Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2020-10-16
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###### Article D711-10-1
Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont
autorités compétentes en application de l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23
juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services et du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n°
49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits
" courtiers de campagne ", et de coopérer à ce titre avec les autorités
compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties
à l'accord sur l'Espace économique européen.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682549
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Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2021-04-01
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---
###### Article D711-10
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ont notamment une mission
de service aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur
circonscription.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce
et d'industrie départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et
d'industrie de région ont notamment une mission de service aux créateurs et
repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de
services de leur circonscription.<br />
Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de
formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
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Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
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---
###### Article D711-5
En application des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code du travail, les
chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à conclure des
accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L.
131-2 et L. 441-1 du même code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles
En application des articles L. 2211-1, L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du
travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région sont
autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux
dispositions des articles L. 2211-1, L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-5
et L. 3312-6 du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application de
l'article L. 711-16 du présent code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles
emploient sous contrat relevant du droit du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
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Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-05-13
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---
###### Article R711-1
Il y a au moins une chambre de commerce et d'industrie territoriale par
département. Toutefois, la circonscription d'une chambre de commerce et
d'industrie territoriale peut s'étendre à plusieurs départements lorsque la
situation économique le justifie.
Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales
couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et de celui des départements
d'outre-mer. La même portion de territoire ne peut pas figurer dans la
circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France.<br />
Il y a au moins une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France dans
chaque département.<br />
Toutefois le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 peut prévoir que la
circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut
s'étendre sur plusieurs départements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160675.xml
---
###### Article R711-11-1
Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 711-1 sont
cohérentes avec les schémas sectoriels.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces
expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce
et d'industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son
financement, l'impact économique attendu, la durée prévue de cette
expérimentation qui ne peut dépasser cinq ans renouvelables.L'étude est
transmise à l'autorité de tutelle. Les expérimentations font l'objet d'un vote
des assemblées générales des chambres concernées.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent
procéder à ces expérimentations dans les mêmes conditions et selon les modalités
fixées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de
la région Paris-Ile-de-France.<br />
Ces expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à
l'impact de la mesure récapitulant les points évoqués dans l'étude mentionnée ci
dessus.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682547
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Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160673.xml
---
###### Article R711-11
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent publier le compte
rendu de leurs séances.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
commerce et d'industrie de région peuvent publier le compte rendu de leurs
séances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682571.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023160650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160650.xml
---
###### Article R711-2
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées sur la
proposition du ministre chargé de leur tutelle. L'avis du conseil municipal de
la commune désignée pour être le siège de la nouvelle chambre ainsi que celui du
conseil général et des chambres de commerce et d'industrie territoriales du ou
des départements sur le territoire desquels s'étend sa circonscription sont
préalablement demandés.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret
sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle. L'avis du conseil
municipal de la commune désignée pour être le siège de la nouvelle chambre ainsi
que celui du conseil général et des chambres de commerce et d'industrie
territoriales du ou des départements sur le territoire desquels s'étend sa
circonscription sont préalablement demandés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682556.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160662.xml
---
###### Article R711-7
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent saisir le préfet
de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont
confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs
travaux.
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
peuvent saisir leur autorité de tutelle de toutes les questions intéressant le
fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque
année un compte rendu général de leurs travaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682554.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160664.xml
---
###### Article R711-8
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent correspondre
directement entre elles et avec les administrations publiques de leur
circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux et
industriels du pays.<br />
Elles peuvent provoquer, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur
les objets entrant dans leurs attributions et intéressant leurs circonscriptions
respectives.
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent
correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur
circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l'industrie,
du commerce et des services.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682544.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023160678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160678.xml
---
###### Article R711-13
Après chaque renouvellement, la chambre de commerce et d'industrie territoriale
élit un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier,
d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.<br />
Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau
composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier
adjoint et d'un ou deux secrétaires. Après son élection, le trésorier d'une
chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, appelé
trésorier départemental, reçoit, dans les conditions fixées par le règlement
intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région
Paris-Ile-de-France, délégation du trésorier de cette chambre.<br />
Le président et les deux vice-présidents représentent les trois catégories
professionnelles.<br />
Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa
précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à
l'article L. 713-11.<br />
Le préfet peut autoriser l'augmentation du nombre de vice-présidents et de
secrétaires, notamment en cas d'application de l'article R. 711-18.
L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du
bureau. Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article R.
711-21.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682542.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160682.xml
---
###### Article R711-14
Il est pourvu immédiatement au remplacement de tout membre du bureau dont le
poste est devenu vacant. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau
est réélu dans sa totalité.<br />
Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus
proche et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du
bureau, au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu
vacant, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette
assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée
générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette
assemblée. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans
sa totalité.<br />
Si l'ensemble du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale a
démissionné, le préfet assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à
l'élection d'un nouveau bureau.
Si l'ensemble du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France a
démissionné, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes
jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000023098466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098466.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGIARTI000023160684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160684.xml
---
###### Article R711-15
@ -14,8 +14,9 @@ qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 713-4 et qu'ils ne so
frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 713-3.<br />
Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre de commerce et
d'industrie territoriale et membre du bureau d'une chambre de métiers et de
l'artisanat de région . En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet,
d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France et membre du bureau
d'une chambre de métiers et de l'artisanat ou chambre régionale de métiers et de
l'artisanat de région. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet,
dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions
qu'il choisit d'exercer.A défaut, il est considéré comme ayant choisi la
qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la
dernière fonction à laquelle il a été élu.

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682807.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160688.xml
---
###### Article R711-19
La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, qui ont été identifiés sur les bulletins de vote parmi les
candidats aux élections de cette chambre.<br />
candidats aux élections de cette chambre. Ces membres de la délégation sont élus
au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale.<br />
Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et,
le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par le
préfet du département du siège de la chambre dans les conditions prévues aux
articles R. 711-47-1 et R. 713-66.
Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend
au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids
économique de la délégation. Le nombre de membres de la délégation et leur
répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories
professionnelles sont arrêtés par le préfet du département du siège de la
chambre dans les conditions prévues aux articles R. 711-47-1 et R. 713-66.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682606.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160692.xml
---
###### Article R711-22
Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres
de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à former entre elles
pour la défense d'intérêts spéciaux et communs.<br />
de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et
d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense
d'intérêts spéciaux et communs.<br />
Ces établissements publics, dénommés " groupements interconsulaires ", sont
créés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et
d'industrie territoriales intéressées, après avis du ou des préfets de
département et du ou des préfets de région intéressés.
d'industrie territoriales ou de région intéressées, après avis du ou des préfets
de département et du ou des préfets de région intéressés.

