Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000648995 NOR: JUSC0751126A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648995.xml
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8ddf4d6552
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de début: 2023-08-05
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Date de fin: 2023-08-05
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024445868
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Identifiant: LEGIARTI000047933290
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/58/LEGIARTI000024445868.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/32/LEGIARTI000047933290.xml
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###### Article A823-15
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###### Article A823-15
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@ -13,61 +13,60 @@ La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la
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possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, homologuée par le garde des
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possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, homologuée par le garde des
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sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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<p align="center">
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NEP-240. Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des
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PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA POSSIBILITÉ DE FRAUDES LORS DE L'AUDIT DES
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comptes<br />
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COMPTES<br />
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Introduction<br />
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Introduction<br />
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1. Lors de la planification et de la réalisation de son audit, le commissaire
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01. Lors de la planification et de la réalisation de son audit, le commissaire
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aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives dans les
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aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives dans les
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comptes et conçoit les procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse à cette
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comptes et conçoit les procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse à cette
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évaluation. Ces anomalies peuvent résulter d'erreurs mais aussi de fraudes.<br />
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évaluation. Ces anomalies peuvent résulter d'erreurs mais aussi de fraudes.<br />
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2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques
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02. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques
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relatives :<br />
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relatives :<br />
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- à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
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-à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
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résultant de fraudes, dans les comptes ;<br />
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résultant de fraudes, dans les comptes ;<br />
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- à l'adaptation de l'approche générale et à la conception des procédures
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-à l'adaptation de l'approche générale et à la conception des procédures d'audit
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d'audit en réponse à cette évaluation.<br />
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en réponse à cette évaluation.<br />
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3. Cette norme s'applique aux fraudes susceptibles d'entraîner des anomalies
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03. Cette norme s'applique aux fraudes susceptibles d'entraîner des anomalies
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significatives dans les comptes, à savoir :<br />
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significatives dans les comptes, à savoir :<br />
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- les actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes et de
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-les actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes et de
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nature à induire en erreur l'utilisateur de ces comptes ;<br />
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nature à induire en erreur l'utilisateur de ces comptes ;<br />
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- le détournement d'actifs.<br />
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-le détournement d'actifs.<br />
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Caractéristiques de la fraude<br />
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Caractéristiques de la fraude<br />
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4. La fraude se distingue de l'erreur par son caractère intentionnel.<br />
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04. La fraude se distingue de l'erreur par son caractère intentionnel.<br />
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5. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative dans les comptes est
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05. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative dans les comptes est
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plus élevé en cas de fraude qu'en cas d'erreur parce que la fraude est
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plus élevé en cas de fraude qu'en cas d'erreur parce que la fraude est
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généralement accompagnée de procédés destinés à dissimuler les faits.<br />
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généralement accompagnée de procédés destinés à dissimuler les faits.<br />
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6. Conformément au principe défini dans la norme " Principes applicables à
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06. Conformément au principe défini dans la norme “ Principes applicables à
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l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes
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l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes
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", le commissaire aux comptes fait preuve d'esprit critique et tient compte,
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”, le commissaire aux comptes fait preuve d'esprit critique et tient compte,
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tout au long de son audit, du fait qu'une anomalie significative résultant d'une
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tout au long de son audit, du fait qu'une anomalie significative résultant d'une
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fraude puisse exister.<br />
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fraude puisse exister.<br />
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Echanges d'informations au sein de l'équipe d'audit<br />
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Echanges d'informations au sein de l'équipe d'audit<br />
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7. Lors de la planification de l'audit, les membres de l'équipe d'audit
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07. Lors de la planification de l'audit, les membres de l'équipe d'audit
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s'entretiennent du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes.<br />
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s'entretiennent du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes.<br />
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Ces échanges permettent notamment au commissaire aux comptes d'apprécier les
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Ces échanges permettent notamment au commissaire aux comptes d'apprécier les
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réponses à apporter à ce risque.<br />
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réponses à apporter à ce risque.<br />
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8. Le commissaire aux comptes détermine quels membres de l'équipe d'audit
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08. Le commissaire aux comptes détermine quels membres de l'équipe d'audit
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participent à ces échanges ainsi que les informations à communiquer aux membres
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participent à ces échanges ainsi que les informations à communiquer aux membres
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de l'équipe qui n'y ont pas participé.<br />
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de l'équipe qui n'y ont pas participé.<br />
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9. Les échanges peuvent porter, notamment, sur les éléments des comptes
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09. Les échanges peuvent porter, notamment, sur les éléments des comptes
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susceptibles de contenir des anomalies significatives résultant de fraudes ou
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susceptibles de contenir des anomalies significatives résultant de fraudes ou
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sur les facteurs externes ou internes à l'entité susceptibles de créer, à
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sur les facteurs externes ou internes à l'entité susceptibles de créer, à
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l'égard de la direction et d'autres personnes au sein de l'entité, des
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l'égard de la direction et d'autres personnes au sein de l'entité, des
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@ -85,13 +84,13 @@ risque d'anomalies significatives résultant de fraudes<br />
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le commissaire aux comptes, lors de sa prise de connaissance de l'entité et de
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le commissaire aux comptes, lors de sa prise de connaissance de l'entité et de
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son environnement, met en œuvre des procédures d'audit, qui consistent à :<br />
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son environnement, met en œuvre des procédures d'audit, qui consistent à :<br />
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- s'enquérir du risque de fraude ;<br />
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-s'enquérir du risque de fraude ;<br />
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- prendre connaissance de la façon dont les organes mentionnés à l'article L.
