LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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section_2
sous-section_1
sous-section_2
section_4/sous-section_1
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-12-12
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAB
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Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006223622
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223622.xml
---
<h1>Article L225-22</h1>
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de
travail est antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspond à un
emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute
nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part
l'administrateur irrégulièrement nommé.<br />
travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce
contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du
présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations
auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.<br />
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne
peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.<br />
@ -39,16 +38,13 @@ avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -88,7 +84,7 @@ avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>

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@ -1,31 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006224339
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224339.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006224340
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224340.xml
---
<h1>Article L225-71</h1>
Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en
application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le
personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180
représentent plus de 3 % du capital social de la société, une assemblée générale
extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les
statuts d'une clause prévoyant qu'un ou plusieurs membres du conseil de
surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas
échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun
de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps
que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à
l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces membres du
conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires
sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte
pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du
conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.<br />
personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social
de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou
plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les
salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil
de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions
de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine
le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée
générale ordinaire. Ces membres du conseil de surveillance sont nommés par
l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à
l'article L. 225-102, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du
nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L.
225-69.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
@ -63,10 +64,7 @@ nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658787?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658786?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -100,10 +98,7 @@ nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658786?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658787?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006225219
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L145AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225219.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006225220
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L145AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225220.xml
---
<h1>Article L225-145</h1>
Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, publiquement
appel à l'épargne, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou
plusieurs prestataires de services d'investissement agréés à cet effet dans les
conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de
modernisation des activités financières ont garanti de manière irrévocable sa
bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la
totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième
jour qui suit la clôture du délai de souscription.
plusieurs prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le
service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire
et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et
autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine,
ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction
libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit
intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de
souscription.
<details>
@ -27,31 +29,7 @@ jour qui suit la clôture du délai de souscription.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148495?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261506?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277913?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 191-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342274?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,6 +45,9 @@ jour qui suit la clôture du délai de souscription.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -82,10 +63,13 @@ jour qui suit la clôture du délai de souscription.
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342274?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
2001-12-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier</a>
</li>
<li>
2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
@ -99,5 +83,11 @@ jour qui suit la clôture du délai de souscription.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148495?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006229188
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229188.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006229189
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229189.xml
---
<h1>Article L233-3</h1>
@ -31,9 +31,8 @@ fraction supérieure à la sienne.<br />
III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou
plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant
conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait, dans le cadre d'un
accord en vue de mettre en oeuvre une politique commune, les décisions prises
dans les assemblées générales de cette dernière.
conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en
assemblée générale.
<details>
@ -43,7 +42,7 @@ dans les assemblées générales de cette dernière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -142,15 +141,15 @@ dans les assemblées générales de cette dernière.
<li>
2001-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028796726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427006?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-10-23</a>
</li>
<li>
2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185643?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-23 au 2010-07-04</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006229212
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229212.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006229213
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229213.xml
---
<h1>Article L233-10</h1>
I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer des
droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la
société.<br />
accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.<br />
II. - Un tel accord est présumé exister :<br />
@ -39,7 +38,7 @@ obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,7 +69,7 @@ obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>