Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code du commerce. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019758031
NOR: ECEC0823324R
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2014-03-19
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###### Article L440-1 ###### Article L440-1
@ -36,7 +36,7 @@ président, l'anonymat des saisines et des documents qui lui sont soumis, y
compris vis-à-vis de ses membres.<br /> compris vis-à-vis de ses membres.<br />
La commission est saisie par le ministre chargé de l'économie, le ministre La commission est saisie par le ministre chargé de l'économie, le ministre
chargé du secteur économique concerné, le président du Conseil de la chargé du secteur économique concerné, le président de l'Autorité de la
concurrence, toute personne morale, notamment les organisations professionnelles concurrence, toute personne morale, notamment les organisations professionnelles
ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres
consulaires ou d'agriculture, ainsi que par tout producteur, fournisseur, consulaires ou d'agriculture, ainsi que par tout producteur, fournisseur,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L462-4 ###### Article L462-4
Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de l'économie sur tout L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur
projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut
concurrence dans les conditions prévues au titre III ci-dessus. également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du
secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du
fonctionnement concurrentiel des marchés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2021-05-28
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###### Article L462-9 ###### Article L462-9
I.- Le Conseil de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et I.-L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et
après information préalable du ministre chargé de l'économie, communiquer les après information préalable du ministre chargé de l'économie, communiquer les
informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille, à leur demande, informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille, à leur
à la Commission des Communautés européennes ou aux autorités des autres Etats demande, à la Commission des Communautés européennes ou aux autorités des autres
exerçant des compétences analogues, à leur demande, sous réserve de réciprocité, Etats exerçant des compétences analogues, à leur demande, sous réserve de
et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret réciprocité, et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au
professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br /> secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
Le Conseil de la concurrence peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes L'Autorité de la concurrence peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes
procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues pour l'exécution de sa procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues pour l'exécution de sa
mission, conduire ou demander au ministre chargé de l'économie de conduire des mission, conduire ou demander au ministre chargé de l'économie de conduire des
enquêtes, à la demande d'autorités étrangères exerçant des compétences enquêtes, à la demande d'autorités étrangères exerçant des compétences
@ -32,7 +31,7 @@ et astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel.<br />
L'assistance demandée par une autorité étrangère exerçant des compétences L'assistance demandée par une autorité étrangère exerçant des compétences
analogues pour la conduite d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues analogues pour la conduite d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues
ou recueillies par le Conseil de la concurrence est refusée par celui-ci lorsque ou recueillies par l'Autorité de la concurrence est refusée par celle-ci lorsque
l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à
la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public français ou la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public français ou
lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes
@ -45,22 +44,22 @@ respectives, peuvent utiliser des informations ou des documents qui leur auront
européennes ou les autorités des autres Etats membres exerçant des compétences européennes ou les autorités des autres Etats membres exerçant des compétences
analogues.<br /> analogues.<br />
Le conseil peut, pour la mise en oeuvre du présent article, conclure des L'Autorité de la concurrence peut, pour la mise en oeuvre du présent article,
conventions organisant ses relations avec les autorités des autres Etats conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités des autres
exerçant des compétences analogues. Ces conventions sont approuvées par le Etats exerçant des compétences analogues. Ces conventions sont approuvées par
conseil dans les conditions prévues à l'article L. 463-7. Elles sont publiées au l'Autorité dans les conditions prévues à l'article L. 463-7. Elles sont publiées
Journal officiel.<br /> au Journal officiel.<br />
II.-Dans la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et II.-Dans la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et
82 du traité instituant la Communauté européenne, les autorités de concurrence 82 du traité instituant la Communauté européenne, les autorités de concurrence
appliquent les dispositions du règlement n° 1 / 2003 du Conseil relatif à la appliquent les dispositions du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise
mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des dispositions des cinq instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des dispositions des cinq
premiers alinéas du I du présent article.<br /> premiers alinéas du I du présent article.<br />
Pour l'application des dispositions du 4 de l'article 11 de ce règlement, le Pour l'application des dispositions du 4 de l'article 11 de ce règlement,
Conseil de la concurrence transmet à la Commission européenne un résumé de l'Autorité de la concurrence transmet à la Commission européenne un résumé de
l'affaire ainsi qu'un document exposant l'orientation envisagée, qui peut être l'affaire ainsi qu'un document exposant l'orientation envisagée, qui peut être
la notification de griefs ou le rapport mentionnés à l'article L. 463-2. Il peut la notification de griefs ou le rapport mentionnés à l'article L. 463-2. Elle
mettre ces mêmes documents à la disposition des autres autorités de concurrence peut mettre ces mêmes documents à la disposition des autres autorités de