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-prendre connaissance de la façon dont les organes mentionnés à l'article L.
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823-16 du code de commerce exercent leur surveillance en matière de risque de
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823-16 du code de commerce exercent leur surveillance en matière de risque de
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fraude ;<br />
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fraude ;<br />
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- analyser les facteurs de risque de fraude.<br />
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-analyser les facteurs de risque de fraude.<br />
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Par ailleurs, il tient compte des résultats des procédures analytiques et des
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Par ailleurs, il tient compte des résultats des procédures analytiques et des
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informations obtenues à l'occasion d'autres procédures d'audit mises en œuvre
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informations obtenues à l'occasion d'autres procédures d'audit mises en œuvre
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@ -101,23 +100,23 @@ dans le cadre de sa mission.<br />
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l'entité et de la préparation des comptes, le commissaire aux comptes s'enquiert
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l'entité et de la préparation des comptes, le commissaire aux comptes s'enquiert
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auprès d'elle :<br />
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auprès d'elle :<br />
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- de l'appréciation qu'elle a du risque que les comptes comportent des anomalies
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-de l'appréciation qu'elle a du risque que les comptes comportent des anomalies
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significatives résultant de fraudes ;<br />
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significatives résultant de fraudes ;<br />
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- des procédures qu'elle a mises en place pour identifier les risques de fraude
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-des procédures qu'elle a mises en place pour identifier les risques de fraude
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dans l'entité et pour y répondre, y compris les risques spécifiques qu'elle
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dans l'entité et pour y répondre, y compris les risques spécifiques qu'elle
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aurait identifiés, ou les catégories d'opérations, les soldes de comptes ou les
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aurait identifiés, ou les catégories d'opérations, les soldes de comptes ou les
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informations fournies dans l'annexe au titre desquels un risque de fraude peut
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informations fournies dans l'annexe au titre desquels un risque de fraude peut
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exister ;<br />
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exister ;<br />
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- le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées aux organes mentionnés
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-le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées aux organes mentionnés
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à l'article L. 823-16 du code de commerce sur les procédures mises en place pour
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à l'article L. 823-16 du code de commerce sur les procédures mises en place pour
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identifier les risques de fraude dans l'entité et y répondre ;<br />
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identifier les risques de fraude dans l'entité et y répondre ;<br />
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- le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées aux employés sur sa
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-le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées aux employés sur sa
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vision de la conduite des affaires et sur la politique éthique de l'entité ;<br />
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vision de la conduite des affaires et sur la politique éthique de l'entité ;<br />
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- de la connaissance éventuelle par celle-ci de fraudes avérées, suspectées ou
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-de la connaissance éventuelle par celle-ci de fraudes avérées, suspectées ou
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simplement alléguées concernant l'entité.<br />
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simplement alléguées concernant l'entité.<br />
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14. Le commissaire aux comptes s'enquiert par ailleurs auprès des personnes
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14. Le commissaire aux comptes s'enquiert par ailleurs auprès des personnes
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@ -131,10 +130,10 @@ réponses apportées par la direction de l'entité.<br />
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15. L'importance accordée par les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du
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15. L'importance accordée par les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du
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code de commerce à la prévention de la fraude a une incidence sur le risque de
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code de commerce à la prévention de la fraude a une incidence sur le risque de
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fraude. Le commissaire aux comptes prend connaissance de la façon dont cet
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fraude. Le commissaire aux comptes prend connaissance de la façon dont ces
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organe exerce sa surveillance sur les procédures mises en œuvre par la direction
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organes exercent leur surveillance sur les procédures mises en œuvre par la
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pour identifier les risques de fraude dans l'entité et pour répondre à ces
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direction pour identifier les risques de fraude dans l'entité et pour répondre à
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risques.<br />
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ces risques.<br />
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16. Le commissaire aux comptes apprécie si les informations obtenues lors de ces
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16. Le commissaire aux comptes apprécie si les informations obtenues lors de ces
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entretiens indiquent la présence d'un ou de plusieurs facteurs de risque de
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entretiens indiquent la présence d'un ou de plusieurs facteurs de risque de
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@ -169,15 +168,15 @@ fraudes<br />
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de fraudes, au niveau des comptes pris dans leur ensemble, le commissaire aux
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de fraudes, au niveau des comptes pris dans leur ensemble, le commissaire aux
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comptes adapte son approche générale de la mission. Pour cela, il :<br />
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comptes adapte son approche générale de la mission. Pour cela, il :<br />
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- reconsidère l'affectation des membres de l'équipe d'audit et le degré de
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-reconsidère l'affectation des membres de l'équipe d'audit et le degré de
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supervision de leurs travaux ;<br />
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supervision de leurs travaux ;<br />
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- analyse les choix comptables de l'entité, en particulier ceux qui concernent
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-analyse les choix comptables de l'entité, en particulier ceux qui concernent
