LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2001-12-12 00:00:00 +00:00
parent 2b19c338ff
commit 8a81f6e982
5 changed files with 81 additions and 102 deletions
partie_legislative/livre_ii
titre_ii/chapitre_v
section_2
sous-section_1
sous-section_2
section_4/sous-section_1
titre_iii/chapitre_iii

View file

@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-12 Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006223621 Identifiant: LEGIARTI000006223622
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223622.xml
--- ---
<h1>Article L225-22</h1> <h1>Article L225-22</h1>
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de
travail est antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspond à un travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce
emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du
nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.<br />
l'administrateur irrégulièrement nommé.<br />
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne
peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.<br /> peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.<br />
@ -39,16 +38,13 @@ avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -88,7 +84,7 @@ avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li> </li>
<li> <li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>

View file

@ -1,31 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-12 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006224339 Identifiant: LEGIARTI000006224340
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224340.xml
--- ---
<h1>Article L225-71</h1> <h1>Article L225-71</h1>
Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en
application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le
personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont
représentent plus de 3 % du capital social de la société, une assemblée générale liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social
extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
statuts d'une clause prévoyant qu'un ou plusieurs membres du conseil de prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou
surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les
échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil
de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions
que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine
l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces membres du le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée
conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires générale ordinaire. Ces membres du conseil de surveillance sont nommés par
sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte l'article L. 225-102, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du
conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.<br /> nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L.
225-69.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
@ -63,10 +64,7 @@ nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658787?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658786?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -100,10 +98,7 @@ nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li> </li>
<li> <li>
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658786?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658787?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>

View file

@ -1,23 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-12 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006225219 Identifiant: LEGIARTI000006225220
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L145AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L145AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225220.xml
--- ---
<h1>Article L225-145</h1> <h1>Article L225-145</h1>
Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, publiquement Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, publiquement
appel à l'épargne, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou appel à l'épargne, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou
plusieurs prestataires de services d'investissement agréés à cet effet dans les plusieurs prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le
conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire
modernisation des activités financières ont garanti de manière irrévocable sa et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et
bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine,
totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction
jour qui suit la clôture du délai de souscription. libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit
intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de
souscription.
<details> <details>
@ -27,31 +29,7 @@ jour qui suit la clôture du délai de souscription.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148495?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261506?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277913?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 191-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342274?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -67,6 +45,9 @@ jour qui suit la clôture du délai de souscription.
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -82,10 +63,13 @@ jour qui suit la clôture du délai de souscription.
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342274?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> 1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342274?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
1996-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li> </li>
<li> <li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> 2001-12-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier</a>
</li>
<li>
2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
@ -99,5 +83,11 @@ jour qui suit la clôture du délai de souscription.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148495?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148495?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-12 Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006229188 Identifiant: LEGIARTI000006229189
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229188.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229189.xml
--- ---
<h1>Article L233-3</h1> <h1>Article L233-3</h1>
@ -31,9 +31,8 @@ fraction supérieure à la sienne.<br />
III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou
plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant
conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait, dans le cadre d'un conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en
accord en vue de mettre en oeuvre une politique commune, les décisions prises assemblée générale.
dans les assemblées générales de cette dernière.
<details> <details>
@ -43,7 +42,7 @@ dans les assemblées générales de cette dernière.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -142,15 +141,15 @@ dans les assemblées générales de cette dernière.
<li> <li>
2001-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028796726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2016-01-01</a> 2001-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028796726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2016-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427006?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-10-23</a> 2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427006?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-10-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-07-04</a> 2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-07-04</a>
</li> </li>
<li>
2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185643?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-23 au 2010-07-04</a> 2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185643?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-23 au 2010-07-04</a>
</li> </li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-12 Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006229212 Identifiant: LEGIARTI000006229213
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229213.xml
--- ---
<h1>Article L233-10</h1> <h1>Article L233-10</h1>
I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer des accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.<br />
société.<br />
II. - Un tel accord est présumé exister :<br /> II. - Un tel accord est présumé exister :<br />
@ -39,7 +38,7 @@ obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -70,7 +69,7 @@ obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li> </li>
<li> <li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>