Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Application des articles 7 et 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; 7 de la loi n° 2010-704 du 28 juin 2010.
Modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 4 à 14, 15 à 17 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984.
Abrogation du décret n° 84-804 du 29 août 2004.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022593709
NOR: PRMX1017655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/59/37/JORFTEXT000022593709.xml
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République française 2010-07-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006270092
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270092.xml
Date de début: 2010-07-31
Date de fin: 2011-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022658885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658885.xml
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<h1>Article R721-8</h1>
@ -39,7 +38,7 @@ d) Un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président d
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;<br />
e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du
président du Conseil économique et social ;<br />
président du Conseil économique, social et environnemental ;<br />
f) Dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire,
ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans.
@ -63,15 +62,7 @@ survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164215?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +70,7 @@ survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164215?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a>