des Etats membres de la Communauté européenne. concurrence des Etats membres de la Communauté européenne.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146081
- [Article L464-6-2](article_l464-6-2.md) - [Article L464-6-2](article_l464-6-2.md)
- [Article L464-7](article_l464-7.md) - [Article L464-7](article_l464-7.md)
- [Article L464-8](article_l464-8.md) - [Article L464-8](article_l464-8.md)
- [Article L464-9](article_l464-9.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232811 Identifiant: LEGIARTI000019798677
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232811.xml
--- ---
###### Article L464-6-1 ###### Article L464-6-1
Le Conseil de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues L'Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues
à l'article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque à l'article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque
les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés
en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019761604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761604.xml
---
###### Article L464-9
Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un
terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 dont
elles sont les auteurs lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension
locale, ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité
instituant la Communauté européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires
que chacune d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne
dépasse pas 50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne
dépassent pas 100 millions d'euros.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur
proposer de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 75 000 € ou
5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus
faible. Les modalités de la transaction sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de
l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant
l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. Le ministre chargé de
l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.<br />
Il ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes
faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine de l'Autorité de la
concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième alinéa de
l'article L. 462-1.<br />
En cas de refus de transiger, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité
de la concurrence. Il saisit également l'Autorité de la concurrence en cas
d'inexécution des injonctions prévues au premier alinéa ou des obligations
résultant de l'acceptation de la transaction.<br />
Les sommes issues de la transaction sont versées au Trésor public et recouvrées
comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133189
- [Article L470-5](article_l470-5.md) - [Article L470-5](article_l470-5.md)
- [Article L470-6](article_l470-6.md) - [Article L470-6](article_l470-6.md)
- [Article L470-7](article_l470-7.md) - [Article L470-7](article_l470-7.md)
- [Article L470-7-1](article_l470-7-1.md)
- [Article L470-8](article_l470-8.md) - [Article L470-8](article_l470-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000019761649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761649.xml
---
###### Article L470-7-1
Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application
des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L.
464-6-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-05 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019297717 Identifiant: LEGIARTI000019798711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297717.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/87/LEGIARTI000019798711.xml
--- ---
###### Article L752-5 ###### Article L752-5
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297717.xml
En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de
dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises
exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le maire peut saisir exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le maire peut saisir
le Conseil de la concurrence afin que celui-ci procède aux injonctions et aux l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux
sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2. sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266507 Identifiant: LEGIARTI000019798718
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X420R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/87/LEGIARTI000019798718.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266507.xml
--- ---
###### Article R420-1 ###### Article R420-1
@ -32,5 +31,5 @@ Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier
présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la
mention : " secret des affaires ". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie mention : " secret des affaires ". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie
leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne
soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis du Conseil de la soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis de l'Autorité de la
concurrence. concurrence.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266508 Identifiant: LEGIARTI000019798727
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X420R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/87/LEGIARTI000019798727.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266508.xml
--- ---
###### Article R420-2 ###### Article R420-2
Un mois avant leur transmission au Conseil de la concurrence, les projets de Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de
décret prévus au II de l'article L. 420-4 doivent faire l'objet d'une décret prévus au II de l'article L. 420-4 doivent faire l'objet d'une
publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées,
recueillies dans ce délai, sont communiquées au Conseil de la concurrence. recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006266692 Identifiant: LEGIARTI000019798740
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X442R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/87/LEGIARTI000019798740.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/66/LEGIARTI000006266692.xml
--- ---
###### Article R442-1 ###### Article R442-1
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président du Conseil de la Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la
concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-6 et les voies de concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-6 et les voies de
recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat ou un recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat ou un
avoué. avoué.

