non écrite.<br />
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas
réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être
@ -37,169 +41,22 @@ prolongé par décision de justice à la demande de la société.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046912544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790979?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550665?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-11-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329732?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034483890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276483?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956867?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227758?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279831?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 275 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034660489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034716904?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034717099?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039027659?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009384?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262356?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006921920?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 169-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042180913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034716950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039027786?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039038790?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039038225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045982314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034717021?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034717147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042180964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039015376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046912540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045646952?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045646995?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227757?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271013?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-143 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044072554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270374?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2009-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031983093?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R814-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-06 au 2024-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R814-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039038742?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045982300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045982298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227773?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039015378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049077076?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024808261?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039038223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444154?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -250,6 +107,9 @@ prolongé par décision de justice à la demande de la société.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276483?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
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Date de début: 2004-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006227608
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227608.xml
---
<h1>Article L228-7</h1>
@ -17,7 +17,8 @@ résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent
être intégralement libérées lors de la souscription.<br />
Toutes autres actions sont des actions d'apport.
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une
fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport.
<details>
@ -27,37 +28,13 @@ Toutes autres actions sont des actions d'apport.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646682?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646682?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646682?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235631?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646681?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646681?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279695?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276478?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -81,6 +58,9 @@ Toutes autres actions sont des actions d'apport.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276478?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646681?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
</li>

View file

@ -1,14 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006161283
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161282
---
<h1>Section 3 : Des certificats d'investissement.</h1>
<h1>Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.</h1>
- [Article L228-30](article_l228-30.md)
- [Article L228-31](article_l228-31.md)
- [Article L228-32](article_l228-32.md)
- [Article L228-33](article_l228-33.md)
- [Article L228-34](article_l228-34.md)
- [Article L228-35](article_l228-35.md)
- [Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.](sous-section_2/README.md)

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@ -1,108 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006228061
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228061.xml
---
<h1>Article L228-31</h1>
L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises
aux négociations sur un marché réglementé et dont les certificats
d'investissement existants représentent au plus 1 % du capital social peut
décider, sur le rapport du conseil d'administration, de procéder à la
reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des certificats
existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à leurs
titulaires les mêmes avantages.<br />
L'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans les
conditions prévues pour l'approbation des avantages particuliers par l'article
L. 225-147, après qu'une assemblée des titulaires de certificats de droits de
vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales
d'actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires
présents ou représentés. La cession s'opère alors à la société, par dérogation
au sixième alinéa de l'article L. 228-30, au prix fixé par l'assemblée générale
extraordinaire mentionnée au premier alinéa du présent article.<br />
Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités
énoncées au 2° de l'article 283-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales.<br />
Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est
consigné.<br />
La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats
d'investissement, à titre gratuit, des certificats de droits de vote
correspondants.<br />
A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de
certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les
modalités prévues par l'article L. 228-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228059?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228060?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279848?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279848?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227378?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228059?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006228087
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228087.xml
---
<h1>Article L228-33</h1>
En cas de distribution gratuite d'actions, de nouveaux certificats doivent être
créés et remis gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la
proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes,
sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de
certains d'entre eux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279850?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279850?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,85 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006228093
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228093.xml
---
<h1>Article L228-34</h1>
En cas d'augmentation de capital en numéraire, il est émis de nouveaux
certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui existait avant
l'augmentation entre actions ordinaires et certificats de droit de vote soit
maintenue après l'augmentation en considérant que celle-ci sera entièrement
réalisée.<br />
Les propriétaires des certificats d'investissement ont, proportionnellement au
nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à la souscription à
titre irréductible des nouveaux certificats. Lors d'une assemblée spéciale,
convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires, les propriétaires des certificats d'investissement peuvent
renoncer à ce droit. Les certificats non souscrits sont répartis par le conseil
d'administration ou le directoire, selon le cas. La réalisation de
l'augmentation de capital s'apprécie sur sa fraction correspondant à l'émission
d'actions. Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa
ci-dessus, lorsque les propriétaires de certificats ont renoncé à leur droit
préférentiel de souscription, il n'est pas procédé à l'émission de nouveaux
certificats.<br />
Les certificats de droit de vote correspondant aux nouveaux certificats
d'investissement sont attribués aux porteurs d'anciens certificats de droit de
vote en proportion de leurs droits, sauf renonciation de leur part au profit de
l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279852?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228602?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279852?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228602?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178843
---
<h1>Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.</h1>
- [Article L228-30](article_l228-30.md)
- [Article L228-31](article_l228-31.md)
- [Article L228-32](article_l228-32.md)
- [Article L228-33](article_l228-33.md)
- [Article L228-34](article_l228-34.md)
- [Article L228-35](article_l228-35.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006228059
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228059.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228060
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L030AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228060.xml
---
<h1>Article L228-30</h1>
@ -70,58 +70,16 @@ contre des actions de sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228061?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-31 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047590839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029392940?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279846?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228602?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229740?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276485?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -148,6 +106,12 @@ contre des actions de sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276485?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>