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682767.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160699.xml
---
###### Article R711-25
Le décret prévu à l'article R. 711-22 fixe le nombre de sièges de l'assemblée
générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres de
commerce et d'industrie territoriale constituant le groupement ; ce nombre ne
peut être inférieur à deux. Le total des sièges ne peut être inférieur à dix ou
supérieur à trente, toutefois il peut être dérogé à cette règle lorsque le
nombre des chambres participantes est supérieur à dix.<br />
générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres
constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur à deux. Le total
des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur à trente, toutefois il peut
être dérogé à cette règle lorsque le nombre des chambres participantes est
supérieur à dix.<br />
Les présidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont
membres de droit de l'assemblée générale de celui-ci. Ils peuvent se faire
suppléer par un membre du bureau de leur chambre.<br />
Les autres membres de l'assemblée générale du groupement sont élus dans chaque
chambre de commerce et d'industrie territoriale participante par l'ensemble des
membres titulaires de celle-ci.<br />
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région participante par
l'ensemble des membres titulaires de celle-ci.<br />
L'élection a lieu dans les quinze jours qui suivent l'installation de la
chambre, au scrutin uninominal à un tour.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682764.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160702.xml
---
###### Article R711-26
Les préfets des départements dans lesquels se trouvent comprises les
circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales
participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été
faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent le
procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du
groupement.<br />
Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales
ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la
désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à
l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de
la région où est situé le siège du groupement.<br />
Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à
l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682761.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160705.xml
---
###### Article R711-27
Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales autres
que les présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans. Toutefois, si
leur compagnie est mise en renouvellement une année autre que celle du
renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et la
chambre de commerce et d'industrie procède dans les conditions prévues à
l'article R. 711-25 à de nouvelles désignations. Si un groupement
interconsulaire est créé dans la période qui sépare deux élections quinquennales
consulaires, les membres de son assemblée générale sont renouvelés lors du
prochain renouvellement quinquennal.<br />
Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de
région autres que les présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans.
Toutefois, si leur chambre est mise en renouvellement une année autre que celle
du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et
la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région procède dans les
conditions prévues à l'article R. 711-25 à de nouvelles désignations. Si un
groupement interconsulaire est créé dans la période qui sépare deux élections
quinquennales consulaires, les membres de son assemblée générale sont renouvelés
lors du prochain renouvellement quinquennal.<br />
Entre deux renouvellements quinquennaux, des désignations peuvent intervenir
dans les conditions fixées à l'article R. 711-25 pour combler les vacances

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682604.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160708.xml
---
###### Article R711-31
Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur
proposition des chambres intéressées ou d'office.<br />
proposition des chambres intéressées.<br />
L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales à un
groupement et le retrait de chambres de commerce et d'industrie territoriales
parties à un groupement sont autorisés par décret.
L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de
région à un groupement et le retrait de chambres de commerce et d'industrie
territoriales ou de région parties à un groupement sont autorisés par décret.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022682793
###### Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
- [Article R711-32](article_r711-32.md)
- [Sous-section 1 : Des compétences.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des schémas directeurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160710.xml
---
###### Article R711-32
I.-Conformément au 5° de l'article L. 711-8, les chambres de commerce et
d'industrie de région recrutent les personnels de droit public sous statut prévu
par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire
d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres
de commerce et des chambres de métiers et les personnels de droit public hors
statut pour les agents ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne
ou pour le personnel à temps partiel inférieur à 50 %. Elles mettent ces
personnels à disposition, après les avoir consultées, des chambres de commerce
et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, dans le respect, au
regard des grilles des emplois applicables, de la masse salariale prévue dans le
budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours.<br />
Il peut être mis à fin à une mise à disposition par une décision de la chambre
de commerce et d'industrie de région prise après avis du président de la chambre
de commerce et d'industrie concernée et, en cas de contestation, après avis de
la commission paritaire régionale.<br />
La convention passée avec un agent sous statut ne peut comprendre des
dispositions contraires au statut mentionné à l'alinéa précédent. Lorsque de
telles dispositions figurent dans une convention, elles sont réputées être
nulles et non avenues. La convention, qui peut prévoir une éventuelle clause de
mobilité, précise l'établissement dans lequel l'agent sera d'abord affecté.<br />
II.-L'ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés
dans un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie est
considérée maintenue en cas de mobilité dans un autre établissement du réseau au
sein de la même région.<br />
III.-En application du 4° de l'article L. 711-3, après y avoir été autorisé par
délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de
région, pour une durée qui n'excède pas celle de la mandature, le président de
cette dernière peut donner délégation au président d'une chambre de commerce et
d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie
départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée pour procéder aux
recrutements et à la gestion personnelle des agents de droit public sous statut
nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, sous
réserve de respecter le plafond d'emploi fixé par la chambre de commerce et
d'industrie de région et la masse salariale prévue dans le budget voté par cet
établissement.<br />
L'acte de délégation précise sa durée et son périmètre et la nature des missions
opérationnelles concernées.<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région est tenue préalablement informée
par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
d'Ile-de-France des recrutements effectués. Le personnel ainsi recruté relève de
la commission paritaire régionale.<br />
IV.-La gestion de la situation personnelle des personnels de droit public
affectés à une chambre rattachée porte sur les domaines suivants :<br />
a) Gestion de leurs droits à congés ;<br />
b) Agrément des demandes d'adaptation du temps de travail ;<br />
c) Suspension de fonctions à titre conservatoire ;<br />
d) Exclusion temporaire sans rémunération de moins de quinze jours ;<br />
e) Sanctions disciplinaires : avertissement et blâme ;<br />
f) Entretiens professionnels ;<br />
g) Formation continue, dans le cadre du plan de formation établi par la
commission paritaire régionale ;<br />
h) Organisation, aménagement et amélioration des conditions de travail et de
l'emploi ;<br />
i) Actions en faveur de la transmission des savoirs et des savoir-faire ;<br />
j) Mesures de prévention, telles l'instruction des collaborateurs aux premiers
secours dans les services où sont effectués des travaux dangereux.<br />
Les décisions relatives à la rémunération de ces personnels restent toutefois
signées par la chambre de commerce et d'industrie de région qui centralise la
paie. Il en va de même pour les notifications des sanctions les plus graves.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178965
###### Sous-section 1 : Des compétences.
- [Article R711-32](article_r711-32.md)
- [Article R711-33](article_r711-33.md)
- [Article R711-34](article_r711-34.md)
- [Article D711-34-1](article_d711-34-1.md)