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@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146253
##### Chapitre Ier : De l'organisation. ##### Chapitre Ier : De l'organisation.
- [Article R461-1](article_r461-1.md)
- [Article R461-2](article_r461-2.md)
- [Article R461-3](article_r461-3.md) - [Article R461-3](article_r461-3.md)
- [Article R461-4](article_r461-4.md) - [Article R461-4](article_r461-4.md)
- [Article R461-5](article_r461-5.md)
- [Article R461-6](article_r461-6.md) - [Article R461-6](article_r461-6.md)
- [Article R461-7](article_r461-7.md)
- [Article R461-8](article_r461-8.md) - [Article R461-8](article_r461-8.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006266796
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X461R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/67/LEGIARTI000006266796.xml
---
###### Article R461-1
Le président du Conseil de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre
IV, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.<br />
Le président du Conseil de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou
d'empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président,
le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne
assure l'intérim.<br />
A l'occasion de la procédure de recours devant la cour d'appel de Paris contre
ses décisions, le Conseil de la concurrence est représenté par son président ou
la personne que ce dernier désigne à cet effet.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006266797
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X461R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/67/LEGIARTI000006266797.xml
---
###### Article R461-2
Le président du Conseil de la concurrence peut déléguer sa signature au
rapporteur général ou au secrétaire général pour engager les dépenses et signer
les marchés.<br />
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par
arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie dans les
conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006266866
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X461R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/68/LEGIARTI000006266866.xml
---
###### Article R461-5
Le président du Conseil de la concurrence peut faire appel à des rapporteurs
extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les
fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau
équivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266873 Identifiant: LEGIARTI000019798776
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X461R006AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/87/LEGIARTI000019798776.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/68/LEGIARTI000006266873.xml
--- ---
###### Article R461-6 ###### Article R461-6
Le président du Conseil de la concurrence fixe le nombre et la composition des Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition
sections ; il affecte les membres du Conseil de la concurrence à chacune d'entre des sections ; il affecte les membres de l'Autorité de la concurrence à chacune
elles.<br /> d'entre elles.<br />
Chaque section est présidée par le président du Conseil de la concurrence ou par Chaque section est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou
l'un des vice-présidents ou, lorsque cela est nécessaire pour permettre un par l'un des vice-présidents ou, lorsque cela est nécessaire pour permettre un
nouvel examen d'une affaire dans une formation différente, par le membre le plus nouvel examen d'une affaire dans une formation différente, par le membre le plus
ancien de la section. Elle comprend au moins deux autres membres. Les ancien de la section. Elle comprend au moins deux autres membres. Les
vice-présidents peuvent se suppléer en cas d'absence ou d'empêchement de l'un vice-présidents peuvent se suppléer en cas d'absence ou d'empêchement de l'un

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006266874
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X461R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/68/LEGIARTI000006266874.xml
---
###### Article R461-7
Le conseil ne peut valablement délibérer que s'il comprend au moins huit membres
en formation plénière et au moins trois membres en section, dont un membre de la
catégorie mentionnée au 1° du II de l'article L. 461-1. Une section peut à tout
moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.<br />
La commission permanente ne peut délibérer que si trois de ses membres sont
présents. En cas d'empêchement d'un de ses membres, la commission est complétée
par un membre du conseil désigné par le président.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266901 Identifiant: LEGIARTI000020241449
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X461R008AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241449.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/69/LEGIARTI000006266901.xml
--- ---
###### Article R461-8 ###### Article R461-8
Le Conseil de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment
les conditions de son fonctionnement administratif.<br /> les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est
publié au Journal officiel de la République française.<br />
L'organisation du Conseil de la concurrence est fixée par décision de son L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son
président. président.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146254
- [Article R462-1](article_r462-1.md) - [Article R462-1](article_r462-1.md)
- [Article R462-2](article_r462-2.md) - [Article R462-2](article_r462-2.md)
- [Article R462-3](article_r462-3.md) - [Article R462-3](article_r462-3.md)
- [Article R462-4](article_r462-4.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266945 Identifiant: LEGIARTI000019798785
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X462R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/87/LEGIARTI000019798785.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/69/LEGIARTI000006266945.xml
--- ---
###### Article R462-1 ###### Article R462-1
@ -15,6 +14,6 @@ avec les textes auxquels ils se rapportent.<br />
Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une
commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur
destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par le Conseil de la concurrence. destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la concurrence.
