Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

TITRE PRELIMINAIRE:
CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE.
CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION.
TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE.
TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE.
CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION.
CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE.
TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE.
TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000291022
NOR: JUSC8820071A
Ancien identifiant: 1AX9880212P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-31 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2017-09-27
Identifiant: LEGIARTI000031835466 Identifiant: LEGIARTI000033202404
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###### Article A123-30 ###### Article A123-30
@ -28,7 +28,7 @@ confidentialité correspondant à la déclaration de la société.<br />
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.<br /> Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.<br />
Le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux Le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil ; la transmission est conditions prévues à l'article 1367 du code civil ; la transmission est
accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations
transmises.<br /> transmises.<br />
@ -48,9 +48,9 @@ d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de
commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées
;<br /> ;<br />
e) La mention : "DECLARATION DE CONFIDENTIALITÉ JOINTE : comptes annuels (compte e) La mention : " DECLARATION DE CONFIDENTIALITÉ JOINTE : comptes annuels
de résultat) non communicables (communicable) aux tiers en application de (compte de résultat) non communicables (communicable) aux tiers en application
l'article R. 123-111-1 du code de commerce" dans le cas du dépôt de comptes de l'article R. 123-111-1 du code de commerce " dans le cas du dépôt de comptes
annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du
premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1.<br /> premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1.<br />