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@ -1,20 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682532.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000023160722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160722.xml
---
###### Article D711-34-1
En application du premier alinéa de l'article L. 711-9, lorsqu'une chambre
régionale de commerce et d'industrie constate qu'un service ou une prestation
obligatoires au titre de l'article D. 711-67-2 ne sont pas rendus aux
ressortissants d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'un
groupement interconsulaire de sa circonscription, elle élabore avec ladite
chambre des propositions visant à remédier à la situation.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres
qui leur sont rattachées ou les groupements consulaires de leur circonscription
mettent à disposition des ressortissants les services et prestations dont la
charge leur a été confiées par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de
commerce et d'industrie de région constate qu'un service ou une prestation
obligatoires au titre de l'article D. 711-67-2 ne sont pas rendus par une
chambre de commerce et d'industrie territoriale, une chambre de commerce et
d'industrie départementale d'Ile-de-France ou un groupement interconsulaire de
sa circonscription, elle élabore avec cet établissement des propositions tendant
à remédier à cette situation. Ces propositions sont alors transmises pour
information à l'autorité de tutelle.<br />
Ces propositions sont transmises à l'assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie.
En cas de carence prolongée, et après information de l'autorité de tutelle, elle
peut remplir en lieu et place de l'établissement concerné cette mission
obligatoire. Elle déduit alors de la taxe pour frais de chambre à verser à la
chambre ou aux chambres partie au groupement au prochain exercice la part des
dépenses correspondantes dont elle justifie la nature et le montant auprès de
l'autorité de tutelle.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682787.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160718.xml
---
###### Article D711-34-2
En application du de l'article L. 711-8, les chambres de commerce et
d'industrie de région favorisent la mutualisation des actions des chambres de
En application du premier alinéa de l'article L. 711-8, les chambres de commerce
et d'industrie de région favorisent la mutualisation des actions des chambres de
commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, notamment par le
biais des conventions prévues à l'article D. 711-67-5.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682782.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160715.xml
---
###### Article D711-34-3
En application du 1° de l'article L. 711-8 et de l'article L. 711-9, les
chambres de commerce et d'industrie de région établissent annuellement, dans le
cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs prévus à l'article
D. 711-56-1 les concernant, ainsi qu'un relevé consolidant ceux fournis par les
chambres de commerce et d'industrie territoriales, qu'elles transmettent à
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie de région établissent annuellement, dans
le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs prévus à
l'article D. 711-56-1 les concernant, ainsi qu'un relevé consolidant ceux
fournis par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et
départementales d'Ile-de-France, qu'elles transmettent à l'assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682791.xml
---
###### Article R711-32
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent être autorisées à
fonder et administrer, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les
chambres de commerce et d'industrie territoriales, tous établissements à l'usage
du commerce ou de l'industrie. Les chambres de commerce et d'industrie de région
peuvent être déclarées concessionnaires de travaux publics ou chargées de
services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et
d'industrie territoriales. La concession peut se rapporter non seulement à des
travaux entrepris par l'Etat mais aussi à ceux qui sont à la charge des
départements, des communes ou des associations syndicales.

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@ -1,24 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682504.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000023160731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160731.xml
---
###### Article R711-33
Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre
de commerce et d'industrie territoriale excède les moyens financiers de cette
compagnie, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de
commerce et d'industrie de région.<br />
I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé
par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et
repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.
Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements
publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique,
à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à
l'environnement de la circonscription régionale.<br />
Cette décision est prise, suivant le cas, par le ministre chargé de la tutelle
des chambres de commerce et d'industrie ou par les autorités disposant des
pouvoirs de concéder, après avis du ministre compétent et de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale intéressée.<br />
Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces
mêmes questions.<br />
Les modalités du transfert sont précisées dans une convention soumise à
l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis
rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et
d'industrie de région de rattachement de leur circonscription.<br />
II.-Conformément au 6° de l'article L. 711-8, les chambres de commerce et
d'industrie de région assurent des fonctions d'appui et de soutien pour le
compte des chambres de leur circonscription. Parmi ces missions figurent au
moins les suivantes :<br />
1° Service de paie des agents administratifs ;<br />
2° Services de comptabilité, informatique, juridique ;<br />
3° Outils ou contrats portant sur les frais téléphoniques, l'assurance, la
maintenance, l'informatique ;<br />
4° Services de formation mutualisés ;<br />
5° Mise en place d'une politique régionale de communication ;<br />
6° Pôles régionaux spécialisés dans l'action économique, l'intelligence
économique, l'innovation, l'environnement et le développement international ;<br />
7° Catégories d'achats définis par l'assemblée générale de la chambre de
commerce et d'industrie de région ;<br />
8° Missions d'audit sur un sujet d'intérêt commun à tout ou partie des chambres
de la circonscription.<br />
Le champ de ces missions ne couvre pas obligatoirement les services publics
industriels et commerciaux gérés par les établissements publics du réseau.<br />
Conformément au I de l'article L. 711-10, elles peuvent déléguer une partie de
ces fonctions de soutien, à l'exception de la paie qui est centralisée à leur
niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction
de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres rattachées.
Ce transfert de charge à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
départementale d'Ile-de-France peut faire l'objet de contreparties budgétaires.

