Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés

Articles 1 à 20 : sociétés en commandite par actions, articles 21 à 47 : sociétés anonymes, articles 48 à 54 : sociétés à capital variable, article 55 à 65 : publication des actes de la société,  articles 66 et 67 : tontines et sociétés d'assurances. 
Abrogation de la loi du 17 juillet 1856, de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée et des articles 31, 37, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 du code de commerce.
Abrogation de la présente loi à l'exception de son article 80 par l’article 4-6° de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515628
Ancien identifiant: 1LX86707241X241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515628.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226464 Identifiant: LEGIARTI000006226465
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###### Article L225-264 ###### Article L225-264
@ -20,7 +20,7 @@ arrêtés à la clôture de l'exercice précédent, comprend de fois le chiffre
salaire le plus faible attribué par la société aux salariés âgés de plus de salaire le plus faible attribué par la société aux salariés âgés de plus de
dix-huit ans.<br /> dix-huit ans.<br />
Le statuts peuvent prévoir que les participants sont répartis par collèges Les statuts peuvent prévoir que les participants sont répartis par collèges
regroupant chacun une catégorie de personnel, chaque collège élisant son ou ses regroupant chacun une catégorie de personnel, chaque collège élisant son ou ses
mandataires et que l'accord de chaque collège, à des majorités que les statuts mandataires et que l'accord de chaque collège, à des majorités que les statuts
précisent, est nécessaire pour la modification des statuts de la coopérative et précisent, est nécessaire pour la modification des statuts de la coopérative et

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###### Article L231-1 ###### Article L231-1
@ -14,7 +14,7 @@ Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de
société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social
est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou
l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou
partielle des apports.<br /> partielle des apports effectués.<br />
Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont
soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur