LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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titre_ii/chapitre_v
section_2
section_4/sous-section_1
titre_iii/chapitre_iii
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2001-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006223621
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223621.xml
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Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000006223622
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223622.xml
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<h1>Article L225-22</h1>
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Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de
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travail est antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspond à un
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emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute
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nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle.
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Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part
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l'administrateur irrégulièrement nommé.<br />
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||||
travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce
|
||||
contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du
|
||||
présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations
|
||||
auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.<br />
|
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||||
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne
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peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.<br />
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@ -39,16 +38,13 @@ avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -88,7 +84,7 @@ avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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@ -1,31 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de fin: 2001-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006224339
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224339.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224340
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224340.xml
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<h1>Article L225-71</h1>
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Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en
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application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le
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personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180
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représentent plus de 3 % du capital social de la société, une assemblée générale
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extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les
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statuts d'une clause prévoyant qu'un ou plusieurs membres du conseil de
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||||
surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas
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||||
échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun
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||||
de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps
|
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que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à
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||||
l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces membres du
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||||
conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires
|
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sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des
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||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte
|
||||
pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du
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||||
conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.<br />
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||||
personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont
|
||||
liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social
|
||||
de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
|
||||
prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou
|
||||
plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les
|
||||
salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil
|
||||
de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions
|
||||
de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine
|
||||
le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée
|
||||
générale ordinaire. Ces membres du conseil de surveillance sont nommés par
|
||||
l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à
|
||||
l'article L. 225-102, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du
|
||||
nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L.
|
||||
225-69.<br />
|
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||||
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
|
||||
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
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@ -63,10 +64,7 @@ nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658787?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658786?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -100,10 +98,7 @@ nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658786?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658787?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225219
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L145AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225219.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225220
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L145AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225220.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article L225-145</h1>
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Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, publiquement
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appel à l'épargne, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou
|
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plusieurs prestataires de services d'investissement agréés à cet effet dans les
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conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de
|
||||
modernisation des activités financières ont garanti de manière irrévocable sa
|
||||
bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la
|
||||
totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième
|
||||
jour qui suit la clôture du délai de souscription.
|
||||
plusieurs prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le
|
||||
service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire
|
||||
et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et
|
||||
autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine,
|
||||
ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction
|
||||
libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit
|
||||
intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de
|
||||
souscription.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,31 +29,7 @@ jour qui suit la clôture du délai de souscription.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148495?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261506?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277913?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 191-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342274?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -67,6 +45,9 @@ jour qui suit la clôture du délai de souscription.
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -82,10 +63,13 @@ jour qui suit la clôture du délai de souscription.
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1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342274?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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||||
2001-12-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier</a>
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</li>
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<li>
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2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12</a>
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</li>
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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@ -99,5 +83,11 @@ jour qui suit la clôture du délai de souscription.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148495?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2001-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006229188
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229188.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229189
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229189.xml
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<h1>Article L233-3</h1>
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@ -31,9 +31,8 @@ fraction supérieure à la sienne.<br />
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III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou
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plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant
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||||
conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait, dans le cadre d'un
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||||
accord en vue de mettre en oeuvre une politique commune, les décisions prises
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dans les assemblées générales de cette dernière.
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conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en
|
||||
assemblée générale.
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<details>
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@ -43,7 +42,7 @@ dans les assemblées générales de cette dernière.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -142,15 +141,15 @@ dans les assemblées générales de cette dernière.
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<li>
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2001-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028796726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427006?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-10-23</a>
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||||
</li>
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<li>
|
||||
2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-07-04</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185643?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-23 au 2010-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
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@ -1,19 +1,18 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2001-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229212
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229212.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2003-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229213
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229213.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L233-10</h1>
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||||
I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
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accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer des
|
||||
droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la
|
||||
société.<br />
|
||||
accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
|
||||
droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un tel accord est présumé exister :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -39,7 +38,7 @@ obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,7 +69,7 @@ obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
|
|||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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