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@ -1,14 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682805.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160725.xml
---
###### Article R711-34
La compétence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne s'étend
qu'aux questions intéressant les circonscriptions d'au moins deux des chambres
de commerce territoriales qui dépendent d'elle.
I.-Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une
chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la
gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et
d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché.
Cette décision est prise, suivant le cas :<br />
1° Par l'autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles
R. 712-10 et R. 712-11, avec l'accord du concédant si celui-ci n'est pas
l'Etat.<br />
Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté
préfectoral.<br />
Le schéma sectoriel, s'il n'a pas été préalablement modifié pour prendre en
compte ce transfert, mentionne le changement de concessionnaire à titre
d'information ;<br />
2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec
l'accord du concédant.<br />
Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à
l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions du 7° de l'article R.
712-7.<br />
La prochaine assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de
région est informée de la modification du schéma sectoriel pour prendre acte de
ce transfert, sans que cette modification ne soit soumise à délibération.<br />
En cas de transfert à une autre chambre rattachée à la même chambre de commerce
et d'industrie de région, le schéma sectoriel doit être préalablement modifié
dans les conditions prévues à l'article D. 711-41.<br />
II.-La chambre de commerce et d'industrie de région peut déléguer à une chambre
de commerce et d'industrie territoriale justifiant d'une expertise particulière
certaines de ses missions en application de l'article L. 711-10-1.<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France peut de même
confier à une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France
justifiant d'une expertise particulière, qui agira alors en son nom, l'exercice
d'une ou plusieurs des missions précitées.<br />
Le schéma sectoriel mentionné à l'article L. 711-8 peut prévoir le transfert de
certaines fonctions de mutualisation au profit d'une chambre de commerce et
d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie
départementale d'Ile-de-France, justifiant d'une expertise particulière, pour
une durée qui n'excède pas le terme de la mandature. Ce transfert peut être
reconduit au cours des mandatures suivantes.

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@ -12,9 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178966
- [Article R711-38](article_r711-38.md)
- [Article R711-39](article_r711-39.md)
- [Article R711-40](article_r711-40.md)
- [Article R711-45](article_r711-45.md)
- [Article D711-41](article_d711-41.md)
- [Article D711-41-1](article_d711-41-1.md)
- [Article D711-42](article_d711-42.md)
- [Article D711-43](article_d711-43.md)
- [Article D711-44](article_d711-44.md)

View file

@ -1,34 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682749.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160748.xml
---
###### Article D711-41
Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 indiquent
I.-Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 indiquent
l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et
services gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie
territoriales dans chaque région dans les domaines suivants :<br />
territoriales, chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France et par la chambre de région dans chaque circonscription de la
chambre de région concernée, dans les domaines suivants :<br />
1° Gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ;<br />
2° Formation et enseignement ;<br />
3° Aide à la création, à la transmission et au développement d'entreprises.<br />
3° Aide à la création, à la transmission et au développement d'entreprises ;<br />
4° Développement durable.<br />
Ils peuvent également concerner d'autres secteurs, et en particulier les
secteurs du développement international, de l'intelligence économique, de la
recherche et de l'innovation.<br />
Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le
respect du cahier des charges prévu au 1° de l'article L. 711-12 et en cohérence
avec le schéma régional de développement économique, s'il a été adopté.<br />
respect des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 et en
cohérence avec le schéma régional de développement économique, s'il a été
adopté.<br />
Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix
effectués au regard du schéma régional de développement économique. Ce rapport
fait également apparaître les objectifs poursuivis dans les domaines
susmentionnés ainsi que les moyens mis en oeuvre.
susmentionnés ainsi que les moyens mis en oeuvre.<br />
II.-Un schéma sectoriel peut porter sur la mise en œuvre d'actions communes ou
la mutualisation des moyens mis en commun avec la chambre régionale de métiers
et de l'artisanat et avec la chambre régionale d'agriculture pour le compte des
chambres consulaires relevant des circonscriptions de ces chambres de région. De
même, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent mettre en
œuvre des actions communes avec les chambres départementales de métiers et de
l'artisanat et les chambres d'agriculture dans le respect, le cas échéant, des
schémas sectoriels.

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@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682801.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160756.xml
---
###### Article D711-42
Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le
président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des
chambres de commerce et d'industrie territoriales situées dans sa
circonscription territoriale ainsi qu'à l'assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie.<br />
chambres de commerce et d'industrie territoriales ou des chambres de commerce et
d'industrie départementales d'Ile-de-France situées dans sa circonscription
territoriale ainsi qu'à l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie.<br />
Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette
transmission, les schémas sectoriels sont adoptés par l'assemblée générale de la
chambre de commerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur de la chambre.
règlement intérieur de la chambre.<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au
préfet de région les schémas sectoriels, dont l'adoption est rendue obligatoire
en application du I et du II de l'article D. 711-41, dans le délai d'un mois
après leur adoption.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682746.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160759.xml
---
###### Article D711-43
@ -15,14 +15,14 @@ Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions :<br />
d'industrie territoriales ou du préfet de région ;<br />
2° A la demande de la majorité des membres des chambres de commerce et
d'industrie territoriales composant la chambre de commerce et d'industrie de
région ;<br />
d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France composant la chambre de commerce et d'industrie
de région à laquelle elles sont rattachées ;<br />
3° A l'occasion de la création d'un nouveau secteur d'activités ou de la
modification des conditions de la gestion d'un équipement portuaire ou
aéroportuaire ;<br />
4° A l'occasion de la modification par l'assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie du cahier des charges prévu au 1° de l'article L.
711-12, si le schéma sectoriel n'est pas conforme aux normes d'intervention
issues de cette modification.
commerce et d'industrie des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L.
711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269911
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D044AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269911.xml
---
###### Article D711-44
Dans les départements d'outre-mer, les schémas sectoriels sont adoptés par les
chambres de commerce et d'industrie conformément aux articles D. 711-41, D.
711-42, D. 711-43 et D. 711-56.<br />
Pour l'application de ces articles, les mots : "chambre régionale de commerce et
d'industrie" sont remplacés par les mots : "la ou les chambres de commerce et
d'industrie" et les mots : "schéma régional d'aménagement et de développement du
territoire" par les mots :<br />
"schéma d'aménagement régional".<br />
Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce
et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours
d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées
générales des chambres.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682752.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-04-18
Identifiant: LEGIARTI000023160735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160735.xml
---
###### Article R711-37
@ -15,4 +15,14 @@ territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent
à des régions différentes.<br />
La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les
chambres de région intéressées.
chambres de région intéressées.<br />
Lorsque la chambre dont la circonscription excède la circonscription d'une
chambre de commerce et d'industrie de région a été créée avant la publication de
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l'artisanat et aux services, elle délibère dans les quatre mois
suivant l'entrée en vigueur du présent décret pour proposer au ministre chargé
de la tutelle de déterminer la chambre de région à laquelle elle souhaite être
rattachée. Le décret de création de cette chambre est modifié pour tenir compte
du choix proposé. En l'absence de proposition dans les deux mois suivant
l'expiration de ce délai, un décret précise la chambre de rattachement.