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@ -0,0 +1,138 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228062
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L031AXAB
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---
<h1>Article L228-31</h1>
L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises
aux négociations sur un marché réglementé et dont les certificats
d'investissement existants représentent au plus 1 % du capital social peut
décider, sur le rapport du conseil d'administration, de procéder à la
reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des certificats
existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à leurs
titulaires les mêmes avantages.<br />
L'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans les
conditions prévues pour l'approbation des avantages particuliers par l'article
L. 225-147, après qu'une assemblée des titulaires de certificats de droits de
vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales
d'actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires
présents ou représentés. La cession s'opère alors à la société, par dérogation
au sixième alinéa de l'article L. 228-30, au prix fixé par l'assemblée générale
extraordinaire mentionnée au premier alinéa du présent article.<br />
Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités
énoncées au 2° de l'article 283-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales (1).<br />
Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est
consigné.<br />
La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats
d'investissement, à titre gratuit, des certificats de droits de vote
correspondants.<br />
A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de
certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les
modalités prévues par l'article L. 228-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559517?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227378?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225230?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613782?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329384?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276485?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096547?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279848?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276485?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227378?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
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Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228065
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L032AXAB
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---
<h1>Article L228-32</h1>
@ -21,16 +21,16 @@ documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279849?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276485?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -42,9 +42,6 @@ documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279849?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -54,5 +51,11 @@ documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276485?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228088
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L033AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228088.xml
---
<h1>Article L228-33</h1>
En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence
sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats
d'investissement doivent être créées et remises gratuitement aux propriétaires
des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles
attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de
l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276485?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279850?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276485?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,103 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228094
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L034AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228094.xml
---
<h1>Article L228-34</h1>
En cas d'augmentation de capital en numéraire, à l'exception de celle réservée
aux salariés sur le fondement de l'article L. 225-138-1, il est émis de
nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits
que les certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui
existait avant l'augmentation entre actions ordinaires et certificats
d'investissement soit maintenue, en tenant compte de ces actions de préférence,
après l'augmentation en considérant que celle-ci sera entièrement réalisée.<br />
Les propriétaires des certificats d'investissement ont, proportionnellement au
nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à la souscription à
titre irréductible de ces nouvelles actions de préférence. Lors d'une assemblée
spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires, les propriétaires des certificats
d'investissement peuvent renoncer à ce droit. Les actions de préférence non
souscrites sont réparties par le conseil d'administration ou le directoire. La
réalisation de l'augmentation de capital s'apprécie sur sa fraction
correspondant à l'émission d'actions. Toutefois, par dérogation aux dispositions
du premier alinéa ci-dessus, lorsque les propriétaires de certificats ont
renoncé à leur droit préférentiel de souscription, il n'est pas procédé à
l'émission de nouvelles actions de préférence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041501923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276485?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279852?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276485?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228602?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006228095
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228095.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228096
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L035AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/80/LEGIARTI000006228096.xml
---
<h1>Article L228-35</h1>
@ -16,13 +16,9 @@ possèdent, un droit de préférence à leur souscription à titre irréductible
assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires, peut y renoncer.<br />
Ces obligations ne peuvent être converties qu'en certificats d'investissement.
Les certificats de droit de vote correspondant aux certificats d'investissement
émis à l'occasion de la conversion sont attribués aux porteurs de certificats de
droit de vote existant à la date de l'attribution en proportion de leurs droits,
sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de
certains d'entre eux. Cette attribution intervient à la fin de chaque exercice
pour les obligations convertibles à tout moment.
Ces obligations ne peuvent être converties qu'en actions de préférence sans
droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats
d'investissement.
<details>
@ -32,39 +28,30 @@ pour les obligations convertibles à tout moment.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279853?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228602?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276485?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279853?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -74,6 +61,15 @@ pour les obligations convertibles à tout moment.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276485?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006228130
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L040AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228130.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228131
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L040AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228131.xml
---
<h1>Article L228-40</h1>
L'assemblée générale des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser
l'émission d'obligations.
Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour
décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce
pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs
généraux délégués, et dans les établissements de crédit, à toute personne de son
choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission
