LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976907 Identifiant: LEGIARTI000047926145
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###### Article L225-102-1 ###### Article L225-102-1
@ -38,15 +38,16 @@ du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable, a
accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la
performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail
des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et
promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir la pratique promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir le lien Nation-armée
d'activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des personnes et à soutenir l'engagement dans les réserves, aux actions visant à promouvoir la
handicapées. Les informations relatives aux conséquences sur le changement pratique d'activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des
climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa comprennent les personnes handicapées. Les informations relatives aux conséquences sur le
postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux changement climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa
activités de transport amont et aval de l'activité et sont accompagnées d'un comprennent les postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de
plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes serre liées aux activités de transport amont et aval de l'activité et sont
ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le bilan énergétique et accompagnées d'un plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le
carbone est vertueux et à l'électromobilité.<br /> recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le
bilan énergétique et carbone est vertueux et à l'électromobilité.<br />
Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance
extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000047713473 Identifiant: LEGIARTI000047924926
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--- ---
###### Article L950-1 ###### Article L950-1
@ -83,11 +83,11 @@ résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;<br />
L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;<br /> l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;<br />
Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur Les articles L. 221-7 et L. 225-37-4 sont applicables dans leur rédaction
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition
transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui
ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes
grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;<br /> entreprises et certains groupes d'entreprises ;<br />
L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;<br /> 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;<br />
@ -116,10 +116,10 @@ n° 2019-738 du 17 juillet 2019.<br />
Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4, Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4,
L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L.
225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L.
225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-1, 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-3,
L. 225-102-3, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L.
225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, L.
L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L.
225-197-1, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-197-1, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L.
225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252,
L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L.
@ -161,6 +161,10 @@ applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 j
2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales,
d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ;<br /> d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ;<br />
L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br /> 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°