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@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682803.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160739.xml
---
###### Article R711-38
Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre
de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses
membres.
membres.<br />
Si aucun schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la
chambre de commerce et d'industrie de région à la majorité requise ou si aucun
schéma directeur adopté dans ces conditions n'a pu être approuvé par le ministre
chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie à l'issue
d'une deuxième délibération en application du troisième alinéa de l'article R.
711-39, la chambre, qui ne répondrait pas aux critères fixés à l'article R.
711-36, peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, par décret pris sur
proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce
et d'industrie.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682598.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160743.xml
---
###### Article R711-39
Pour l'application du II de l'article 1600 du code général des impôts, le projet
de schéma directeur, adopté dans les conditions prévues à l'article R. 711-38,
est transmis, avec le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article R.
711-35, au préfet de région.<br />
Le projet de schéma directeur, adopté dans les conditions prévues à l'article R.
711-38, est transmis, avec le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article
R. 711-35, au préfet de région.<br />
Le préfet de région transmet le projet de schéma directeur et le rapport y
afférent au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269906
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R045AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269906.xml
---
###### Article R711-45
Dans les départements d'outre-mer, les schémas directeurs sont adoptés par les
chambres de commerce et d'industrie conformément aux dispositions des articles
R. 711-35, R. 711-36, R. 711-39 et R. 711-40.<br />
Pour l'application de ces articles, les mots : "chambre régionale de commerce et
d'industrie" sont remplacés par les mots : "la ou les chambres de commerce et
d'industrie" et les mots : "schéma régional d'aménagement et de développement du
territoire" par les mots :<br />
"schéma d'aménagement régional".<br />
Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce
et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours
d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées
générales des chambres.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682502.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023160762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160762.xml
---
###### Article R711-46
@ -13,9 +13,28 @@ Toute chambre de commerce et d'industrie territoriale peut faire partie d'une
chambre de commerce et d'industrie de région dont la circonscription est
limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses activités spécifiques,
sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'y être autorisée par
le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br />
son autorité de tutelle.<br />
Cette chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui est représentée par
un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour l'élection du
bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région ni pour le vote de son
budget.
budget.<br />
En application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et
d'industrie territoriale assise sur deux régions peut être représentée à
l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette chambre n'est pas
rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre
d'élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des
représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de
commerce et d'industrie territoriale, pour participer à ses activités
spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'en
informer son autorité de tutelle et leur chambre de commerce et d'industrie de
région de rattachement.<br />
Le nombre de ces représentants n'entre pas dans le calcul mentionné au II de
l'article L. 713-5 pour déterminer la nécessité de nouvelles élections, non plus
que dans le calcul du quorum prévu au deuxième alinéa de l'article R. 711-71.<br />
Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de
commerce et d'industrie de région, conformément au dernier alinéa de l'article
L. 713-1, siègent à l'assemblée générale de cette chambre.

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@ -1,26 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022680753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/07/LEGIARTI000022680753.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160768.xml
---
###### Article R711-47
I. - Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du
I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du
préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et
d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le
nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de
commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.<br />
commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées ainsi, le cas
échéant, des élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui sont
représentées à son assemblée générale en application des dispositions de
l'article R. 711-46.<br />
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est de
30 au minimum et de 100 au maximum. Ce nombre est déterminé sur proposition de
la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments
économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66.<br />
II. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition
II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition
des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale
est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions
représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre
@ -41,7 +44,7 @@ représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et
d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au
premier alinéa.<br />
III. - Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut
III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut
s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes
catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la
limite du dixième des sièges à pourvoir.<br />

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@ -1,17 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682580.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023160772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160772.xml
---
###### Article R711-48
La chambre de région nomme parmi ses membres un président, un ou plusieurs
vice-présidents, un secrétaire-trésorier ou un secrétaire et un trésorier qui
constituent le bureau.<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après chaque
renouvellement, un bureau composé d'un président, d'un trésorier, d'un trésorier
adjoint et d'un ou deux secrétaires. Les présidents des chambres de commerce et
d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de
région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre,
membres de droit du bureau. Il en est de même des présidents des chambres de
commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France.<br />
Tous les membres élus de la chambre peuvent présenter leur candidature au poste
de président. Le président et les vice-présidents représentent les trois
catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11. Si cette
condition n'est pas satisfaite, l'assemblée générale élit un ou plusieurs autres
vice-présidents.<br />
L'un des vice-présidents est élu premier vice-président de la chambre de
commerce et d'industrie de région.<br />
Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire
est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège
devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale dans les conditions
de l'article R. 711-49.<br />
Ces membres sont élus pour cinq ans et rééligibles sous réserve de l'application
du deuxième alinéa de l'article L. 713-1.

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@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022680762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/07/LEGIARTI000022680762.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160777.xml
---
###### Article R711-49
Entre deux renouvellements, il est pourvu lors de l'assemblée générale la plus
proche au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant.
Cette élection doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée, lequel peut
être complété à cette fin au plus tard cinq jours avant la tenue de sa
réunion.<br />
Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus
proche et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du
bureau, au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu
vacant, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette
assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée
générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette
assemblée.<br />
Si la moitié des sièges deviennent vacants, le bureau est réélu dans sa
totalité.
En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa
totalité.<br />
Si l'ensemble du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région a
démissionné, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes
jusqu'à l'élection du nouveau bureau.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682779.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160779.xml
---
###### Article R711-50
@ -19,7 +19,7 @@ des compétences en matière économique utiles à l'établissement.<br />
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et
peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci
participe.<br />
participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.<br />
La chambre de commerce et d'industrie territoriale dont la circonscription
s'étend sur deux régions peut désigner, auprès de la chambre de commerce et