Le Conseil de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres L'Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres
personnes. personnes.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006266983 Identifiant: LEGIARTI000019798791
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X462R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/87/LEGIARTI000019798791.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/69/LEGIARTI000006266983.xml
--- ---
###### Article R462-2 ###### Article R462-2
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour
consulter, au nom du Gouvernement, le Conseil de la concurrence de sa propre consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre
initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique
concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2. concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.

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@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006267015 Identifiant: LEGIARTI000019798824
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X462R003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/88/LEGIARTI000019798824.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/70/LEGIARTI000006267015.xml
--- ---
###### Article R462-3 ###### Article R462-3
La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification
d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la
juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la
et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont
dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité
Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Le instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2 et L.
rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être 420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne
inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour
dossier et présenter des observations écrites.<br /> consulter le dossier et présenter des observations écrites.<br />
L'avis du Conseil de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consulté est L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée
communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa. est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006267036
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X462R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/70/LEGIARTI000006267036.xml
---
###### Article R462-4
Le Conseil de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de
l'économie un rapport d'activité qui est publié au Journal officiel de la
République française.<br />
Les décisions du conseil prévues à l'article L. 464-8 et les avis rendus en
application du titre III du livre IV sont annexés à ce rapport.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006267043 Identifiant: LEGIARTI000019799124
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X463R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/91/LEGIARTI000019799124.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/70/LEGIARTI000006267043.xml
--- ---
###### Article R463-1 ###### Article R463-1
La saisine du Conseil de la concurrence fait l'objet d'une lettre recommandée La saisine de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou d'un dépôt au bureau de la procédure, en avec demande d'avis de réception ou d'un dépôt au bureau de la procédure, en
quatre exemplaires. Elle peut être accompagnée de pièces annexes.<br /> quatre exemplaires. Elle peut être accompagnée de pièces annexes.<br />
@ -21,8 +20,8 @@ concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ;<br />
-les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et -les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et
adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant,
ses statuts et le mandat donné à son représentant. Le Conseil de la concurrence ses statuts et le mandat donné à son représentant. L'Autorité de la concurrence
est informé sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec est informée sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br /> demande d'avis de réception.<br />
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267063 Identifiant: LEGIARTI000019799128
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X463R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/91/LEGIARTI000019799128.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/70/LEGIARTI000006267063.xml
--- ---
###### Article R463-2 ###### Article R463-2
La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée
devant le Conseil de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un devant l'Autorité de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un
avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la
société d'avocats. société d'avocats.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267079 Identifiant: LEGIARTI000019799133
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X463R003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/91/LEGIARTI000019799133.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/70/LEGIARTI000006267079.xml
--- ---
###### Article R463-3 ###### Article R463-3
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/70/LEGIARTI000006267079.xml
Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou
à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la
jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction,
le Conseil de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le
rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la
disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires. disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267099 Identifiant: LEGIARTI000019799135
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X463R007AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/91/LEGIARTI000019799135.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/70/LEGIARTI000006267099.xml
--- ---
###### Article R463-7 ###### Article R463-7
Lorsqu'il estime que l'instruction est incomplète, le Conseil de la concurrence Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la
peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à
décision n'est pas susceptible de recours. l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006267157 Identifiant: LEGIARTI000019799138
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X463R011AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/91/LEGIARTI000019799138.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/71/LEGIARTI000006267157.xml
--- ---
###### Article R463-11 ###### Article R463-11
@ -16,9 +15,9 @@ général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres part
intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications font l'objet intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications font l'objet
d'envois recommandés avec demande d'avis de réception.<br /> d'envois recommandés avec demande d'avis de réception.<br />
Le rapport soumet à la décision du Conseil de la concurrence une analyse des Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des
faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement
dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur
le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit
au Conseil de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du à l'Autorité de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du
commissaire du Gouvernement. commissaire du Gouvernement.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267271 Identifiant: LEGIARTI000019799213
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/92/LEGIARTI000019799213.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/72/LEGIARTI000006267271.xml
--- ---
###### Article R464-1 ###### Article R464-1
La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut
être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la
concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être
motivée. motivée.

