Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2013-10-04 00:00:00 +02:00
parent da0dfe4a71
commit 8d9fa30fff
8 changed files with 77 additions and 70 deletions

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006265883
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265883.xml
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028024617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024617.xml
---
###### Article R321-20
Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de
l'article R. 321-18 les personnes qui remplissent les conditions prévues au
dudit article.
l'article R. 321-18 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°,
2° et 3° dudit article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006265891
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265891.xml
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028024624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024624.xml
---
###### Article R321-23
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265891.xml
L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de
l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de
l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine
(spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire et de deux personnes
habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
(spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un courtier de
marchandises assermenté et de deux personnes habilitées à diriger des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006265892
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265892.xml
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028024627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024627.xml
---
###### Article R321-24
@ -15,9 +14,10 @@ ministre de la justice. Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur
proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine
sur proposition du ministre chargé de la culture, le commissaire-priseur
judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires et les deux personnes habilitées sur
proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques.<br />
commissaires-priseurs judiciaires, le courtier de marchandises assermenté sur
proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises
assermentés et les deux personnes habilitées sur proposition du Conseil des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.<br />
Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des
examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux,

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006265910
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265910.xml
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028024630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024630.xml
---
###### Article R321-25
Le président, les membres du jury et les examinateurs spécialisés ne peuvent
siéger plus de trois années consécutives.<br />
Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années
consécutives.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

View file

@ -1,17 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006265924
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265924.xml
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028024636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024636.xml
---
###### Article R321-27
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'un commissaire-priseur
judiciaire ou, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, auprès
d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un
mandataire judiciaire dont le stagiaire indique le nom au conseil.
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués :<br />
1° Pour une durée de seize mois, chez un opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques ;<br />
2° Pour une durée de six mois, chez un commissaire-priseur judiciaire ;<br />
3° Pour une durée de deux mois, chez un courtier de marchandises assermenté.<br />
Au cas où le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
constate, pour un stagiaire, l'impossibilité matérielle de réaliser le stage
mentionné au 3°, la durée de celui mentionné au 2° est portée à huit mois. Le
stagiaire rédige alors un mémoire relatif à l'exercice de la profession de
courtier de marchandises assermenté.<br />
Le stagiaire peut demander à effectuer une partie du stage mentionné au 1°, dans
la limite de trois mois, auprès d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un
courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un huissier de justice,
d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ; il en indique le
nom au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006265925
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265925.xml
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028024639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024639.xml
---
###### Article R321-28
Le conseil procède à l'affectation des stagiaires dans les offices de
commissaire-priseur judiciaire, sur avis de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires, ou dans les sociétés de ventes
volontaires.<br />
Le stagiaire effectue six mois de stage au moins dans un office de
commissaire-priseur judiciaire.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à
l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre
nationale des commissaires-priseurs judiciaires, pour les stages dans les
offices de commissaire-priseur judiciaire et sur avis du Conseil national des
courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de
marchandises assermentés.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006265926
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265926.xml
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028024642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024642.xml
---
###### Article R321-29
A l'issue de la première année de stage, le conseil s'assure, au vu d'un dossier
communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la
formation professionnelle.<br />
A l'issue de la première année de stage, le Conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le
maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation
professionnelle.<br />
A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les
connaissances pratiques du stagiaire.<br />

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2013-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006266071
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R051AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/60/LEGIARTI000006266071.xml
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028024645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024645.xml
---
###### Article R321-51
Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours
formés par le commissaire du Gouvernement.<br />
Le délai de recours est interrompu par un recours gracieux.
formés par le commissaire du Gouvernement.