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682799.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160781.xml
---
###### Article R711-52
La chambre de région se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque
fois qu'elle est convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la
demande du préfet de région.<br />
demande du préfet de région. Chaque membre de l'assemblée générale de la chambre
de commerce et d'industrie de région peut disposer d'un pouvoir confié par un
autre membre de l'assemblée générale.<br />
Le président réunit également la chambre de région toutes les fois qu'il est
saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.<br />
Les réunions de la chambre de région peuvent se tenir au siège d'une chambre
autre que celle désignée comme centre administratif de la chambre de commerce et
d'industrie de région.
Les réunions de la chambre de commerce et d'industrie de région peuvent se tenir
au siège de toute chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
départementale d'Ile-de-France de sa circonscription.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161564
###### Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
- [Article R711-55](article_r711-55.md)
- [Article R711-55-1](article_r711-55-1.md)
- [Article R711-56-4](article_r711-56-4.md)
- [Article R711-57](article_r711-57.md)
- [Article R711-58](article_r711-58.md)
- [Article R711-59](article_r711-59.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160786.xml
---
###### Article R711-55-1
L'agrément par l'autorité de tutelle, mentionné au 6° de l'article L. 711-16, de
ceux des accords de portée nationale en matière sociale susceptibles d'avoir un
impact sur les rémunérations résulte de leur inscription sur le relevé de
décision de la Commission paritaire nationale. En cas de désaccord, l'autorité
de tutelle peut demander à l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie de reprendre les négociations sur l'ensemble ou une partie des
points sur lesquels porte l'accord. Les décisions non agréées ne sont pas
inscrites sur ce relevé de décisions même si elles ont fait l'objet d'un vote
favorable des partenaires sociaux.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160794.xml
---
###### Article R711-56-4
En application du 7° de l'article L. 711-16, l'assemblée des chambres françaises
de commerce et d'industrie diligente et mène des audits relatifs au
fonctionnement des établissements publics du réseau de sa propre initiative ou à
la demande de l'établissement concerné ou de sa chambre de région.<br />
Chaque rapport d'audit est communiqué à l'établissement concerné et le cas
échéant à sa chambre de région pour observations dans les deux mois à compter de
sa réception.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces observations par
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou à l'expiration
du délai mentionné au deuxième alinéa, celle-ci transmet le rapport d'audit,
accompagné le cas échéant des observations émises par l'établissement, à
l'autorité de tutelle de ce dernier et au ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie. Ce rapport peut être communiqué à la
chambre de région à sa demande.<br />
Si l'audit concerne plusieurs établissements ou un sujet d'intérêt commun, les
conclusions de l'audit sont communiquées à toutes les parties concernées. Si
l'audit a été demandé à l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les
conditions de son financement et le remboursement des frais qu'elle a avancés
pour sa réalisation.

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@ -22,8 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161565
- [Article D711-67-4](article_d711-67-4.md)
- [Article D711-67-5](article_d711-67-5.md)
- [Article D711-67-6](article_d711-67-6.md)
- [Article D711-67-7](article_d711-67-7.md)
- [Article D711-67-8](article_d711-67-8.md)
- [Article D711-69](article_d711-69.md)
- [Article D711-71-1](article_d711-71-1.md)
- [Article D711-75](article_d711-75.md)
- [Article D711-75-2](article_d711-75-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682733.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160819.xml
---
###### Article D711-67-4
@ -15,10 +15,6 @@ avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les
chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et tiennent à jour un
fichier des entreprises de leur circonscription.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent constituer des
bases de données et d'informations économiques dans le cadre de leurs
missions.<br />
Ces fichiers et bases de données sont alimentés par les informations que les
chambres recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le
cadre de leurs missions, notamment celle relative à la création et à la gestion

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682774.xml
---
###### Article D711-67-7
Pour mettre en oeuvre les activités de développement et d'animation économiques
mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-10, les chambres de commerce et
d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région
peuvent recourir à des structures juridiques distinctes.<br />
Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de
service public, elles doivent recourir à de telles structures lorsque le montant
ou les conditions de l'opération envisagée excèdent manifestement les capacités
financières de la chambre ou comportent des risques dont la réalisation
compromettrait l'équilibre financier de l'établissement.<br />
La chambre transmet la délibération autorisant le recours à une structure
distincte à l'autorité de tutelle et sollicite, le cas échéant, les
autorisations prévues par les dispositions en vigueur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682524.xml
---
###### Article D711-67-8
L'autorité de tutelle peut demander à la chambre de commerce et d'industrie
territoriale ou à la chambre de commerce et d'industrie de région intéressée de
recourir à une structure juridique distincte si elle estime que les conditions
posées au deuxième alinéa de l'article D. 711-67-7 sont remplies.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160839.xml
---
###### Article D711-71-1
En cas d'urgence, le président d'un établissement public du réseau des chambres
de commerce et d'industrie, si cela est prévu par son règlement intérieur, peut
consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée
générale, et, pour l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie, de son comité directeur. L'autorité de tutelle est informée
simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur.
Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière
de quorum et de majorité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682521.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023160828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160828.xml
---
###### Article R711-68
@ -34,7 +34,14 @@ Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans
l'année d'un renouvellement.<br />
Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations
par des majorités qualifiées.<br />
par des majorités qualifiées sous réserve des dispositions du présent code
précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières.<br />
Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni
subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de mandat.
subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de
mandat.<br />
Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie de région
prévoient les conditions dans lesquelles une mission peut être confiée au
président d'une délégation d'une chambre de la circonscription, lui-même non
membre de la chambre régionale.