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@ -1,29 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006267317 Identifiant: LEGIARTI000019799222
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/92/LEGIARTI000019799222.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/73/LEGIARTI000006267317.xml
--- ---
###### Article R464-2 ###### Article R464-2
Lorsque le Conseil de la concurrence envisage de faire application du I de Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de
l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les
entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes
concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation
peut être faite par courrier, par procès-verbal ou, lorsque le conseil est saisi peut être faite par courrier, par procès-verbal ou, lorsque l'Autorité est
d'une demande de mesures conservatoires, par la présentation d'un rapport oral saisie d'une demande de mesures conservatoires, par la présentation d'un rapport
en séance. Une copie de l'évaluation est adressée à l'auteur de la saisine et au oral en séance. Une copie de l'évaluation est adressée à l'auteur de la saisine
commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu'elle est présentée oralement lors d'une et au commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu'elle est présentée oralement lors
séance en présence des parties.<br /> d'une séance en présence des parties.<br />
Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements
à l'issue de l'évaluation préliminaire est fixé, soit par le rapporteur dans le à l'issue de l'évaluation préliminaire est fixé, soit par le rapporteur dans le
cas où l'évaluation a été faite par courrier ou par procès-verbal, soit par le cas où l'évaluation a été faite par courrier ou par procès-verbal, soit par
Conseil de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée l'Autorité de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée
oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes
concernés, être inférieur à un mois.<br /> concernés, être inférieur à un mois.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267321 Identifiant: LEGIARTI000019799259
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/92/LEGIARTI000019799259.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/73/LEGIARTI000006267321.xml
--- ---
###### Article R464-3 ###### Article R464-3
Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte
prévues au II de l'article L. 464-2, le Conseil de la concurrence se prononce prévues au II de l'article L. 464-2, l'Autorité de la concurrence se prononce
après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5. Sa décision après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5. Sa décision
est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de
l'astreinte. Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du l'astreinte. Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006267322 Identifiant: LEGIARTI000019799315
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/93/LEGIARTI000019799315.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/73/LEGIARTI000006267322.xml
--- ---
###### Article R464-4 ###### Article R464-4
Lorsque le rapporteur général propose au Conseil de la concurrence de faire Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire
application des dispositions du III de l'article L. 464-2, les parties et le application des dispositions du III de l'article L. 464-2, les parties et le
commissaire du Gouvernement en sont informés par l'envoi d'une lettre du commissaire du Gouvernement en sont informés par l'envoi d'une lettre du
rapporteur général trois semaines au moins avant le jour de la séance. rapporteur général trois semaines au moins avant le jour de la séance.

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006267337 Identifiant: LEGIARTI000019799321
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/93/LEGIARTI000019799321.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/73/LEGIARTI000006267337.xml
--- ---
###### Article R464-5 ###### Article R464-5
L'entreprise ou l'organisme qui effectue la démarche mentionnée au IV de L'entreprise ou l'organisme qui effectue la démarche mentionnée au IV de
l'article L. 464-2 s'adresse soit au directeur général de la concurrence, de la l'article L. 464-2 s'adresse soit au directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général du consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de
Conseil de la concurrence. La démarche est effectuée par courrier adressé en l'Autorité de la concurrence. La démarche est effectuée par courrier adressé en
recommandé avec demande d'avis de réception ou oralement. Dans ce dernier cas, recommandé avec demande d'avis de réception ou oralement. Dans ce dernier cas,
le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence constate par des fraudes ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence constate
écrit la date de la démarche. La déclaration du représentant de l'entreprise ou par écrit la date de la démarche. La déclaration du représentant de l'entreprise
de l'organisme est recueillie dans les délais les plus brefs par procès-verbal ou de l'organisme est recueillie dans les délais les plus brefs par
de déclaration par un enquêteur de la direction générale de la concurrence, de procès-verbal de déclaration par un enquêteur de la direction générale de la
la consommation et de la répression des fraudes ou un rapporteur du Conseil de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou un rapporteur
la concurrence.<br /> de l'Autorité de la concurrence.<br />
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes et le rapporteur général s'informent réciproquement de toute des fraudes et le rapporteur général s'informent réciproquement de toute
@ -29,8 +28,8 @@ démarche faite auprès d'eux en application du premier alinéa du présent arti
ainsi que de l'existence d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant ainsi que de l'existence d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant
aux pratiques en cause et déjà en cours avant cette démarche.<br /> aux pratiques en cause et déjà en cours avant cette démarche.<br />
Un rapporteur du Conseil de la concurrence élabore des propositions Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence élabore des propositions
d'exonération de sanctions et précise les conditions auxquelles le Conseil de la d'exonération de sanctions et précise les conditions auxquelles l'Autorité de la
concurrence pourrait soumettre cette exonération dans son avis de clémence. Son concurrence pourrait soumettre cette exonération dans son avis de clémence. Son
rapport est adressé, au moins trois semaines avant la séance, à l'entreprise ou rapport est adressé, au moins trois semaines avant la séance, à l'entreprise ou
organisme concerné et au commissaire du Gouvernement.<br /> organisme concerné et au commissaire du Gouvernement.<br />