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des estimations qui reposent sur des hypothèses ou des opérations complexes,
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des estimations qui reposent sur des hypothèses ou des opérations complexes,
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ainsi que leur mise en œuvre. Il apprécie si ces choix sont de nature à porter
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ainsi que leur mise en œuvre. Il apprécie si ces choix sont de nature à porter
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atteinte à l'image fidèle des comptes ;<br />
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atteinte à l'image fidèle des comptes ;<br />
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- introduit un élément d'imprévisibilité pour l'entité dans le choix de la
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-introduit un élément d'imprévisibilité pour l'entité dans le choix de la
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nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'audit.<br />
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nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'audit.<br />
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21. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant
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21. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant
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@ -196,15 +195,15 @@ direction s'affranchisse de certains contrôles mis en place par l'entité, le
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commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit, qui
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commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit, qui
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consistent à :<br />
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consistent à :<br />
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- vérifier le caractère approprié des écritures comptables et des écritures
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-vérifier le caractère approprié des écritures comptables et des écritures
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d'inventaire passées lors de la préparation des comptes ;<br />
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d'inventaire passées lors de la préparation des comptes ;<br />
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- revoir si les estimations comptables ne sont pas biaisées. Pour cela, le
|
-revoir si les estimations comptables ne sont pas biaisées. Pour cela, le
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commissaire aux comptes peut notamment revoir les jugements et les hypothèses de
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commissaire aux comptes peut notamment revoir les jugements et les hypothèses de
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la direction reflétés dans les estimations comptables des années antérieures à
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la direction reflétés dans les estimations comptables des années antérieures à
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la lumière des réalisations ultérieures ;<br />
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la lumière des réalisations ultérieures ;<br />
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- comprendre la justification économique d'opérations importantes qui lui
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-comprendre la justification économique d'opérations importantes qui lui
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semblent être en dehors des activités ordinaires de l'entité, ou qui lui
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semblent être en dehors des activités ordinaires de l'entité, ou qui lui
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apparaissent inhabituelles eu égard à sa connaissance de l'entité et de son
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apparaissent inhabituelles eu égard à sa connaissance de l'entité et de son
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environnement.<br />
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environnement.<br />
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@ -212,7 +211,7 @@ environnement.<br />
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Réévaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes<br />
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Réévaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes<br />
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23. En fonction des éléments collectés, le commissaire aux comptes apprécie,
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23. En fonction des éléments collectés, le commissaire aux comptes apprécie,
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tout au long de sa mission, si son évaluation du risque d'anomalies
|
tout au long de sa mission, sison évaluation du risque d'anomalies
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significatives résultant de fraudes au niveau des assertions reste
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significatives résultant de fraudes au niveau des assertions reste
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appropriée.<br />
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appropriée.<br />
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@ -233,20 +232,20 @@ Déclarations de la direction<br />
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27. Le commissaire aux comptes demande à la direction des déclarations écrites
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27. Le commissaire aux comptes demande à la direction des déclarations écrites
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par lesquelles :<br />
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par lesquelles :<br />
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- elle déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les fraudes
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-elle déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les fraudes
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ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;<br />
|
ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;<br />
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- elle confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les
|
-elle confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les
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comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes
|
comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes
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;<br />
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;<br />
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- elle déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont elle a eu
|
-elle déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont elle a eu
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connaissance, ou suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un
|
connaissance, ou suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un
|
||||||
rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes, dès lors
|
rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes, dès lors
|
||||||
que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les
|
que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les
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comptes ;<br />
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comptes ;<br />
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- elle déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un
|
-elle déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un
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impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des
|
impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des
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||||||
employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres.<br />
|
employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres.<br />
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@ -261,16 +260,27 @@ dans les comptes.<br />
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29. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
|
29. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
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professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à
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professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à
|