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682731.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160837.xml
---
###### Article R711-71
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ne peuvent se réunir en
assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles
confondues.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et les
chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne peuvent
se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories
professionnelles confondues lorsque ces dernières sont constituées.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et
d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires ne peuvent
valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du
valablement délibérer que si le nombre des membres présents, ou, s'agissant des
chambres de régions, des membres présents et représentés, dépasse la moitié du
nombre des membres en exercice.<br />
Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146289
##### Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- [Article R712-1](article_r712-1.md)
- [Article R712-1-1](article_r712-1-1.md)
- [Section 1 : Des modalités de la tutelle.](section_1)
- [Section 2 : Des règles budgétaires.](section_2)
- [Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160841.xml
---
###### Article R712-1-1
Les modalités du décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie sont prévues à l'article R. 711-63.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161567
- [Article R712-2](article_r712-2.md)
- [Article R712-3](article_r712-3.md)
- [Article R712-4](article_r712-4.md)
- [Article R712-4-1](article_r712-4-1.md)
- [Article R712-5](article_r712-5.md)
- [Article R712-6](article_r712-6.md)
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
@ -17,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161567
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
- [Article R712-11](article_r712-11.md)
- [Article R712-11-1](article_r712-11-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160883.xml
---
###### Article R712-11-1
Pour établir la mesure d'audience mentionnée au II de l'article L. 712-11
permettant d'estimer la représentativité des organisations syndicales appelées à
siéger à la Commission paritaire nationale des établissements du réseau des
chambres de commerce et d'industrie, en application de l'article 2 de la loi n°
52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut
du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce
et des chambres de métiers, sont pris en compte les suffrages exprimés lors du
premier tour des élections des commissions paritaires régionales.<br />
Ces élections sont organisées selon un scrutin de liste à deux tours et à la
représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la
plus forte moyenne, avec monopole des candidatures syndicales au premier tour et
listes sans étiquette au deuxième tour.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160851.xml
---
###### Article R712-4-1
En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la
simple faute de service, l'autorité de tutelle peut demander au président de
l'établissement de prendre les mesures disciplinaires nécessaires. Si, à l'issue
de cette procédure, le président de la chambre de région, sur proposition le cas
échéant du président de la chambre territoriale, décide de ne pas prononcer une
sanction disciplinaire, il doit en exposer les motifs dans un rapport qui sera
communiqué au préfet de région et au ministre en charge de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie.

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@ -10,8 +10,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178972
- [Article R712-13](article_r712-13.md)
- [Article R712-14](article_r712-14.md)
- [Article R712-15](article_r712-15.md)
- [Article R712-15-1](article_r712-15-1.md)
- [Article R712-16](article_r712-16.md)
- [Article R712-17](article_r712-17.md)
- [Article R712-18](article_r712-18.md)
- [Article R712-18-1](article_r712-18-1.md)
- [Article R712-19](article_r712-19.md)
- [Article R712-20](article_r712-20.md)
- [Article R712-20-1](article_r712-20-1.md)
- [Article D712-14-1](article_d712-14-1.md)
- [Article D712-14-2](article_d712-14-2.md)
- [Article D712-14-3](article_d712-14-3.md)
- [Article D712-14-4](article_d712-14-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160903.xml
---
###### Article D712-14-1
Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de l'article
L. 711-8 des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et
qui :<br />
1° Soit du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté
excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire
en cours ;<br />
2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité
absolue pour l'exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur
ampleur, être assurées par la chambre seule.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160900.xml
---
###### Article D712-14-2
Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de
l'article L. 711-8 :<br />
1° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa
circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité
;<br />
2° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en
raison de particularités locales ou à titre expérimental soit par le préfet,
soit par les collectivités territoriales ou leurs établissements, dont ces
chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;<br />
3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre
gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition d'une de ses
activités ;<br />
4° la situation dans laquelle une chambre de commerce et d'industrie
territoriale ne peut faire face au paiement des dépenses obligatoires qui lui
incombent.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160896.xml
---
###### Article D712-14-3
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur
budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux
articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 en présentent la demande à la chambre de
commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées. Cette
demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières
nécessitant l'abondement. Elle est approuvée par l'assemblée générale de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale puis transmise à la chambre de
commerce et d'industrie de région et, pour information, à l'autorité de
tutelle.<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région soumet la demande qui lui est
présentée à la délibération de son assemblée générale. Sous la réserve du cas
mentionné à l'article D. 712-14-4, elle n'est pas tenue de satisfaire à cette
demande. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et
d'industrie territoriale et transmet cette décision pour information à
l'autorité de tutelle dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'assemblée générale.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160892.xml
---
###### Article D712-14-4
Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve
dans la situation prévue au 4° de l'article D. 712-14-2 et est, de plus, placée
sous tutelle renforcée en application de l'article R. 712-10, la chambre de
commerce et d'industrie de région est tenue de satisfaire à la demande
d'abondement qui lui est transmise par l'autorité de tutelle.<br />
L'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote, au
plus tard au semestre calendaire suivant un nouveau schéma directeur régional
assurant la viabilité économique des chambres de commerce et d'industrie qui lui
sont rattachées. La chambre territoriale mentionnée au précédent alinéa ne peut
pas s'opposer à sa fusion avec une autre chambre de la circonscription alors
décidée par la chambre de région. Le quorum relatif à la majorité qualifiée
requise pour voter le schéma directeur est calculé en retranchant le nombre de
membres représentant la chambre sous tutelle renforcée et les élus de région
également membres de cette chambre territoriale ne participent pas au vote.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160910.xml
---
###### Article R712-15-1
La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l'article L.
712-6 est assurée par l'établissement dans le mois qui suit son approbation par
l'autorité de tutelle. Le support retenu pour la publication est le site
internet de l'établissement ou pour les groupements interconsulaires ou
établissements ne disposant pas d'un site internet celui de la chambre de région
de rattachement ou du siège du groupement interconsulaire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160919.xml
---
###### Article R712-18-1
Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent
en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut mettre en
recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions
mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 712-18 en prenant pour référence
l'agrégation des budgets primitifs ou des derniers budgets rectificatifs
approuvés par l'autorité de tutelle de l'année précédente des chambres ayant
fusionné, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses
s'élevant à 5 %, jusqu'à la présentation du budget primitif du premier exercice
de la nouvelle chambre à l'assemblée générale qui doit se réunir au plus tard
trois mois après la création de la nouvelle chambre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023163449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163449.xml
---
###### Article R712-20-1
Les projets de délibérations relatifs aux investissements pluriannuels d'une
chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant
l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui
doit les adopter, à la chambre de région. Les observations éventuelles de la
chambre de commerce et d'industrie de région sont portées à la connaissance de
l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178973
- [Article R712-21](article_r712-21.md)
- [Article R712-22](article_r712-22.md)
- [Article R712-22-1](article_r712-22-1.md)
- [Article R712-22-2](article_r712-22-2.md)
- [Article R712-23](article_r712-23.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023163468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163468.xml
---
###### Article R712-22-1
La chambre de commerce et d'industrie de région répartit entre elle et les
chambres de sa circonscription le produit des impositions de toute nature qui
lui sont affectées par la loi.<br />
Dans des conditions précisées dans le règlement intérieur de la chambre de
commerce et d'industrie de région, le bureau de la chambre de commerce et
d'industrie de région propose une répartition de ce produit, dans des délais
permettant notamment aux chambres territoriales rattachées de soumettre au vote
de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article R.
712-14. Cette répartition prend notamment en compte la rémunération des
fonctions assurées au bénéfice des chambres territoriales en application du 5°
de l'article L. 711-8, sur le fondement d'un tableau récapitulant les dépenses
engagées par grandes catégories.<br />
Elle est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région,
puis à la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la
chambre de commerce et d'industrie de région. Le bureau de la chambre de
commerce et d'industrie de région peut modifier sa proposition initiale pour
tenir compte des observations émises dans l'intervalle par les chambres
rattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l'avis de la commission
des finances de la chambre régionale.<br />
Dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après cette
transmission, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de
région vote cette répartition sous la forme d'une annexe à son budget.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023163465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163465.xml
---
###### Article R712-22-2
Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et
d'industrie territoriales sont transmis à la chambre de commerce et d'industrie
de région à laquelle elles sont rattachées. Cette dernière vérifie la cohérence
de ces projets de budgets avec les ressources qu'elle leur a allouées, son
propre budget et les orientations de la stratégie régionale commune.<br />
S'il lui apparaît que le budget d'une chambre de sa circonscription est
susceptible d'engager à court ou moyen terme sa solidarité financière en
application du 7° de l'article L. 711-8, la chambre de région lui adresse des
observations, lui propose des mesures de redressement et en informe l'autorité
de tutelle.<br />
Si la chambre de commerce et d'industrie de région doit assurer les besoins en
trésorerie nécessaires au paiement des dépenses obligatoires de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée en application de
l'article D. 712-14-4, la répartition des ressources affectées prévue dans le
budget primitif de cette chambre de commerce et d'industrie de région peut, en
tant que de besoin, être modifiée dans le cadre d'un budget rectificatif. Les
éventuels ajustements sont également pris en compte dans les budgets
rectificatifs des chambres rattachées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682591.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGIARTI000023163492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163492.xml
---
###### Article R713-12
@ -20,9 +20,9 @@ sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un
d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle
des chambres de commerce et d'industrie définit les frais de propagande et fixe
le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que
les conditions de celui-ci.<br />
des chambres de commerce et d'industrie définit les frais de campagne et fixe le
nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les
conditions de celui-ci.<br />
Le préfet fixe, par référence aux tarifs fixés en application de l'article L.
52-11-1 du code électoral, les tarifs maximaux d'impression et d'affichage dans