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006267343 Identifiant: LEGIARTI000019799364
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R006AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/93/LEGIARTI000019799364.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/73/LEGIARTI000006267343.xml
--- ---
###### Article R464-6 ###### Article R464-6
Les convocations aux séances du Conseil de la concurrence sont adressées par Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées par
envois recommandés avec demande d'avis de réception trois semaines au moins envois recommandés avec demande d'avis de réception trois semaines au moins
avant le jour de la séance. Ce délai peut être réduit par le rapporteur général avant le jour de la séance. Ce délai peut être réduit par le rapporteur général
lorsque le Conseil de la concurrence se réunit pour statuer en application de lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de
l'article L. 464-1.<br /> l'article L. 464-1.<br />
Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales
lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.<br /> lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.<br />
Les parties qui souhaitent l'audition d'une personne lors de la séance doivent Les parties qui souhaitent l'audition d'une personne lors de la séance doivent
en faire la demande au président du Conseil de la concurrence quinze jours au en faire la demande au président de l'Autorité de la concurrence quinze jours au
moins avant cette séance. moins avant cette séance.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006267345 Identifiant: LEGIARTI000020241457
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R008AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241457.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/73/LEGIARTI000006267345.xml
--- ---
###### Article R464-8 ###### Article R464-8
Les décisions du Conseil de la concurrence sont notifiées :<br /> Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :<br />
1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande 1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande
de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est
@ -28,4 +27,9 @@ ministre chargé de l'économie ;<br />
4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L.
463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de
la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux entreprises ou organismes la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux entreprises ou organismes
ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie. ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;<br />
5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 prises
à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du
quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre
chargé de l'économie.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267346 Identifiant: LEGIARTI000019860344
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/03/LEGIARTI000019860344.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/73/LEGIARTI000006267346.xml
--- ---
###### Article R464-9 ###### Article R464-9
Pour l'application de l'article L. 464-3, le Conseil de la concurrence se Pour l'application de l'article L. 464-3, l'Autorité de la concurrence se
prononce après avoir été saisi dans les conditions prévues par l'article L. prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L.
462-5. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé 462-5. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé
aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux
mois pour présenter leurs observations écrites. En cas d'urgence, ce délai peut mois pour présenter leurs observations écrites. En cas d'urgence, ce délai peut

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018846730 Identifiant: LEGIARTI000019860343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/03/LEGIARTI000019860343.xml
--- ---
###### Article R464-10 ###### Article R464-10
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions
du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux
dispositions de la présente section. dispositions de la présente section.

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@ -1,13 +1,12 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006267388 Identifiant: LEGIARTI000019860350
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R011AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/03/LEGIARTI000019860350.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/73/LEGIARTI000006267388.xml
--- ---
###### Article R464-11 ###### Article R464-11
Le Conseil de la concurrence n'est pas partie à l'instance. L'Autorité de la concurrence n'est pas partie à l'instance.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178923
- [Article R464-16](article_r464-16.md) - [Article R464-16](article_r464-16.md)
- [Article R464-17](article_r464-17.md) - [Article R464-17](article_r464-17.md)
- [Article R464-18](article_r464-18.md) - [Article R464-18](article_r464-18.md)
- [Article R464-19](article_r464-19.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006267410 Identifiant: LEGIARTI000019860352
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R012AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/03/LEGIARTI000019860352.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/74/LEGIARTI000006267410.xml
--- ---
###### Article R464-12 ###### Article R464-12
@ -24,5 +23,5 @@ et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 464-26 ;
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le
demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé
au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision du au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de
Conseil de la concurrence. l'Autorité de la concurrence.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006267412 Identifiant: LEGIARTI000019860356
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R014AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/03/LEGIARTI000019860356.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/74/LEGIARTI000006267412.xml
--- ---
###### Article R464-14 ###### Article R464-14
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/74/LEGIARTI000006267412.xml
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le demandeur au Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le demandeur au
recours doit, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, prononcée d'office, en recours doit, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, prononcée d'office, en
adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie aux adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie aux
parties auxquelles la décision du Conseil de la concurrence a été notifiée, parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée,
ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de
l'article R. 464-30. l'article R. 464-30.