||||||
l'article L. 823-16 du code de commerce.<br />
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l'article L. 823-16 du code de commerce. A ce titre, il communique :<br />
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||||||
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A ce titre, il communique :<br />
|
-les fraudes ayant entraîné des anomalies significatives dans les comptes ou les
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informations qu'il a obtenues sur la possibilité de telles fraudes ;<br />
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- les fraudes ayant entraîné des anomalies significatives dans les comptes ou
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-les fraudes impliquant la direction ou des employés ayant un rôle clé dans le
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les informations qu'il a obtenues sur la possibilité de telles fraudes ;<br />
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- les fraudes impliquant la direction ou des employés ayant un rôle clé dans le
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dispositif de contrôle interne.<br />
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dispositif de contrôle interne.<br />
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En outre, lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'une entité
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d'intérêt public et en cas de soupçons ou de bonnes raisons de soupçonner que
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des fraudes concernant les comptes annuels ou consolidés, peuvent être commises
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ou ont été commises, il en informe la direction ou, lorsque l'information de la
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direction n'apparaît pas souhaitable ou est restée sans suite pertinente, les
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organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce. Il leur demande
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que des investigations soient menées sur les éléments relevés et que des mesures
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appropriées soient prises pour traiter ces irrégularités et éviter qu'elles ne
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se répètent.<br />
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Lorsque ces investigations ne sont pas menées, le commissaire aux comptes en
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informe les autorités chargées d'enquêter sur de telles irrégularités.<br />
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30. Le commissaire aux comptes apprécie s'il existe d'autres points ayant trait
|
30. Le commissaire aux comptes apprécie s'il existe d'autres points ayant trait
|
||||||
à la fraude à discuter avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code
|
à la fraude à discuter avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code
|
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de commerce.<br />
|
de commerce.<br />
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|
@ -297,38 +307,38 @@ notamment que sa démission a un motif légitime.<br />
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33. Si le commissaire aux comptes décide de démissionner :<br />
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33. Si le commissaire aux comptes décide de démissionner :<br />
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||||||
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||||||
- il s'en entretient avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code
|
-il s'en entretient avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de
|
||||||
de commerce, et leur en expose les motifs ;<br />
|
commerce, et leur en expose les motifs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- il répond aux obligations édictées par le code de déontologie de la profession
|
-il répond aux obligations édictées par le code de déontologie de la profession
|
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en terme de succession de mission.<br />
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en terme de succession de mission.<br />
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||||||
Documentation des travaux<br />
|
Documentation des travaux<br />
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34. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier de travail :<br />
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34. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier de travail :<br />
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|
||||||
- les décisions importantes prises au cours des échanges entre les membres de
|
-les décisions importantes prises au cours des échanges entre les membres de
|
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l'équipe d'audit sur le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes
|
l'équipe d'audit sur le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes
|
||||||
dans les comptes ;<br />
|
dans les comptes ;<br />
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|
||||||
- les risques d'anomalies significatives résultant de fraudes identifiés au
|
-les risques d'anomalies significatives résultant de fraudes identifiés au
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niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions ;<br />
|
niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions ;<br />
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- l'adaptation de son approche générale en réponse au risque d'anomalies
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-l'adaptation de son approche générale en réponse au risque d'anomalies
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significatives résultant de fraudes au niveau des comptes pris dans leur
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significatives résultant de fraudes au niveau des comptes pris dans leur
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ensemble ainsi que la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit
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ensemble ainsi que la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit
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conçues et mises en œuvre en réponse à son évaluation du risque et le lien entre
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conçues et mises en œuvre en réponse à son évaluation du risque et le lien entre
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ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions ;<br />
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ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions ;<br />
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- les conclusions des procédures d'audit, et notamment de celles qui sont
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-les conclusions des procédures d'audit, et notamment de celles qui sont
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destinées à répondre au risque que la direction s'affranchisse des contrôles
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destinées à répondre au risque que la direction s'affranchisse des contrôles
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;<br />
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- le cas échéant, les raisons motivant son appréciation selon laquelle il
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-le cas échéant, les raisons motivant son appréciation selon laquelle il
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n'existe pas de risque de fraude dans la comptabilisation des produits ;<br />
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n'existe pas de risque de fraude dans la comptabilisation des produits ;<br />
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- les communications qu'il a faites en matière de fraude à la direction et aux
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-les communications qu'il a faites en matière de fraude à la direction et aux
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organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce ;<br />
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organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce ;<br />
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- le cas échéant, la révélation au procureur de la République de faits
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-le cas échéant, la révélation au procureur de la République de faits
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délictueux.
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délictueux.
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