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022680784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/07/LEGIARTI000022680784.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000023163508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/35/LEGIARTI000023163508.xml
---
###### Article R713-6
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Le 1er septembre au plus tard, un arrêté conjoint du ministre de la justice
et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe
la période de dépôt des candidatures, la composition des dossiers de candidature
et la date de clôture du scrutin, qui ne peut être postérieure au premier
mercredi de novembre, à minuit. Des dates distinctes de début du scrutin sont
fixées pour le vote par correspondance et pour le vote électronique.<br />
mercredi de novembre, à minuit. Les dates de début de scrutin sont identiques
pour le vote par correspondance et pour le vote électronique.<br />
En cas de circonstances particulières, les dates fixées dans l'arrêté mentionné
à l'alinéa précédent peuvent être modifiées après le 1er septembre par arrêté

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022680787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/07/LEGIARTI000022680787.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGIARTI000023163503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/35/LEGIARTI000023163503.xml
---
###### Article R713-8
@ -27,11 +27,14 @@ région se présente avec un suppléant.<br />
Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein d'une chambre de commerce et
d'industrie de région, à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne
permet pas à celle-ci d'avoir un représentant au sein d'une sous-catégorie
retenue pour cette élection, les électeurs relevant de cette sous-catégorie
peuvent voter pour les candidats de la même catégorie. Dans ce cas, les
candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à
une autre sous-catégorie que la leur.<br />
permet pas à celle-ci d'avoir un représentant au sein de toutes les
sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l'ensemble
des électeurs de la catégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de
se présenter avec un suppléant appartenant à une autre sous-catégorie que la
leur. Les électeurs relevant d'une catégorie peuvent voter pour l'ensemble des
candidats de cette catégorie. Le résultat de l'élection permet l'affectation du
représentant titulaire à une sous-catégorie de la chambre de commerce et
d'industrie de région.<br />
III.-Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription de chambre de
commerce et d'industrie territoriale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022680791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/07/LEGIARTI000022680791.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGIARTI000023163486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163486.xml
---
###### Article R713-9
@ -49,7 +49,7 @@ titulaire et est accompagnée d'une acceptation écrite de la qualité de
suppléant.<br />
IV.-Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement.
Celui-ci est assorti d'une déclaration commune signée des candidats qui y
Celles-ci sont assorties d'une déclaration commune signée des candidats qui y
adhèrent, et publiée avec les candidatures en application du deuxième alinéa de
l'article R. 713-10. Le nombre de membres du groupement ne peut être supérieur
au nombre des sièges à pourvoir dans les sous-catégories ou catégories dans

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@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682629.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000023163498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163498.xml
---
###### Article R713-44
Les dispositions du I, des premier, deuxième et cinquième alinéas du II et du IV
de l'article R. 713-9 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
I.-Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du II et du IV de
l'article R. 713-9 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.<br />
II.-Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur
l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L.
713-10 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L.
713-9.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161574
- [Article R713-66](article_r713-66.md)
- [Article R713-67](article_r713-67.md)
- [Article R713-70](article_r713-70.md)
- [Article R713-71](article_r713-71.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023163495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163495.xml
---
###### Article R713-71
L'étude mentionnée à l'article R. 713-66 est communiquée par les chambres de
commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de
région à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie avant le
31 décembre de l'année du renouvellement. Elle est adressée également au
ministre en charge de la tutelle dans les mêmes conditions de délai.