d'obligations et en arrêter les modalités.<br />
Le directoire peut déléguer à son président et avec l'accord de celui-ci à un ou
plusieurs de ses membres, et dans les établissements de crédit, à toute personne
de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans le même délai,
l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.<br />
Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au
directoire dans les conditions déterminées par ces organes.
<details>
@ -21,37 +36,13 @@ l'émission d'obligations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228136?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329692?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269108?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279892?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 286 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378768?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2009-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -75,6 +66,9 @@ l'émission d'obligations.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378768?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2009-05-22</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006228267
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228267.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228268
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L060AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228268.xml
---
<h1>Article L228-60</h1>
@ -20,10 +20,7 @@ jour et soumis par le président de séance au vote de l'assemblée.<br />
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre
du jour.<br />
Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être
modifié.<br />
Les dispositions de l'article L. 225-114 sont applicables.
Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié.
<details>
@ -33,22 +30,13 @@ Les dispositions de l'article L. 225-114 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576545?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280123?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 307 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276491?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -60,9 +48,6 @@ Les dispositions de l'article L. 225-114 sont applicables.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280123?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 307 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -73,7 +58,7 @@ Les dispositions de l'article L. 225-114 sont applicables.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276491?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228255?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006228284
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L061AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228284.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228285
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L061AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228285.xml
---
<h1>Article L228-61</h1>
@ -16,6 +16,23 @@ délibérer au sein d'une assemblée commune.<br />
Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire
représenter par un mandataire de son choix.<br />
Tout obligataire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont
les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions
contraires des statuts sont réputées non écrites.<br />
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été
reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de
délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
négatifs.<br />
Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et
de la majorité les obligataires qui participent à l'assemblée par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions
d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la
défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les
conditions de remboursement, peuvent participer à l'assemblée.<br />
@ -31,31 +48,13 @@ voter à l'assemblée avec les obligations qu'elle détient.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035141332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2017-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280137?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 308 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -79,6 +78,9 @@ voter à l'assemblée avec les obligations qu'elle détient.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006228307
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228307.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006228308
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228308.xml
---
<h1>Article L228-65</h1>
@ -30,8 +30,9 @@ de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse ;
conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et
à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts.<br />
II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum et de majorité
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-98.
II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers
des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
<details>
@ -41,58 +42,7 @@ prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-98.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329510?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799435?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035141332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2017-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329516?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591418?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798348?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280199?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 313 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276493?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -125,6 +75,9 @@ prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-98.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276493?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a>
</li>
@ -147,7 +100,7 @@ prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-98.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229866?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006228355
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L068AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228355.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228356
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L068AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228356.xml
---
<h1>Article L228-68</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établi
un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse.<br />
Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve
des dispositions de l'article L. 225-167.<br />
des dispositions de l'article L. 228-106.<br />
Toute disposition contraire est réputée non écrite.
@ -26,19 +26,13 @@ Toute disposition contraire est réputée non écrite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225426?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280241?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 317 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -50,9 +44,6 @@ Toute disposition contraire est réputée non écrite.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280241?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 317 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -63,7 +54,10 @@ Toute disposition contraire est réputée non écrite.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225426?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,15 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006161286
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006161287
---
<h1>Section 6 : Des autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.</h1>
<h1>Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance</h1>
- [Article L228-91](article_l228-91.md)
- [Article L228-92](article_l228-92.md)
- [Article L228-93](article_l228-93.md)
- [Article L228-94](article_l228-94.md)
- [Article L228-95](article_l228-95.md)
- [Article L228-96](article_l228-96.md)
- [Article L228-97](article_l228-97.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)

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