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@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006267413 Identifiant: LEGIARTI000019860359
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R015AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/03/LEGIARTI000019860359.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/74/LEGIARTI000006267413.xml
--- ---
###### Article R464-15 ###### Article R464-15
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie
de la déclaration mentionnée à l'article R. 464-12 et des pièces qui y sont de la déclaration mentionnée à l'article R. 464-12 et des pièces qui y sont
jointes au Conseil de la concurrence, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie jointes à l'Autorité de la concurrence, ainsi qu'au ministre chargé de
s'il n'est pas demandeur au recours.<br /> l'économie s'il n'est pas demandeur au recours.<br />
Le Conseil de la concurrence transmet au greffe de la cour le dossier de L'Autorité de la concurrence transmet au greffe de la cour le dossier de
l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les
observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article
L. 463-2.<br /> L. 463-2.<br />
Le greffe transmet au Conseil de la concurrence et au ministre de l'économie une Le greffe transmet à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'économie
copie des pièces de procédure ultérieures, y compris celles qui résultent de une copie des pièces de procédure ultérieures, y compris celles qui résultent de
l'application des articles R. 464-16, R. 464-17 et R. 464-19. l'application des articles R. 464-16, R. 464-17 et R. 464-19.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006267440 Identifiant: LEGIARTI000019860366
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R017AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/03/LEGIARTI000019860366.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/74/LEGIARTI000006267440.xml
--- ---
###### Article R464-17 ###### Article R464-17
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres
personnes qui étaient parties en cause devant le Conseil de la concurrence, ces personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces
personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration
écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R.
464-12 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre prévue à 464-12 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre prévue à

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006267454 Identifiant: LEGIARTI000019860373
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R018AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/03/LEGIARTI000019860373.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/74/LEGIARTI000006267454.xml
--- ---
###### Article R464-18 ###### Article R464-18
@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/74/LEGIARTI000006267454.xml
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations
écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe les délais dans écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe les délais dans
lesquels le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lesquels l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie,
lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent produire des observations lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent produire des observations
écrites. Il fixe également la date des débats.<br /> écrites. Il fixe également la date des débats.<br />
Le greffe notifie ces délais aux parties, au Conseil de la concurrence et au Le greffe notifie ces délais aux parties, à l'Autorité de la concurrence et au
ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et les ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et les
convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br /> d'avis de réception.<br />
Les observations présentées par le Conseil de la concurrence et le ministre Les observations présentées par l'Autorité de la concurrence et le ministre
chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, sont portées par chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, sont portées par
le greffe à la connaissance des parties à l'instance. le greffe à la connaissance des parties à l'instance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006267469
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/74/LEGIARTI000006267469.xml
---
###### Article R464-19
Le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il
n'est pas partie à l'instance, peuvent présenter des observations orales à
l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178924
###### Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7. ###### Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7.
