Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE. CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE. SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE. SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES. CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES. CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE. CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION. CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES. CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501098 Ancien identifiant: 1LX984148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2014-08-02
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000006235079
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Identifiant: LEGIARTI000029321702
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L004AXAC
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###### Article L612-4
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###### Article L612-4
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Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens
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Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens
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de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à
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de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à
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caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant
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caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire
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global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels
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dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des
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comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités
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comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont
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d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans
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les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent
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des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs
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assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la
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comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.<br />
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publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.<br />
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Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
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Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
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et un suppléant.
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et un suppléant.<br />
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Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
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associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas,
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chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.<br />
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A la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé,
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peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au
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premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du
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commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette
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même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
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