- [Article R464-20](article_r464-20.md) - [Article R464-20](article_r464-20.md)
- [Article R464-21](article_r464-21.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006267548 Identifiant: LEGIARTI000019860379
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R020AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/03/LEGIARTI000019860379.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/75/LEGIARTI000006267548.xml
--- ---
###### Article R464-20 ###### Article R464-20
@ -31,5 +30,5 @@ délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité de la concurrence a
qu'au ministre chargé de l'économie.<br /> qu'au ministre chargé de l'économie.<br />
Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de
l'huissier de justice au Conseil de la concurrence par lettre recommandée avec l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. demande d'avis de réception.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006267567
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/75/LEGIARTI000006267567.xml
---
###### Article R464-21
Le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il
n'est pas partie à l'instance, ont la faculté de présenter des observations
écrites et orales. Ces dernières sont présentées à l'audience à leur demande ou
à la demande du premier président ou de la cour.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006267600 Identifiant: LEGIARTI000019860385
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R024AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/03/LEGIARTI000019860385.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/76/LEGIARTI000006267600.xml
--- ---
###### Article R464-24 ###### Article R464-24
A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est
délivrée à toutes les parties en cause devant le Conseil de la concurrence et au délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité de la concurrence et au
ministre chargé de l'économie. Une copie de l'assignation est immédiatement ministre chargé de l'économie. Une copie de l'assignation est immédiatement
notifiée à la diligence de l'huissier de justice au Conseil de la concurrence notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018846723 Identifiant: LEGIARTI000019860387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/03/LEGIARTI000019860387.xml
--- ---
###### Article R464-26 ###### Article R464-26
Devant la cour d' appel ou son premier président, la représentation et l' Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et
assistance des parties et du Conseil de la concurrence s' exercent dans les l'assistance des parties et de l'Autorité de la concurrence s' exercent dans les
conditions prévues par l' article 931 du code de procédure civile.<br /> conditions prévues par l' article 931 du code de procédure civile.<br />
Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006267654 Identifiant: LEGIARTI000020241455
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R028AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241455.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/76/LEGIARTI000006267654.xml
--- ---
###### Article R464-28 ###### Article R464-28
@ -15,9 +14,9 @@ notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le gref
de la cour aux parties à l'instance et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est de la cour aux parties à l'instance et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est
pas partie à l'instance.<br /> pas partie à l'instance.<br />
Elles sont portées à la connaissance du Conseil de la concurrence par lettre Elles sont portées à la connaissance de l'Autorité de la concurrence par lettre
simple à l'initiative du greffe.<br /> simple à l'initiative du greffe.<br />
Le ministre chargé de l'économie veille à l'exécution des décisions et les fait L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie
publier au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à
répression des fraudes. l'égard des tiers.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006267670 Identifiant: LEGIARTI000020241469
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R029AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241469.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/76/LEGIARTI000006267670.xml
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###### Article R464-29 ###### Article R464-29
Les décisions prises par le président du Conseil de la concurrence en Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
application de l'article L. 463-4 ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec en application de l'article L. 463-4 ne peuvent faire l'objet d'un recours
la décision du Conseil sur le fond. qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006267699 Identifiant: LEGIARTI000019860396
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R030AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/03/LEGIARTI000019860396.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/76/LEGIARTI000006267699.xml
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###### Article R464-30 ###### Article R464-30
Les décisions du Conseil de la concurrence sont notifiées par lettre recommandée Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées par lettre
avec demande d'avis de réception.<br /> recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi
que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en
annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision du annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de
Conseil de la concurrence a été notifiée. l'Autorité de la concurrence a été notifiée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006267702 Identifiant: LEGIARTI000019904992
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X470R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/49/LEGIARTI000019904992.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/77/LEGIARTI000006267702.xml
--- ---
###### Article R470-2 ###### Article R470-2
@ -15,6 +14,6 @@ du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence
prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les
décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce
traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission
européenne, au Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette
notification dans le dispositif de la décision. notification dans le dispositif de la décision.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146295
##### Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. ##### Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- [Article R731-2](article_r731-2.md)
- [Article R731-3](article_r731-3.md) - [Article R731-3](article_r731-3.md)
- [Article R731-4](article_r731-4.md) - [Article R731-4](article_r731-4.md)
- [Article R731-5](article_r731-5.md) - [Article R731-5](article_r731-5.md)
- [Article D731-1](article_d731-1.md) - [Article D731-1](article_d731-1.md)
- [Article D731-2](article_d731-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/00/LEGIARTI000019760007.xml
---
###### Article D731-2
Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est
désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du
siège dans les chambres du tribunal.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006270177
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X731R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270177.xml
---
###### Article R731-2
Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est
désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du
siège dans les chambres du tribunal.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146296
##### Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. ##### Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
- [Article R732-2](article_r732-2.md)
- [Article R732-3](article_r732-3.md) - [Article R732-3](article_r732-3.md)
- [Article R732-4](article_r732-4.md) - [Article R732-4](article_r732-4.md)
- [Article R732-5](article_r732-5.md) - [Article R732-5](article_r732-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006270182
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X732R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270182.xml
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###### Article R732-2
Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et
régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent
livre.